Amendement au projet de loi « TEPA »
J’ai poursuivi mon travail sur ma proposition d’amendement au projet de loi « TEPA » (travail, emploi et pouvoir d’achat) qui permettra aux gens de Saint-Pierre et Miquelon d’avoir droit aux mêmes exonérations de charges salariales sur leurs heures supplémentaires qu’en Métropole. Le Sénat l’ayant également adopté, il s’agit maintenant de vérifier qu’il sera retenu en commission mixte paritaire pour rentrer en vigueur dès septembre 2007.
Pacte écologique législatif
En conformité avec mes convictions de toujours, j’ai signé le pacte écologique législatif de Nicolas Hulot et je me suis à nouveau engagée à défendre les enjeux écologiques à travers toute mon activité de député.
Dossier « Paul Veillon »
Je suis aussi montée au créneau pour saisir Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, du dossier du « Paul Veillon » : dans l’argumentaire que je lui ai adressé par courrier, j’ai exposé la nécessité d’une réponse rapide et claire du Ministère à ce problème.
bussereaupaulveillon.pdfEntretien avec le conseiller pour l’Outre-mer du Président de la République
Au cours d’un entretien avec M. Olivier BIANCARELLI, conseiller pour l’Outre-mer du Président SARKOZY, je lui ai remis et présenté une note dressant le bilan de la situation de l’Archipel aujourd’hui et affirmant mon projet d’action au cours de ce mandat (approximativement la même note que j’avais remise au Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer M. Christian ESTROSI). Monsieur BIANCARELLI a déclaré partager à 100% ma vision du développement économique de l’Archipel, basé sur un contrat de développement sur 10-15 ans. Il m’a également assuré qu’il défendra à mes côtés, les projets d’investissements, de soutien et de création d’activités économiques. Il connaît bien les difficultés des 3 collectivités et recherchera avec l’ensemble des élus, les moyens de les aider à surmonter leur déficit structurel. A ce propos, je regrette vraiment que le Président du Conseil Territorial n’ait pas voulu me contacter lors de ses dernières visites dans les ministères parisiens afin que nous intervenions de concert. Je reste persuadée que l’Archipel ne pourra avancer que si les élus locaux décident de travailler ensemble, notamment vis-à-vis du Gouvernement. Concernant le plateau continental, Monsieur BIANCARELLI a indiqué que le Gouvernement se donnera les moyens de mener à bien ce dossier, si toutefois l’arbitrage interministériel était favorable au dépôt de la demande d’extension pour 2009.
Le « traité simplifié » européen
Le Ministère des Affaires étrangères a répondu cette semaine à ma question quant au maintien au sein du futur « traité simplifié » européen de la disposition – essentielle pour garder toutes nos options ouvertes – qui permet de modifier de façon simplifiée le statut européen des collectivités d’outre-mer. C’est un dossier important pour l’Archipel, puisque sans cette disposition, nous n’aurons plus véritablement la possibilité de modifier notre statut européen, si nécessaire. Après avoir étudié le dossier, les conseillers techniques du Ministre ont confirmé que ma préoccupation était légitime. Ils m’ont ensuite donné des assurances quant à l’intention ferme du Gouvernement de défendre le maintien de ce dispositif lors de la conférence intergouvernementale (CIG) qui débutera en septembre. Mais il faut rester vigilant, il reste encore à obtenir l’adhésion des autres pays européens.
L’indexation des retraites
Un retraité Saint-Pierrais de la fonction publique d’Etat m’a informé de la suspension de l’indexation de sa retraite pour cause de séjour trop long hors de l’Archipel. En fait, ce Monsieur s’était absenté plus de120 jours pour accompagner un proche en évacuation sanitaire. Alors que jamais les séjours d’accompagnement de proches en évacuation sanitaire n’étaient rentrés dans le champ des séjours pouvant entraîner la suspension de l’indexation, l’administration a subitement et injustement décidé de sanctionner sur cette base.
Je suis intervenue pour régler cette situation individuelle comme j’agirais en faveur de toute situation similaire dont je serais saisie. Mais au-delà, il m’a semblé impératif d’agir sur le fond et d’obtenir un positionnement des Ministères de la Santé et des Finances pour que cette situation ne se reproduise plus.
Ainsi, j’ai adressé une question écrite officielle au Gouvernement sur ce dossier. Cette question devrait prochainement être publiée au Journal Officiel.
L’extension des prestations familiales bloquées depuis des années
Après l’annonce de la Présidente de la CPS sur les ondes de RFO il y a quelques mois, l’ex-député Gérard Grignon avait annoncé à son tour lors de la campagne des législatives, que grâce à ses efforts, le décret qui permettrait enfin l’extension à Saint-Pierre et Miquelon de prestations familiales (comme la « Prestation d’Accueil des Jeunes Enfants ») était prêt et sur le point d’être publié. C’était malheureusement faux !
Inquiète de ne rien voir venir, j’ai contacté les responsables du dossier au Ministère de la Santé pour faire le point. La réponse est catastrophique pour tous ceux qui attendaient avec impatience ces prestations pour retrouver un pouvoir d’achat correct. Le texte n’est pas encore prêt, ceci malgré l’excellent travail fourni par la CPS. La phase d’examen interministériel ne pourra commencer au plus tôt qu’en octobre ! Pire, aucune décision n’a encore été prise sur des questions fondamentales comme le relèvement de 40% (au moins) des plafonds de ressources donnant droit aux prestations ou encore le régime transitoire qui permettrait de conserver temporairement les prestations actuelles si jamais elles étaient plus bénéfiques.
C’est grave, et c’est pourquoi j’ai décidé de saisir à nouveau le Gouvernement avec une deuxième question écrite officielle qui paraîtra aussi prochainement au Journal Officiel de la République.
Comme je m’y suis engagée, je tiendrai la population informée de mes démarches et des réponses obtenues, quelle que soit la nature des résultats (positive ou non).
Annick GIRARDIN
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