Dans un courrier commun, le Député Annick GIRARDIN et le Sénateur Karine CLAIREAUX saisissent le Ministre des Outremers afin que le gouvernement prenne d’ici la fin de l’année l’ordonnance nécessaire à l’applicabilité du dispositif rendant annuel et automatique la revalorisation des retraites en fonction du décalage entre l’inflation nationale et l’inflation locale qu’avait obtenu Annick GIRARDIN par amendement lors de l’examen de la LODEOM.
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Après un mois de pause, la permanence du Député a rouvert ses portes le 3 septembre dernier. Une rentrée dans le vif du sujet qui s’est articulée en deux temps:
Si ce deuxième mandat est bien entendu une continuité dans la mission confiée par la population au Député, il n’est pas question pour l’équipe de s’installer dans la routine. Pour cela, le Député a fixé les grandes lignes du travail à effectuer, rappelant à son équipe les engagements de son programme des législatives et souhaitant que l’action reste toujours au plus proche des préoccupations des milieux économiques, associatifs, syndicaux et bien entendu de nos concitoyens de Saint-Pierre et de Miquelon.
Il a également été question de poursuivre, comme les années précédentes, la coordination des actions du Député et du Sénateur au travers d’un pôle parlementaire.
Dès son élection pour son premier mandat, Annick GIRARDIN a souhaité et initié la création du Conseil des élus (pour mémoire, le Conseil des élus est composé du député, du sénateur, du président du Conseil territorial, du maire de Saint-Pierre, du maire de Miquelon-Langlade, du conseiller économique et social, du président du Comité Economique et Social, du président de la CACIMA et de la présidente de la CPS.).
La longue période électorale de ce premier semestre 2012 étant terminée, la devise « travailler ensemble pour travailler mieux » doit, dans l’intérêt général de l’Archipel, de nouveau être mise en oeuvre. Aussi, entre le 6 et le 15 septembre, le Conseil des élus s’est réuni pas moins de quatre fois sur des questions aussi importantes que la démocratie, le développement économique, la vie chère ou encore l’action sociale.
Le premier rendez-vous, à l’initiative du Sénateur-Maire, fut un temps de débat sur la démocratie locale dans le cadre des « Etats Généraux de la Démocratie Territoriale ». Un travail de synthèse sera réalisé par Karine CLAIREAUX, même si bien évidemment les élus ne partagent pas tous la même vision sur le cumul des mandats, le partage des compétences entre collectivités, le statut de l’élu, les relations avec les services de l’Etat, ou l’emploi dans la fonction publique. Chacun est par contre conscient que le statu quo n’est pas une réponse aux problématiques rencontrées ou soulevées.
Le second rendez-vous fut organisé à l’initiative de la Présidente de la CPS sur les questions familiales et sociales, afin de faire le point sur les projets et différentes aides attendus par la population, que les élus devront défendre dans les mois à venir, chacun à leur niveau, mais dans le cadre d’une stratégie commune et complémentaire.
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer (Vie chère) du ministre des Outre-mer Victorin LUREL est justement un véhicule législatif qui peut permettre de défendre de nouveaux dispositifs pour l’Archipel, ou une adaptation de certaines mesures existantes qui ne trouvent pas une application satisfaisante localement. C’est de cela que souhaitait discuter le Président de la CACIMA Xavier BOWRING, qui a organisé la troisième rencontre du Conseil des élus. Ce projet de loi a été pensé avant tout pour répondre aux manifestations contre la vie chère dans les Antilles et à la Réunion. C’est un texte applicable à l’Archipel, mais qui ne répond pas à notre spécificité d’extrême « petit marché ». Aborder la problématique de la vie chère à Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est parler du volume des importations, du transport, du régime douanier, des taux de taxation, des marges, ou encore des monopoles… Certaines compétences dépendant directement du Conseil territorial, comme la fiscalité, il est difficile d’intervenir sur la composition des prix uniquement par la volonté ou l’action de l’Etat. Un travail spécifique Collectivité/Etat devra donc être entrepris.
Le quatrième et dernier rendez-vous du Conseil des élus était une rencontre avec le Préfet de l’Archipel pour lui exposer la position commune des élus sur l’ensemble des sujets cités plus haut. Il s’agissait de présenter au Préfet les actions et interventions prévues ou souhaitées par les élus et d’obtenir sur ces questions, le soutien et l’adhésion des services de l’Etat qui sont les relais locaux des ministères.
