Le courrier du député au directeur de la D.E., demandant l’ouverture d’un poste COTOREP à Miquelon.
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Exonérations des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
L’amendement permettant à l’archipel de bénéficier des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires a été validé par le Conseil Constitutionnel. Le dispositif entrera donc en vigueur a SPM en même temps qu’en Métropole, dès l’automne 2007.
Plateau continental et hydrocarbures
Lors de ses entrevues avec les services du Ministère des Affaires Etrangères, le député leur a remis une note et un argumentaire juridique visant à obtenir des garanties sur ce dossier fondamental dès la fin septembre (date prévue de l’examen à l’Assemblée du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord du 17 mai 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers).
Chèques des banques locales refusés et traités comme des chèques étrangers en Métropole
Le député a pris contact avec les banques locales pour trouver une solution à ce problème. Une intervention politique auprès des institutions de la profession bancaire pourrait faciliter un accord pour la prise en charge des chèques de l’Archipel dans les mêmes conditions que les chèques Métropolitains.
Adoption
Le député a entamé une démarche auprès des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) et l’Agence Française pour l’Adoption (AFA), afin de permettre aux personnes de Saint-Pierre et Miquelon de bénéficier des mêmes conditions dans le traitement de leur dossier et des mêmes droits à l’adoption que les autres français.
En dehors des nombreux rendez-vous individuels, les premières semaines du mois d’Août ont été consacrées aux démarches suivantes :
ENTREVUES AVEC LES CHEFS DE SERVICE
Pour avoir une information la plus complète de l’ensemble des dossiers de l’Archipel, il est important pour le député de rencontrer les services de l’Etat et de suivre de manière régulière l’évolution des grands dossiers pilotés par chacun des services.
Dans un premier temps, j’ai pris rendez-vous avec les chefs de service afin de faire le tour des dossiers « chauds » ou actuellement en cours.
Voici les services rencontrés et les sujets abordés avec eux à la date d’aujourd’hui :
La Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (M. Varennes)
- Réflexion sur l’application de l’ordonnance de 1986 et du décret de 1988 sur la liberté des prix (liberté des tarifications pour un certain nombre de produits et services, encore fixés par arrêté préfectoral dans l’archipel, contrairement à l’ensemble de la France) à la demande des artisans de l’Archipel.
- Charte qualité dans les métiers de la bouche, en cours de réalisation en partenariat avec la CACIM.
- Mise en place dans l’Archipel de l’Observatoire des prix et des revenus dans l’outre-mer.
Affaires Maritimes (M. Massa)
- Dossier Aldona : évocation de la possibilité d’un recours au Ministre du transport pour argumenter, au-delà de la sécurité, la demande de prolongation du délai pour la réalisation mise aux normes, en invoquant le sujet sensible de la desserte et de la situation sociale des employés de l’entreprise TMS.
- Organisation et fonctionnement du Comité des Ressources Halieutiques.
- L’évolution du métier de marin dans l’Archipel.
- Dossier Paul Veillon (évocation sous l’angle de l’autorisation de navigation).
- Situation des entreprises locales de pêche et d’aquaculture.
- la situation des observateurs des pêches dans l’Archipel (maintien du nombre de postes existants).
Direction de l’Equipement (M. Savary)
- Dossier Paul Veillon : à la suite du courrier du député, le directeur de l’Equipement a également écrit à sa hiérarchie pour que des solutions soient trouvées au plus vite pour le remorqueur de SPM.
- Effectif des fonctionnaires de la DE : les départs à la retraite des fonctionnaires de catégorie C de l’Equipement risquent fort de ne pas être remplacés en totalité. C’est un sujet qui me préoccupe fortement. J’interviendrai à ce propos dès la rentrée auprès du ministre concerné.
- Routes nationales et réseau routier Miquelon-Langlade (programme de bitumage et d’entretien).
- Poste de COTOREP à Miquelon : aucun poste n’étant à ce jour ouvert à Miquelon, je m’en suis donc inquiété auprès du directeur de la DE. Un courrier confirmera une demande d’ouverture de poste pour 2008.
- Cale de halage de Saint-Pierre (fonctionnement et gestion).
Direction du Travail et de l’Emploi (M. Planche)
- Dossier Interpêche : aides à l’emploi 2007, plan de restructuration et renouvellement de la Convention Etat/Interpêche en 2008.
- Dossier Nouvelles-Pêcheries : aide exceptionnelle sollicitée auprès du Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer.
- EDC : aides 2007 et suivi du projet.
- Les critères du chômage partiel.
Centre Hospitalier François Dunan (M. Dresky le directeur de l’hôpital et M. Alain Gaillard, le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne)
- Construction du nouvel hôpital.
- Maison de retraite actuelle (finances) et future maison de retraite sur le quartier des graves.
