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SOPA et PIPA, des projets de loi américains qui secouent l’internet

SOPA et PIPA, des projets de loi américains qui secouent l'internet dans Culture internet

Le « Stop Online Piracy Act » (SOPA) et le « Protect IP Act » (PIPA), sont des projets de loi anti-piratage et de protection de la propriété intellectuelle sensés doter les Etats-Unis d’un arsenal juridique ultra répressif, à côté desquels notre HADOPI nationale fait figure de « bonne blague ».
Si l’on comprend bien entendu l’intention de protéger les auteurs, compositeurs et ayants-droits, on peut cependant craindre quelques dérives ou abus de la justice américaine qui pourraient avoir des conséquences au niveau international pour les libertés individuelles ou encore économiquement. Par exemple, les textes prévoient que la justice américaine puisse demander l’exclusion d’une adresse internet des registres de nom de domaine (exclusivement gérés depuis les Etat-Unis), exiger des moteurs de recherche comme Google, Yahoo ou Bing de supprimer tous les liens vers un site ou encore de couper ses possibilités de transaction par exemple avec le mode de paiement en ligne très largement répandu Paypal.

Sensibilisée au fait que ces deux projets de loi pourraient porter atteinte aux libertés et à l’économie française, Annick GIRARDIN a saisi Alain JUPPÉ, le Ministre des Affaires étrangères pour l’alerter sur ce point.

Question écrite au Gouvernement :

Ministère interrogé : AET – Ministère des affaires étrangères et européennes
Question n° 03-00562 :
Mme Annick Girardin alerte M. le ministre d’État, ministre des Affaires étrangères et européennes, sur les risques pour l’activité économique et les libertés publiques en France que font peser deux projets de législation en cours de discussion devant les chambres du Congrès des Etats-Unis d’Amérique. En effet, ces deux textes, respectivement adoubés des sobriquets SOPA et PIPA, ont pour finalité de permettre aux grandes sociétés de distribution audiovisuelle d’obtenir par des procédures expéditives des mesures de censure à l’encontre de tout outil de diffusion de contenus sur Internet, et ce à l’échelle internationale. En l’état du texte, qui est encore susceptible d’évolution, voire d’aggravation, les principaux outils en ce sens sont les suivants : possibilité d’exclure toute adresse internet des registres DNS qui sont exclusivement gérés depuis les Etats-Unis (seul un accès direct par adresse IP permettrait d’accéder au site ainsi censuré) ; mesures de rétorsion à l’encontre de tout site ou moteur de recherche renvoyant vers les sites censurés ; sanctions financières à l’encontre de sites à l’international, notamment via la captation de tout revenu publicitaire transitant via les Etats-Unis ; mesures à l’encontre de sites qui ne mettraient pas en oeuvre suffisamment de mesures de prévention et de contrôle. Pire, la formulation de nombreuses définitions pour la mise en oeuvre de ces sanctions est tellement vague que ces deux textes constituent la porte ouverte à de nombreux abus et dérives. Potentiellement, ce sont l’ensemble des médias et réseaux sociaux fondés sur l’Internet qui sont menacés de censure généralisée ou, tout simplement, de fermeture. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement français est sensibilisé à ces risques et quels contacts ont été pris avec les autorités des Etats-Unis d’Amérique afin de les prévenir.

Cette question n’est pas passée inaperçue, puisqu’elle a été reprise par le site français référence en actualité numérique numerama.com :
http://www.numerama.com/magazine/21410-une-deputee-alerte-le-gouvernement-sur-loi-sopa-americaine.html

Suite aux nombreuses réactions et manifestations sur la toile, aux Etats-Unis et un peu partout à travers le monde, le Congrès américain a finalement souhaité temporiser en reportant l’examen des textes.

Loi HADOPI : rejet du Conseil Constitutionnel

La loi Hadopi n’est plus. Le Conseil constitutionnel l’a rejetée et donne raison aux députés du groupe SRC. Nous n’avons cessé de le souligner durant les débats parlementaires : l’accès à Internet est reconnu comme faisant partie des droits fondamentaux protégés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. A ce titre, seule l’autorité judiciaire a compétence pour prononcer une sanction telle que la suspension de l’abonnement.

Cette décision fait s’écrouler tout le système de sanctions bâti à la hâte par le Gouvernement. La Haute autorité et la riposte graduée n’ont plus aucune raison d’être. L’intolérable présomption de culpabilité que la loi faisait peser sur tous les abonnés a fait l’objet d’une censure sans réserve. 
Cette censure est d’ailleurs en accord total avec l’amendement voté par le Parlement européen visant à protéger la liberté d’accès à Internet.

L’erreur dès le départ a été de mettre systématiquement en opposition les internautes et les artistes. Nous devons plutôt travailler afin de trouver une solution qui préserverait la rémunération des artistes tout en ne brimant pas les libertés des internautes. En ce sens, il est nécessaire de retravailler sur un projet de »licence globale ».

La loi Hadopi était totalement inadaptée et coûterait fort cher à mettre en oeuvre pour ne rien résoudre du tout au final. S’il est évident que les internautes doivent comprendre que tout ne peut pas être gratuit, même sur internet, les industries du disque et du cinéma doivent aussi savoir se remettre en question et penser de nouveaux systèmes de distribution et de commercialisation pour répondre aux attentes de leur public.

La loi Hadopi rejetée

Hier matin, présente en séance avec mes collègues du groupe PRG et apparentés, aux côtés de nos amis socialistes, j’étais de ceux qui ont répondu présent à l’appel des nombreux internautes pour rejeter le texte Hadopi contre le téléchargement illégal sur internet.

J’estime que ce texte est disproportionné dans la répression qu’il cherche à instaurer, en décalage complet avec les évolutions technologiques et serait finalement contre-productif, en pénalisant l’échange libre qui est désormais le moteur de la créativité, sur Internet et au-delà.

Ce n’est qu’une étape – le texte reviendra très vite, et sera inévitablement voté par la majorité UMP, mais j’espère que ce soubresaut démocratique inédit et les nouvelles délibérations qui en résulteront permettront d’aboutir à un texte plus équilibré, moins violent en terme de répression et moins liberticide.




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