Semaine du 8 au 15 octobre

INAUGURATION DE LA PERMANENCE
Semaine locale avec comme actualité principale l’ouverture de la permanence du Député, à Saint-Pierre, au 7 rue René Autin.
Le temps de la structuration de l’équipe du Député et du mouvement « Cap sur l’Avenir » est venu. Le temps également de mobiliser par une campagne d’adhésion qui débute tout juste, le maximum de personnes désireuses de participer à une réflexion politique et de s’engager au service de l’archipel et de sa population.

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JUSTICE
En début de semaine, après un travail de recherche avec l’administration concernée, j’ai adressé au Ministre de la Justice, Rachida DATI, un courrier demandant l’intégration dans la fonction publique, des agents du pénitencier de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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IMPOSITION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES (loi TEPA)
Après avoir déposé un amendement à l’Assemblée Nationale pour faire étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon la déduction des charges patronales et salariales sur les heures supplémentaires (amendement voté à l’unanimité), j’ai écrit le 10 octobre dernier au Président du Conseil territorial pour lui demander d’étendre par délibération de la Collectivité, le dispositif de déduction d’impôt des revenus tirés de ces mêmes heures supplémentaires.

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EMPLOI ET FORMATION
Les crédits « Emploi et formation » destinés aux collectivités d’Outre-Mer étaient jusqu’ici gérés par le Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer.
Sur le budget 2008, le Gouvernement a décidé de rapatrier cette gestion au Ministère de l’économie. Cette décision ne me semble pas une bonne chose pour l’Outre-mer. Il faudra donc rester vigilant sur les modes de traitement de nos dossiers et interpeller le Gouvernement sur sa volonté de maintenir ses engagements vis-à-vis des territoires où le taux de chômage est élevé et où la formation et l’aide à l’emploi sont des conditions de survie. Le Directeur de l’AFC a souhaité me rencontrer pour évoquer ce sujet et me faire part de ses inquiétudes.

CRÉATION D’ENTREPRISES
Tout au long de la semaine j’ai rencontré des porteurs de projet, créateurs d’entreprise. Le constat est toujours le même : chacun estime ne pas être correctement informé, accompagné, soutenu dans le montage de son dossier.
Il devient urgent que l’Archipel puisse proposer des appuis techniques, scientifiques, commerciaux et comptables, nécessaires au montage et à la réalisation d’un projet économique. Il faudra également que les services de l’Etat financeurs, aient une meilleure collaboration entre eux afin que les dossiers de demande de subvention soient communs.
Il serait aussi souhaitable que la Collectivité lance « enfin » la réforme du Code local des investissements, comme celle de l’ensemble de la fiscalité des entreprises.

CONSULTATION DES ENTREPRISES – Suite
Depuis plus de trois semaines, le Sénateur et moi avons lancé une consultation des entreprises pour faire le point sur leur situation économique, sur leur mode de fonctionnement, sur les handicaps des sociétés locales en comparaison avec celles de la Métropole…
L’objectif est dans un premier temps, je le rappelle, de faire des propositions au Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer, dans le cadre de la prochaine loi-programme pour l’Outre-mer. Il s’agira ensuite de faire parvenir à l’ensemble des responsables locaux la synthèse de ces travaux et propositions afin que des réflexions communes, secteur par secteur, puissent s’organiser et aboutir à un véritable plan de développement.
Cette semaine nous avions décidé avec le sénateur d’organiser, avec le soutien technique de la CACIM, des ateliers de réflexion et de propositions visant à identifier dans un premier temps, les éléments qui ralentissent ou bloquent le développement des entreprises locales.
Dans un second temps, il s’agissait de faire émerger les mesures qui pourraient dynamiser le développement des entreprises et sous quelles formes ces mesures pourraient être appliquées.
Les acteurs économiques présents se sont largement investis dans cette réflexion et se sont prêtés de bonne grâce au jeu des questions-réponses, imposé par la méthode de travail dite, du « Méta-plan ». Merci à eux.
Charge maintenant aux élus et à leur équipe de synthétiser, classer et rédiger les différentes propositions.

