Deux nouvelles missions pour le Député à l’Assemblée

A l’Assemblée nationale aussi, le travail et la persévérance portent leurs fruits. Cette semaine, ce sont deux nouvelles responsabilités qui sont confiées au Député.

Annick GIRARDIN est ainsi en position privilégiée pour assurer la prise en compte des spécificités de l’Archipel sur les deux dossiers suivants :

•  l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne :

« Sur proposition du Président Pierre LEQUILLER, la Commission a nommé rapporteur d’information Mme Annick GIRARDIN, sur le projet d’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne. »

C’est ce qu’indique le dernier compte-rendu de la Commission des affaires européennes, très exclusive et dont Annick GIRARDIN est membre. Il s’agit de la deuxième mission effectuée dans cette Commission (la première concerne le statut des PTOM). Elle s’inscrit dans la continuité de la question d’actualité posée au Gouvernement le 29 juillet 2009 et donne au Député des moyens sans précédent pour assurer que les intérêts de l’Archipel ne soient pas sacrifiés dans un accord de libre échange avec le Canada qui oublierait notre « bout de France et d’Europe » aux portes de l’Amérique du Nord.

• la commission spéciale « protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes » :

Annick GIRARDIN représentera le groupe des députés radicaux de gauche (PRG) au sein de la commission spéciale créée sur les violences faites aux femmes. Une proposition de loi sur cette question qui demeure malheureusement d’actualité a été préparée et déposée conjointement par des députés de gauche et de droite, proposant :

• une nouvelle « ordonnance de protection des victimes » permettant la protection, en urgence, des personnes en danger ;
• une protection des enfants contre les violences conjugales dont ils sont souvent les victimes indirectes ;
• un renforcement des droits des personnes étrangères qui sont victimes de violences conjugales ;
• l’extension aux PACSés et aux concubins de la procédure d’expulsion de l’auteur des violences en cas de résidence commune ;
• la prise en compte explicite des personnes victimes de violences conjugales dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
• une meilleure formation des professionnels assurant la prise en charge des victimes et le suivi socio-judiciaire des auteurs de violences ;
• le droit pour les associations de défense des droits des femmes de saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel concernant d’éventuelles incitations à la violence sexiste dans les médias ;
• la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes, avec remise d’un rapport annuel au Premier Ministre et au Parlement ;
• la suppression de la procédure de « médiation pénale » dans les affaires de violences conjugales ;
• la création d’un délit prenant en compte les violences psychologiques au sein d’un couple ;
• la création d’un délit de contrainte au mariage pour lutter contre les mariages forcés ;
• la clarification des différentes définitions du harcèlement sexuel ;
• la suppression de la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel pour tirer les conséquences de l’introduction dans la loi, en 2006, de la reconnaissance du viol entre époux.

Il ne s’agit là que du texte initial : certaines de ces dispositions font débat et seront sans doute modifiées dans le cadre du débat, d’abord en commission puis en séance. D’autres dispositions encore seront sans doute ajoutées.

Le Député de l’Archipel est ainsi en pointe sur cette question pour veiller notamment à ce que, là aussi, nos spécificités soient prises en compte et que les gens de l’Archipel aient accès aux mêmes droits que les autres Français.

Le texte de la proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2121.asp