A quelques reprises, selon la nature des échanges, d’autres responsables politiques ou administratifs ont été invités à assister et à débattre lors de ces rencontres.
Quand l’unanimité est possible il nous faut l’afficher fortement, il en va de l’intérêt de l’Archipel. Le Conseil des élus est un vraie chance de faire avancer quelques chantiers d’intérêt général.
Le texte sur la « Vie chère » sera débattu au Sénat du 26 au 28 septembre et à l’Assemblée du 10 au 12 octobre prochains.
Comme exposé dans l’article du 30 octobre dernier, si la « Maison de la solidarité » a bien ouvert ses portes pour la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, il subsistait cependant des blocages au niveau ministériel concernant la participation de l’Etat dans le financement de la « Maison Territoriale de l’Autonomie » qui elle, doit prendre en charge le volet « handicap ».
Rappelons que suite à la fermeture par l’Etat en 2008 de la COTOREP de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’y a plus de structure compétente pour le traitement et le suivi des dossiers “handicap” dans l’Archipel, ce qui est bien entendu inadmissible.
Le 20 octobre dernier, Annick GIRARDIN a rencontré M. LAGARDE, le Directeur de Cabinet du Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale afin de faire le point sur la situation et tenter de faire avancer ce dossier important.
A l’issue de son entretien avec le Député, M. LAGARDE avait annoncé que la participation de l’Etat serait plus avantageuse que les 10 000 euros de contribution au fonctionnement de la MTA prévue dans l’accord initial avec la Collectivité et qu’il le lui confirmerait ultérieurement.
C’est aujourd’hui chose faite puisque dans un courrier électronique daté du 17 novembre, le Cabinet de Mme BACHELOT confirme à Annick GIRARDIN que la subvention de la Direction Générale de la Cohésion Sociale sera de 40.000 €, auxquels s’ajouteront 20.000 € de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, dans le cadre de la convention qu’elle passera avec la Collectivité territoriale, soit un total de 60.000 €, tel que sollicité.
La Maison Territoriale de l’Autonomie est la structure retenue pour adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon la Maison Départementale des Personnes Handicapées (décret n° 2010-366 du 9 avril 2010).
Déjà, en 2010, il s’agissait d’une urgence puisque, suite à la fermeture par l’Etat en 2008 de la COTOREP de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’y a plus de structure compétente pour le traitement et le suivi des dossiers « handicap » dans l’Archipel.
Depuis, il y a bien eu l’ouverture de la « Maison de la Solidarité », qui est une structure de la Collectivité territoriale pour la prise en charge, en parallèle, de la dépendance et des personnes âgées. Toutefois, la composante « Maison Territoriale de l’Autonomie » pour la prise en charge du handicap demeure bloquée, les services de l’Etat déclarant localement être en attente d’un accord au niveau ministériel sur la contribution de l’Etat dans ce dossier.
L’accord initial entre l’Etat et la Collectivité concernait la compensation d’un poste en Equivalent Temps Plein (ETP) et une contribution au fonctionnement à hauteur de 28 000 euros annuels.
Il y aurait aujourd’hui un accord de l’Etat pour 10 000 euros de contribution au fonctionnement mais aucune contribution en matière de moyens humains, les services de l’Etat estimant que la mise à disposition d’un agent a déjà eu lieu. Une information pourtant erronée puisque l’agent en question n’exerce aucune fonction dans le champ du handicap, mais exclusivement dans celui de la formation professionnelle.
Cette situation est donc proprement scandaleuse, au regard des sommes qui ne sont objectivement pas énormes et de la défaillance totale de l’Etat dans ses missions d’accompagnement et de prise en charge depuis maintenant plus de 3 ans.
Nous sommes donc confrontés à une problématique qui se caractérise aujourd’hui par une cinquantaine de dossiers « allocation aux adultes handicapés » en attente d’instruction, pour certains depuis 2008 ! Sans compter les personnes en attente d’une orientation vers un établissement spécialisé qui met notamment en cause la survie du Centre d’Aide par le Travail.
D’autres acteurs du domaine sanitaire et social dans l’Archipel sont également bloqués sur certains cas, faute d’interlocuteur.