RENCONTRE AVEC LE PRÉFET DE L’ARCHIPEL
A chaque retour dans l’Archipel, je sollicite un entretien avec Monsieur le Préfet pour faire le point sur un certain nombre de dossiers d’actualité.

L’entretien du 9 octobre fut consacré aux sujets suivants :

- Le dossier du tiers payant pour les ressortissants de l’ENIM et le conventionnement avec les libéraux (pour une meilleure compréhension, voir le compte-rendu de la semaine dernière) ;
- La fin de la convention Etat-Interpêche et les risques pour l’équilibre économique de l’Archipel dans son ensemble. La nécessité d’une restructuration totale de la filière pêche et aquaculture est entendue par tous. Cependant, la condition pour réussir est la mise en place d’une réflexion de fond, faite en partenariat avec tous les partenaires du secteur, afin de déboucher sur la proposition d’un nouveau cadre et éviter le déclenchement d’une crise sociale qui malheureusement se profile. Construire avant de détruire l’ancien système me paraît plus raisonnable et surtout plus performant économiquement. Le résultat de l’audit en cours sur la filière est très attendu et servira de base à la décision de l’Etat sur son mode de soutien.
- Les « Nouvelles pêcheries » ont de grosses difficultés pour faire suffisamment tourner l’usine avec le faible apport de matière première et permettre ainsi à ses saisonniers de vivre de leur travail de manière décente. La pêche au crabe n’a pas donné encore cette année ce qu’on pouvait en espérer. Pour les marins, comme pour les saisonniers, l’opération est désastreuse et les conséquences se feront sentir durement cet hiver. Nombreux seront ceux qui devront vivre avec des indemnités de 400 à 600 euros par mois, si aucune aide suffisante n’était mise en place. Une mesure de chômage partiel est déjà en cours d’attribution (indemnisation de 14 heures supplémentaires par mois au tarif horaire de 2,44 euros l’heure, soit 61 euros par mois pour chaque saisonnier). Il est bien évident que cette mesure ne peut suffire et qu’elle doit être couplée avec une aide spécifique complémentaire pour que l’impact économique puisse permettre à ces 17 familles de vivre au minimum avec une indemnisation de 700 à 900 euros par mois cet hiver.

Afin d’approfondir ces questions délicates et d’étudier les actions possibles à mettre en place pour permettre à chacun de vivre de son travail dans l’Archipel, j’ai rencontré à nouveau vendredi matin le délégué du personnel d’Interpêche et le syndicat local FO.
L’après-midi, je me suis entretenue avec le personnel et la direction des Nouvelles-Pêcheries. J’ai également fait le point avec deux patrons pêcheurs sur la situation des armements et l’avenir de la pêche artisanale.

GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
Vendredi matin, le préfet de l’Archipel a organisé à la CACIM, en partenariat avec plusieurs services d’Etat, des débats autour de 4 grands thèmes à l’occasion du Grenelle de l’environnement.
Le développement durable a toujours été l’une des motivations de mon implication politique, dès 2000. C’est une ligne politique transversale à tous les autres sujets de société. Le mouvement Cap sur l’avenir a d’ailleurs été le premier à parler de « développement durable », de ce triple objectif de développer l’emploi et le social tout en protégeant notre environnement. Il était donc pour moi évident d’y assister.

Les idées, les remarques et les projets émis lors de cette réunion n’ont fait que confirmer que nos idées et projets politiques en la matière, étaient précurseurs :

- Un transport en commun (programme des municipales 2001) ;
- Les énergies renouvelables et hydroliennes (programme cantonales 2006) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon site pilote en matière énergétique et vitrine de l’Europe en Amérique du Nord (programme cantonales 2006) ;
- Une cellule d’IFRMER renforcée et un inventaire ZNIEF (programme cantonales 2000) ;
- Observateurs du milieu marin et protection du Grand Colombier (programme cantonales 2006) ;
- Nécessité de commencer (enfin) dans l’urgence, des actions d’élimination des déchets (se retrouve dans tous les discours de notre groupe à la Mairie comme au Conseil territorial depuis 2000) ;