- Projet d’établissement du Centre Hospitalier François Dunan.
- Les missions de dentiste à Miquelon. Le CHFD vient de passer une convention avec la CPS qui va assurer dorénavant l’ensemble des missions sur Miquelon, ainsi que l’acquisition et l’entretien du matériel nécessaire.
Gendarmerie Nationale (Colonel Guisset)
Visite de courtoisie à l’occasion de l’arrivée récente dans l’Archipel du nouveau Colonel de Gendarmerie.
RENCONTRE AVEC LE SÉNATEUR DENIS DETCHEVERRY
Toujours dans un souci de pertinence et de résultats les parlementaires ont décidé de travailler en partenariat. Depuis les élections législatives de juin 2007, le Sénateur et le Député sont restés en contact permanent et ont partagé leurs informations sur les dossiers concernant l’Archipel et leurs interventions respectives. Ils ont convenu de se fixer des réunions de travail régulières. Les sujets abordés le 10 août dernier étaient :
- Bilan des réunions de la coopération régionale organisées en juin et juillet 2007 dans l’archipel à l’initiative du Sénateur
- Le point sur le dossier EDC et les projets d’investissements sur Miquelon.
- Compte rendu de la Mission ZNIEF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) : étude sur la biodiversité de l’Archipel dans l’objectif de mettre en valeur et de protéger notre patrimoine naturel.
- Réseau routier Miquelon-Langlade (état désastreux et inquiétude pour le commerce de Miquelon).
- Évocation des missions à venir : Mission ODEADOM (fin août) – Mission Agence française de Développement (21-24 août) – Mission filière halieutique (fin septembre) – Visite du ministre Estrosi (alors prévue en septembre).
Avec le Sénateur, nous avons pris la décision d’inviter l’ensemble du milieu économique de l’Archipel à une réunion de travail dans les locaux de la CACIM début Septembre. Les objectifs sont de faire ensemble un état des lieux des différents secteurs, d’échanger sur les perspectives d’avenir et préparer la visite du Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer, M. Estrosi. (Les invitations sont en cours de distribution).
VISITE MIQUELON
La visite à Miquelon a permis de rencontrer quatre porteurs de projets créateurs d’entreprise et un certain nombre de résidents qui connaissent ou rencontrent des difficultés d’ordre économiques et sociales.
Mon attention a été attiré sur l’absence de poste COTOREP à Miquelon au service de l’Equipement, un courrier en ce sens sera adressé à la D.E. en complément de l’évocation du sujet lors de la rencontre du lundi 20 Août avec son directeur.
J’ai aussi été informée de l’annulation du concours d’adjoint administratif organisé en juillet dernier par le Conseil Territorial (demi-poste Conseil Territorial – demi-poste régie de l’Agriculture, parue au Journal Officiel du 31 juillet 2007, décision du Conseil Territorial en date du 18 juillet 2007).
Cette visite fut aussi l’occasion de discuter et d’échanger avec les habitants de Miquelon-Langlade, au hasard des rencontres. Des rendez-vous sont d’ores et déjà programmés pour le prochain déplacement.
DOSSIER « NOUVELLES PÊCHERIES »
Suite aux courriers des salariés et des dirigeants des Nouvelles Pêcheries, j’ai pris l’attache des services de l’Etat concernés, avant de me rendre dans l’entreprise le vendredi 17 Août dernier.
Avec le personnel et la direction, nous avons discuté durant plus de deux heures de la situation des Nouvelles Pêcheries, de ses perspectives et des difficultés pour les salariés de cumuler les heures de travail nécessaires pour pouvoir appréhender l’hiver dans des conditions correctes et dignes.
Une demande d’aide spécifique a été adressée par le Préfet de l’Archipel au Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer (SEOM). Nous attendons une réponse dans les prochains jours.
Nous avons également convenu de nouvelles rencontres avec la direction et les salariés des Nouvelles-Pêcheries.
- Le courriers de la direction des NP au Préfet 
nouvpech070807.pdf
- Le courrier du personnel des NP au Préfet nouvpech030807.pdf
- Le courrier du député au personnel des NP nvp100807.pdf
Fin juillet dernier le député faisait allusion dans son compte-rendu de la semaine à deux « questions au Gouvernement » déposées à l’Assemblée Nationale. Celles-ci ont été publiées au Journal Officiel du 31/07/07 après analyse des techniciens de l’Assemblée et attendent aujourd’hui une réponse du Gouvernement, ou plus précisément – dans un premier temps – une réponse du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer.La première question concerne les Allocations Familiales tant attendues dans l’Archipel et qui malheureusement, ne sont pas prêtes à être versées, contrairement aux annonces faites en début d’année et au cours de la campagnes des élections législatives par M. Grignon. De plus une grande incertitude plane sur les plafonds (montant des revenus) qui seront retenus pour le calcul de l’aide aux familles.