Pourtant, le 16 février 2011, interpelée par question d’actualité et par amendement sur ce sujet, Mme la Ministre BACHELOT avait déclaré :
« Je confirme aussi, madame Girardin, les propos que j’ai tenus lors de la séance de questions au Gouvernement : l’installation de la MDPH dans l’archipel a été un peu longue, car nous avons estimé que la formation d’un groupement d’intérêt publique était une solution trop lourde et mal adaptée à ce territoire. Nous avons donc opté pour un service commun.
Aujourd’hui, c’est fait : vous pouvez donc être tout à fait rassurée et transmettre cette information aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Huit mois plus tard, il n’en est malheureusement toujours rien !
Ainsi, Annick GIRARDIN a rencontré le jeudi 20 octobre dernier le Directeur de Cabinet du Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale afin de faire le point sur la situation et tenter de faire avancer ce dossier important.
Après discussion et moult explications, le Député est optimiste sur les conclusions financières, puisque le Directeur de Cabinet, Monsieur LAGARDE, lui a annoncé que la participation de l’Etat serait plus avantageuse que les 10 000 euros annoncés et qu’une proposition devrait être affinée et communiquée aux autorités locales dans les prochains jours.
Il y a deux semaines, le Député a fait adopter deux amendements spécifiques à l’Archipel sur la proposition de loi de « simplification du droit » portée par le Président de la Commission des Lois de l’Assemblée, M. WARSMANN. Il s’agissait, d’une part, d’adapter les règles d’urbanisme afin que l’on puisse préserver le patrimoine architectural de l’Archipel tout en prenant compte de nos spécificités et, d’autre part, de faire que l’Archipel ne reste pas en marge de la réforme du prix des annonces légales, avec un dispositif adapté et géré localement, en partenariat avec les services de l’Etat et la CACIMA.
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Ce vendredi 21 octobre, Annick GIRARDIN a défendu dans l’Hémicycle un amendement supplémentaire en première partie du Budget 2012 de l’Etat dans le but d’alléger les charges des finances de la Collectivité territoriale.
En effet, en matière de compensation des charges nouvelles liées à la mise en oeuvre du RSA (article 12 du projet de loi de finances), les montants prévus au bénéfice de la Collectivité territoriale sont manifestement insuffisants.
Malgré la contrainte constitutionnelle qui interdit qu’un amendement parlementaire puisse créer une dépense supplémentaire pour le budget de l’Etat, le Député a tout de même pu faire examiner son amendement dans l »Hémicycle afin de sensibiliser le Gouvernement et ses collègues à ce problème.
Le rapporteur général du Budget, M. CARREZ, s’est engagé à réexaminer cette demande lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative au mois de décembre, laissant entendre qu’il était favorable à un « petit ajustement à la hausse« .
Annick GIRARDIN a également profité de ces discussions pour rappeler au Gouvernement qu’une douzaine d’aides dites sociales ou familiales ne sont toujours pas appliquées à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme par exemple les APL.
Ce travail législatif pour la défense des intérêts et des spécificités de l’Archipel, Annick GIRARDIN le poursuivra bien évidemment dans les prochaines semaines au cours de ce calendrier parlementaire bien chargé, avec notamment l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFS) pour 2012, puis de la deuxième partie du Budget 2012 (examen mission par mission).
Dans un courrier daté du 26 septembre, le Député de l’Archipel interpelle Marie-Luce PENCHARD sur le projet d’intégration du régime des retraites de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le régime général national.
Annick GIRARDIN rappelle à la Ministre combien le dossier »Retraites » est une priorité pour elle depuis son élection et s’étonne de ne pas avoir été saisie officiellement du projet d’ordonnance présenté au Conseil d’administration de la CPS le 8 juillet dernier.
Ayant tout de même eu l’opportunité de consulter ce projet d’ordonnance, le Député se félicite d’y voir certaines avancée importantes se concrétiser, notamment suite à l’adoption de son amendement à la Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer.
Cependant, Annick GIRARDIN soulève aussi de nombreuses dispositions inquiétantes qui ne correspondent en rien aux demandes et engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement sur ce dossier et regrette que ce projet pèche clairement par insuffisance de prise en compte des spécificités de l’économie de l’Archipel.
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