Je pourrais poursuivre le listing, bien d’autres idées auront été réfléchies et développées par notre mouvement qui a toujours su identifier et anticiper les difficultés, sans malheureusement être écouté. Que de temps perdu…

FUSION UNEDIC-ANPE
Annoncé par la Ministre de l’Economie, Madame Lagarde, le regroupement des deux organismes que sont l’UNEDIC et l’ANPE se fera en 2008. Cette nouvelle inquiète légitimement les organisations locales.
Pour évoquer cette question, le Directeur et la vice-Présidente des ASSEDIC sont venus me rencontrer pour me détailler les particularités de l’Archipel et manifester leur volonté d’agir pour que celui-ci garde son indépendance en étant une délégation reconnue. Dans l’immédiat on parle de 22 régions métropolitaines et de 4 DOM. Quid des collectivités ?
Il nous faut nous battre et agir en amont pour défendre notre existence propre.

RETRAITÉS DE L’ARCHIPEL ET PPOUVOIR D’ACHAT
Lors de son dernier colloque, la CFDT a fait un travail de comparaison sur les différents régimes de retraites présents dans l’Archipel et sur leur évolution. Le syndicat a souhaité me présenter ce travail et me redire combien les retraités de Saint-Pierre-et-Miquelon ont aujourd’hui un pouvoir d’achat qui a subi de très grands retards, avec une disparité croissante entre les retraités du privé, indemnisé par la CPS, les retraités de l’ENIM et les retraités de la fonction publique.
Nous avons convenu ensemble d’actions auprès du gouvernement dans les mois à venir. Je rappelle que ce sujet était au centre des débats lors des présidentielles, des législatives et qu’un certain nombre d’engagements ont été pris.
Pour information, ci-joint le tableau récapitulatif et les deux courriers remis par les deux branches du syndicat CFDT (ENIM ET CPS).
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Questions au Gouvernement

Fin juillet dernier le député faisait allusion dans son compte-rendu de la semaine à deux « questions au Gouvernement » déposées à l’Assemblée Nationale. Celles-ci ont été publiées au Journal Officiel du 31/07/07 après analyse des techniciens de l’Assemblée et attendent aujourd’hui une réponse du Gouvernement, ou plus précisément – dans un premier temps – une réponse du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer.La première question concerne les Allocations Familiales tant attendues dans l’Archipel et qui malheureusement, ne sont pas prêtes à être versées, contrairement aux annonces faites en début d’année et au cours de la campagnes des élections législatives par M. Grignon. De plus une grande incertitude plane sur les plafonds (montant des revenus) qui seront retenus pour le calcul de l’aide aux familles.

Question n°1833 :

“Mme Annick Girardin interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sur l’avancement de l’élaboration du décret nécessaire pour l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de nombre de prestations familiales, en application de l’ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007. Elle attire notamment son attention sur l’impératif d’intérêt général que constitue le maintien au sein du décret de la proposition de relèvement de 40 % des plafonds de ressources ouvrant droit à ces aides, par rapport au niveau de droit commun. En effet, à titre d’exemple, d’après l’étude de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui lui a été transmise, la différence des niveaux de prix et de salaires entre notre archipel et la métropole est telle qu’en cas d’application du plafond de droit commun, 10 % seulement des assurés de la caisse pourraient bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant, contre 90 % des assurés métropolitains à l’heure actuelle. Par ailleurs, le dispositif transitoire qui permettrait le maintien temporaire des prestations actuelles là où elles seraient plus bénéfiques que les nouvelles prestations mérite une attention particulière dans l’élaboration de ce décret, dans un souci de continuité et de sécurité juridique. Elle lui demande donc des précisions quant à l’avancement de l’élaboration du décret, ainsi qu’aux intentions du gouvernement en matière de relèvement de 40 % des plafonds de ressources et de maintien transitoire des prestations actuelles là où elles seraient plus bénéfiques.”