Question n°1833 :
“Mme Annick Girardin interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sur l’avancement de l’élaboration du décret nécessaire pour l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de nombre de prestations familiales, en application de l’ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007. Elle attire notamment son attention sur l’impératif d’intérêt général que constitue le maintien au sein du décret de la proposition de relèvement de 40 % des plafonds de ressources ouvrant droit à ces aides, par rapport au niveau de droit commun. En effet, à titre d’exemple, d’après l’étude de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui lui a été transmise, la différence des niveaux de prix et de salaires entre notre archipel et la métropole est telle qu’en cas d’application du plafond de droit commun, 10 % seulement des assurés de la caisse pourraient bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant, contre 90 % des assurés métropolitains à l’heure actuelle. Par ailleurs, le dispositif transitoire qui permettrait le maintien temporaire des prestations actuelles là où elles seraient plus bénéfiques que les nouvelles prestations mérite une attention particulière dans l’élaboration de ce décret, dans un souci de continuité et de sécurité juridique. Elle lui demande donc des précisions quant à l’avancement de l’élaboration du décret, ainsi qu’aux intentions du gouvernement en matière de relèvement de 40 % des plafonds de ressources et de maintien transitoire des prestations actuelles là où elles seraient plus bénéfiques.”
La seconde question posée par Annick GIRARDIN est la question du calcul du nombre de jours d’absence autorisé aux fonctionnaires à la retraite, avant suppression de l’indexation de celle-ci.
Le député estime qu’il est anormal que les jours passés hors de l’Archipel pour des raisons de santé (évacuations sanitaires ou l’accompagnement d’un malade de sa famille) ne devraient en aucun cas être comptabilisés au même titre que les jours de déplacement dans le cadre de vacances. Comme plusieurs cas se sont présentés cette année, il était important d’évoquer le sujet avec le Gouvernement et connaître l’analyse qui sera faite des textes de référence que certains fonctionnaires métropolitains semblent interpréter de manière trop rigide.
Question n°1834 :
“Mme Annick Girardin attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sur les problèmes que rencontrent certains retraités de Saint-Pierre-et-Miquelon titulaires de l’indemnité temporaire prévue par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952. En effet, alors que l’instruction n° 82-17-B3 du 20 janvier 1982 précise clairement que les absences justifiées par la maladie d’un proche parent ne sont pas prises en compte pour le calcul des périodes d’absence du territoire pouvant conduire à une perte du bénéfice de l’indemnité, plusieurs retraités, originaires ou résidents de longue date de notre archipel, qui ont dû accompagner leur conjoint ou d’autres proches parents lors d’évacuations sanitaires, se sont récemment vu refuser le bénéfice de leur indemnité temporaire. Dans la mesure où l’offre de soins réduite sur notre archipel de 7 000 habitants entraîne un recours systématique aux évacuations sanitaires, ces refus, en rupture avec la pratique dans des situations identiques de par le passé, constituent un problème qui se posera immanquablement de façon récurrente. En conséquence, elle lui demande de préciser si les périodes d’absence du territoire pour accompagnement en évacuation sanitaire de proches parents malades entrent dans le champ du calcul des périodes d’absence pouvant entraîner la suspension du paiement de l’indemnité temporaire.”
Amendement au projet de loi « TEPA »
J’ai poursuivi mon travail sur ma proposition d’amendement au projet de loi « TEPA » (travail, emploi et pouvoir d’achat) qui permettra aux gens de Saint-Pierre et Miquelon d’avoir droit aux mêmes exonérations de charges salariales sur leurs heures supplémentaires qu’en Métropole. Le Sénat l’ayant également adopté, il s’agit maintenant de vérifier qu’il sera retenu en commission mixte paritaire pour rentrer en vigueur dès septembre 2007.
Pacte écologique législatif
En conformité avec mes convictions de toujours, j’ai signé le pacte écologique législatif de Nicolas Hulot et je me suis à nouveau engagée à défendre les enjeux écologiques à travers toute mon activité de député.
Dossier « Paul Veillon »
Je suis aussi montée au créneau pour saisir Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, du dossier du « Paul Veillon » : dans l’argumentaire que je lui ai adressé par courrier, j’ai exposé la nécessité d’une réponse rapide et claire du Ministère à ce problème.
Entretien avec le conseiller pour l’Outre-mer du Président de la République
Au cours d’un entretien avec M. Olivier BIANCARELLI, conseiller pour l’Outre-mer du Président SARKOZY, je lui ai remis et présenté une note dressant le bilan de la situation de l’Archipel aujourd’hui et affirmant mon projet d’action au cours de ce mandat (approximativement la même note que j’avais remise au Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer M. Christian ESTROSI). