Couverture sécurité sociale au Canada – le projet de loi présenté devant les Ministres

Outre les félicitations du Président de la République pour sa réélection lors du Conseil des ministres du 2 juillet dernier, Annick GIRARDIN a pu également constater avec satisfaction que le dossier d’ouverture des droits de sécurité sociale des gens de l’Archipel (notamment les étudiants) lorsqu’ils résident au Canada, a bien été présenté sous forme de projet de loi par son ministère, le Ministère des Affaires étrangères.

Ce projet de loi est une nécessité pour traduire dans les faits l’accord de sécurité sociale entre la France et la Canada signé le 14 mars 2013, au sein duquel Saint-Pierre-et-Miquelon avait été inclus à l’issue d’un travail des parlementaires auprès des autorités françaises et canadiennes.

Ce n’est en effet que lorsque la France et le Canada auront chacun adopté une loi validant cet accord du 14 mars 2013 en droit interne, après prise en compte des considérations particulières liées aux provinces côté canadien, que les droits sociaux en question, maladie et retraite notamment, seront concrètement ouverts pour les ressortissants français et ceux de l’Archipel au Canada, et vice versa.

Annick GIRARDIN et les parlementaires veilleront à ce que cela se fasse le plus rapidement possible afin de permettre une ouverture concrète de ces droits sociaux essentiels à l’ensemble des intéressés, et notamment aux gens de l’Archipel.

 

Action sociale de la CPS : passage du texte en Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres a examiné aujourd’hui le projet de loi du Gouvernement concernant l’action sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres-du-14mai2014

Ce texte est indispensable pour l’application concrète sur le terrain des nouvelles aides aux familles, pour le logement, la petite enfance, la lutte contre l’exclusion, l’aide aux jeunes adultes ou encore l’accès aux activités et aux vacances pour tous, que financera désormais l’Etat comme partout ailleurs, et qui seront versées localement par la CPS, comme le font les CAF en Métropole et dans les DOM.

Il restera à veiller à ce que ce texte du Gouvernement, réelle avancée pour les familles de l’Archipel et notamment les moins aisées, soit défendu et porté largement au Parlement, tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat, en évitant tout retard qui pourrait reporter l’entrée en vigueur concrète de ces dispositions tant attendues.

Mise en oeuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs dans l’Archipel

Appuyant une démarche du Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, Annick GIRARDIN a saisi par courrier le 7 mai dernier la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, afin de la sensibiliser sur la situation des mandataires à la protection des personnes majeures dans l’Archipel.

Ces mandataires – au nombre de 2 localement – font face à des contraintes exceptionnelles compte tenu de l’isolement de l’Archipel et de l’absence d’autres instances d’accompagnement, d’où un ensemble significatif de travaux supplémentaires leur incombant. L’Archipel connaît, du fait de l’éloignement, un surcoût sur l’ensemble des biens et services, expliquant la demande de majoration exceptionnelle de la rémunération des mandataires.

Le courrier au Ministre : Marisol TOURAINE

Courrier du Ministre des Outre-mer au Député

Dans un courrier du 3 janvier, le Ministre des Outre-mer,Victorin LUREL, confirme à Annick GIRARDIN les annonces déjà faites lors des voeux du Député.

Si l’on peut se réjouir des acquis, au moment où l’on programme les actions 2014, deux dossiers restent cependant ouverts :

• celui du logement et de l’application des aides sociales (ALS – ALF) dans l’Archipel, comme indiqué dans le courrier ;
• celui de la revalorisation des retraites de l’ENIM, qui n’est pas ici évoqué, mais que le Député compte relancer en partenariat avec la CPS et la direction de l’ENIM.

Le courrier du Ministre des Outre-mer : LUREL_030114

Retraites : essai transformé, l’arrêté de revalorisation a été publié

Le Député était intervenu il y a quelques jours auprès des ministères concernés pour que l’arrêté de revalorisation exceptionnelle des retraites soit signé et publié avant la fin de l’année.

Annick GIRARDIN est heureuse d’annoncer que c’est aujourd’hui officiel, l’arrêté de revalorisation exceptionnelle des retraites est désormais publié au Journal Officiel, et c’est une revalorisation spécifique de 4.48% dans l’Archipel, en plus de la revalorisation nationale automatique, qui apportera un coup de pouce nécessaire et légitime aux retraités de Saint-Pierre et de Miquelon.

Cette revalorisation est le résultat d’une bataille acharnée du Député, qui a même dû mettre son vote dans la balance, lors de l’examen à l’Assemblée du projet de loi sur la réforme des retraites.

L’engagement obtenu du Ministre des Outre-Mer, Victorin LUREL, est ainsi parfaitement tenu : la revalorisation est désormais chose concrète et, élément fondamental, elle sera rétroactive à partir du 1er avril 2013. Ainsi, en plus de bénéficier d’une retraite réévaluée dans les mois à venir, les retraités de la CPS toucheront un rattrapage des sommes supplémentaires dues depuis le mois d’avril 2013 inclus !

Il faut rappeler par ailleurs que cette revalorisation spécifique s’ajoutera aux revalorisations prévues en 2014 (le 1er avril, puis le 1er octobre) et déjà inscrites dans la loi, suite au travail d’Annick GIRARDIN et de ses collègues députés radicaux de gauche lors de l’examen de la loi nationale de réforme des retraites en 2013.

En ces temps de fêtes, le Député de l’Archipel tient à saluer ces bonnes nouvelles pour le pouvoir d’achat de nos retraités.

Un député proche de sa population…

Après son combat pour la revalorisation des retraites, ses interventions pour les prestations aux familles et les aides aux malades en évacuation sanitaire, Annick GIRARDIN interpelle le Préfet de l’Archipel sur la situation localement des travailleurs en situation de handicap.

• Le courrier au Préfet : PREFET_271213