La seconde question posée par Annick GIRARDIN est la question du calcul du nombre de jours d’absence autorisé aux fonctionnaires à la retraite, avant suppression de l’indexation de celle-ci.
Le député estime qu’il est anormal que les jours passés hors de l’Archipel pour des raisons de santé (évacuations sanitaires ou l’accompagnement d’un malade de sa famille) ne devraient en aucun cas être comptabilisés au même titre que les jours de déplacement dans le cadre de vacances. Comme plusieurs cas se sont présentés cette année, il était important d’évoquer le sujet avec le Gouvernement et connaître l’analyse qui sera faite des textes de référence que certains fonctionnaires métropolitains semblent interpréter de manière trop rigide.

Question n°1834 :

“Mme Annick Girardin attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sur les problèmes que rencontrent certains retraités de Saint-Pierre-et-Miquelon titulaires de l’indemnité temporaire prévue par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952. En effet, alors que l’instruction n° 82-17-B3 du 20 janvier 1982 précise clairement que les absences justifiées par la maladie d’un proche parent ne sont pas prises en compte pour le calcul des périodes d’absence du territoire pouvant conduire à une perte du bénéfice de l’indemnité, plusieurs retraités, originaires ou résidents de longue date de notre archipel, qui ont dû accompagner leur conjoint ou d’autres proches parents lors d’évacuations sanitaires, se sont récemment vu refuser le bénéfice de leur indemnité temporaire. Dans la mesure où l’offre de soins réduite sur notre archipel de 7 000 habitants entraîne un recours systématique aux évacuations sanitaires, ces refus, en rupture avec la pratique dans des situations identiques de par le passé, constituent un problème qui se posera immanquablement de façon récurrente. En conséquence, elle lui demande de préciser si les périodes d’absence du territoire pour accompagnement en évacuation sanitaire de proches parents malades entrent dans le champ du calcul des périodes d’absence pouvant entraîner la suspension du paiement de l’indemnité temporaire.”

Semaine du 23 au 27 Juillet

Amendement au projet de loi « TEPA »

J’ai poursuivi mon travail sur ma proposition d’amendement au projet de loi « TEPA » (travail, emploi et pouvoir d’achat) qui permettra aux gens de Saint-Pierre et Miquelon d’avoir droit aux mêmes exonérations de charges salariales sur leurs heures supplémentaires qu’en Métropole. Le Sénat l’ayant également adopté, il s’agit maintenant de vérifier qu’il sera retenu en commission mixte paritaire pour rentrer en vigueur dès septembre 2007.

Pacte écologique législatif

En conformité avec mes convictions de toujours, j’ai signé le pacte écologique législatif de Nicolas Hulot et je me suis à nouveau engagée à défendre les enjeux écologiques à travers toute mon activité de député.

Dossier « Paul Veillon »

Je suis aussi montée au créneau pour saisir Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, du dossier du « Paul Veillon » : dans l’argumentaire que je lui ai adressé par courrier, j’ai exposé la nécessité d’une réponse rapide et claire du Ministère à ce problème.

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Entretien avec le conseiller pour l’Outre-mer du Président de la République

Au cours d’un entretien avec M. Olivier BIANCARELLI, conseiller pour l’Outre-mer du Président SARKOZY, je lui ai remis et présenté une note dressant le bilan de la situation de l’Archipel aujourd’hui et affirmant mon projet d’action au cours de ce mandat (approximativement la même note que j’avais remise au Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer M. Christian ESTROSI). Monsieur BIANCARELLI a déclaré partager à 100% ma vision du développement économique de l’Archipel, basé sur un contrat de développement sur 10-15 ans. Il m’a également assuré qu’il défendra à mes côtés, les projets d’investissements, de soutien et de création d’activités économiques. Il connaît bien les difficultés des 3 collectivités et recherchera avec l’ensemble des élus, les moyens de les aider à surmonter leur déficit structurel. A ce propos, je regrette vraiment que le Président du Conseil Territorial n’ait pas voulu me contacter lors de ses dernières visites dans les ministères parisiens afin que nous intervenions de concert. Je reste persuadée que l’Archipel ne pourra avancer que si les élus locaux décident de travailler ensemble, notamment vis-à-vis du Gouvernement. Concernant le plateau continental, Monsieur BIANCARELLI a indiqué que le Gouvernement se donnera les moyens de mener à bien ce dossier, si toutefois l’arbitrage interministériel était favorable au dépôt de la demande d’extension pour 2009.

Le « traité simplifié » européen

Le Ministère des Affaires étrangères a répondu cette semaine à ma question quant au maintien au sein du futur « traité simplifié » européen de la disposition – essentielle pour garder toutes nos options ouvertes – qui permet de modifier de façon simplifiée le statut européen des collectivités d’outre-mer. C’est un dossier important pour l’Archipel, puisque sans cette disposition, nous n’aurons plus véritablement la possibilité de modifier notre statut européen, si nécessaire. Après avoir étudié le dossier, les conseillers techniques du Ministre ont confirmé que ma préoccupation était légitime. Ils m’ont ensuite donné des assurances quant à l’intention ferme du Gouvernement de défendre le maintien de ce dispositif lors de la conférence intergouvernementale (CIG) qui débutera en septembre. Mais il faut rester vigilant, il reste encore à obtenir l’adhésion des autres pays européens.

L’indexation des retraites

Un retraité Saint-Pierrais de la fonction publique d’Etat m’a informé de la suspension de l’indexation de sa retraite pour cause de séjour trop long hors de l’Archipel. En fait, ce Monsieur s’était absenté plus de120 jours pour accompagner un proche en évacuation sanitaire. Alors que jamais les séjours d’accompagnement de proches en évacuation sanitaire n’étaient rentrés dans le champ des séjours pouvant entraîner la suspension de l’indexation, l’administration a subitement et injustement décidé de sanctionner sur cette base.

Je suis intervenue pour régler cette situation individuelle comme j’agirais en faveur de toute situation similaire dont je serais saisie. Mais au-delà, il m’a semblé impératif d’agir sur le fond et d’obtenir un positionnement des Ministères de la Santé et des Finances pour que cette situation ne se reproduise plus.

Ainsi, j’ai adressé une question écrite officielle au Gouvernement sur ce dossier. Cette question devrait prochainement être publiée au Journal Officiel.

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L’extension des prestations familiales bloquées depuis des années

Après l’annonce de la Présidente de la CPS sur les ondes de RFO il y a quelques mois, l’ex-député Gérard Grignon avait annoncé à son tour lors de la campagne des législatives, que grâce à ses efforts, le décret qui permettrait enfin l’extension à Saint-Pierre et Miquelon de prestations familiales (comme la « Prestation d’Accueil des Jeunes Enfants ») était prêt et sur le point d’être publié. C’était malheureusement faux !

Inquiète de ne rien voir venir, j’ai contacté les responsables du dossier au Ministère de la Santé pour faire le point. La réponse est catastrophique pour tous ceux qui attendaient avec impatience ces prestations pour retrouver un pouvoir d’achat correct. Le texte n’est pas encore prêt, ceci malgré l’excellent travail fourni par la CPS. La phase d’examen interministériel ne pourra commencer au plus tôt qu’en octobre ! Pire, aucune décision n’a encore été prise sur des questions fondamentales comme le relèvement de 40% (au moins) des plafonds de ressources donnant droit aux prestations ou encore le régime transitoire qui permettrait de conserver temporairement les prestations actuelles si jamais elles étaient plus bénéfiques.

C’est grave, et c’est pourquoi j’ai décidé de saisir à nouveau le Gouvernement avec une deuxième question écrite officielle qui paraîtra aussi prochainement au Journal Officiel de la République.

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Comme je m’y suis engagée, je tiendrai la population informée de mes démarches et des réponses obtenues, quelle que soit la nature des résultats (positive ou non).

Annick GIRARDIN

Indexation des retraites de la fonction publique en Outre-mer

Le député écrit au sénateur de l’Archipel, afin de l’alerter sur les conséquences graves d’une suppression (à terme) de l’indexation des retraites des fonctionnaire en Outre-mer.

Annick GIRARDIN propose à Denis DETECHEVERRY de faire « front-uni » contre le projet de loi que comptent déposer en ce sens, des sénateurs UMP.

Lire le courrier senateur170707.pdf