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Archive mensuelle de novembre 2009

Fracture numérique et TNT : un amendement pour de nouvelles garanties dans les collectivités d’outre-mer

Après le Sénat, la proposition de loi sur la fracture numérique arrive à l’Assemblée nationale lundi. Ce texte a pour ambition d’encadrer et accompagner la suppression de la télé hertzienne et le passage au « tout TNT ».

Les députés radicaux de gauche (PRG) et apparentés se sont saisis de cette question et défendront de nombreux amendements (11 en l’état) qui visent à assurer qu’aucun territoire, que ce soit en outre-mer, dans les zones de montagne ou dans le rural profond, ne soit laissé pour compte suite à cette réforme.

Un de ces amendements concerne tout particulièrement l’Archipel : il s’agit d’étendre la garantie de couverture en TNT aux collectivités d’outre-mer, que sont Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna (dont le député fait également partie de notre groupe), Saint-Martin, Saint-Barthélémy ou encore Mayotte, dans l’attente que cette collectivité devienne un Département d’Outre-Mer.
Fracture numérique et TNT : un amendement pour de nouvelles garanties dans les collectivités d'outre-mer dans Médias pdf fracturenume142rique.pdf

Nous connaîtrons le sort de cet amendement lundi soir, dans l’Hémicycle.

A l’Assemblée : le député de l’Archipel dans les débats sur le Grand Paris

Cette semaine à l’Assemblée est examiné le projet de loi créant le Grand Paris, nouvelle instance d’aménagement de l’Île de France avec comme projet-phare un métro automatique en « huit » reliant La Défense et les aéroports.

Le député de l’Archipel est intervenue à plusieurs reprises au nom des députés radicaux de gauche (PRG) et apparentés, notamment dans la défense d’une série d’amendements visant à renforcer le rôle des collectivités locales – et notamment des mairies – dans la définition du projet, ou encore pour assurer que ce texte préserve le lien avec les réseaux de transports au niveau national. En effet, ce projet n’est pas une simple affaire francilienne, ne serait-ce que par son coût – pas moins de 21 milliards d’euros.

Le scrutin public sur ce texte aura lieu dans l’Hémicycle mardi prochain.

Le Gouvernement confirme officiellement au Député l’applicabilité du PACS dans l’Archipel… cependant le travail continue…

A plusieurs reprises depuis son élection, le Député de l’Archipel avait saisi le Gouvernement pour obtenir la pleine applicabilité du PACS à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une décision administrative datant de plusieurs années empêchait en effet que l’on puisse se PACSer dans l’Archipel, même si les PACS conclus ailleurs étaient reconnus localement.

Suite à ces interventions, l’administration est revenue sur cette décision et c’est hier que, dans la réponse à la question écrite du Député de mai dernier, le Gouvernement apporte la confirmation définitive et officielle de la pleine applicabilité du PACS dans l’Archipel :

Le texte de la question du Député de mai 2009 et sa réponse.

Pour autant, le travail n’est pas terminé. Il faudra être vigilant pour que l’Archipel ne fasse plus jamais les frais de tels blocages administratifs à l’avenir. A ce titre, compte tenu du décret paru cette semaine étendant aux conjoints PACSés les droits qui existent pour les conjoints mariés de fonctionnaires décédés, Annick GIRARDIN a adressé aujourd’hui une nouvelle question écrite au Gouvernement sur le PACS à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Ministère interrogé : Secrétariat d’Etat à la famille et à la solidarité
Question n° 38-67143

Mme Annick Girardin interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon de la nouvelle possibilité offerte au partenaire survivant lié à un fonctionnaire par un PACS de pouvoir bénéficier du versement du capital décès dans les mêmes conditions que le conjoint survivant marié. En effet, le décret que vient de signer le Ministre du Budget et de la Fonction publique vient de résoudre cette situation de grande inéquité au bénéfice des conjoints PACSés. Au même moment, la réponse faite hier par Mme le secrétaire d’Etat à sa question écrite n° 48889 du 12/05/2009 a confirmé la pleine applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon du PACS, qui n’avait pu être pleinement mis en oeuvre jusqu’à présent pour des raisons d’organisation administrative. Aussi, afin d’éviter un quelconque nouveau contre-temps dans l’application des droits liés au PACS à Saint-Pierre-et-Miquelon, elle lui demande la confirmation de l’applicabilité de cette nouvelle possibilité aux PACSés de l’Archipel.

Emploi et formation professionnelle dans l’Archipel : le Député poursuit son travail avec le Gouvernement

Il y a quelques jours, lors des débats à l’Assemblée sur la mission « Travail et Emploi » du Budget de l’Etat pour 2010, le Secrétaire d’État chargé de l’Emploi, Laurent WAUQUIEZ, avait déclaré au Député de l’Archipel qu’il était prêt à travailler avec elle pour s’attaquer aux problèmes de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dont acte. Dans un courrier adressé aujourd’hui, Annick GIRARDIN le saisit des problèmes urgents rencontrés par la nouvelle structure « Pôle Emploi » locale. En effet, bien que le combat que le Député a mené aux côtés des acteurs locaux  a permis de garder une structure locale dotée de l’autonomie budgétaire et donc de conserver une politique de l’emploi adaptée à nos spécificités, la mise en place de cette structure mixte tarde. Pire, en l’attente de l’achèvement de la fusion, les acteurs de la politique de l’emploi dans l’Archipel n’ont pas les moyens d’assurer leurs missions. L’agence ANPE opère ainsi sans budget et sans soutien depuis le début de l’année 2009 !

Annick GIRARDIN alerte donc le Secrétaire d’État et lui propose un certain nombre de mesures urgentes qui sont nécessaires pour résoudre ces problèmes. Elle se tient également à sa disposition pour entamer, par la suite, un travail collectif sur le fond du dossier afin de renforcer les moyens au service de l’emploi et de la formation professionnelle dans l’Archipel. La venue prochaine du Directeur de l’Agence Nationale pour l’insertion des Travailleurs de l’outre-mer constitue à ce titre une opportunité unique.

Le courrier du Député :  Emploi et formation professionnelle dans l'Archipel : le Député poursuit son travail avec le Gouvernement dans Education/Formation pdf wauquiez241109.pdf

Pour mémoire :

Question écrite au Gouvernement : les perspectives de carrière pour les Professeurs d’Enseignement Général de Collège (PEGC)

Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale
Question n° 38-66649

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la fin de carrière des Professeurs d’Enseignement Général de Collège (PEGC). Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd’hui près de 7000 PEGC en activité dont la moyenne d’âge est de 56 ans 3 mois. Ils étaient 65000 en 1993, lorsque le Ministère de l’Education leur a adressé à chacun un courrier dans lequel était précisé : « Comme le Ministre l’a annoncé lors de la signature du relevé de conclusions du 8 février, la dernière étape vient d’être franchie, par l’ouverture, dès la rentrée scolaire prochaine, de perspectives de carrière désormais identiques à celles des certifiés et des professeurs d’EPS ». Seize ans plus tard, cet engagement n’est toujours pas respecté, malgré les nombreuses réitérations ministérielles et démarches syndicales. Dans la mesure où il est inacceptable que la parole gouvernementale ne soit pas tenue, elle lui demande des précisions quant aux mesures qui seront mises en oeuvre pour remédier à cet état de fait et ouvrir aux PEGC des perspectives de carrière réellement identiques à celles des certifiés et des professeurs d’EPS.

Question écrite au Gouvernement : quel avenir pour RFO ?

Ministère interrogé : Ministère de la culture et de la communication
Question n° 38-66650

Mme Annick Girardin alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur l’avenir du Réseau France Outre-mer (RFO) dans la nouvelle organisation de France Télévisions. En effet, depuis plusieurs années, le Gouvernement et les responsables de France Télévisions se sont engagés à plusieurs reprises à ce que la production propre de RFO soit développée, que la visibilité de l’outre-mer soit améliorée et que la mobilité et la promotion des personnels soit facilitée. Or, tous les constats amènent à conclure qu’aucun de ces engagements n’est tenu pour l’instant : la production locale a diminué sur les antennes régionales de RFO, France Ô rediffuse des programmes vieux de plusieurs années, les antennes nationales demeurent fermées aux programmes de RFO, les sujets concernant l’outre-mer sont quasi-absents des journaux métropolitains et les inégalités entre les professionnels de RFO, dont tout particulièrement les originaires de l’outre-mer, et leurs collègues des autres chaînes sont toujours aussi grandes. A la veille de l’arrivée de la TNT en outre-mer qui mettra inévitablement RFO en difficulté par la diffusion directe des chaînes auxquelles il s’alimente, l’absence singulière de cadres de RFO de la nouvelle organisation de France Télévisions se fait sentir. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant aux mesures d’urgence à mettre en place pour assurer à RFO toute sa place au sein de la nouvelle organisation, mesures pouvant inclure notamment l’identification d’un budget affecté à l’augmentation de l’offre propre de RFO, des engagements chiffrés de diffusion des programmes de RFO dans le cahier des charges révisé, un plan de gestion prévisionnelle des personnels de RFO, avec des objectifs quantitatifs de mobilité et de promotion, ou encore la préservation, au minimum, d’une direction du réseau ultramarin indépendante de la direction du réseau métropolitain.

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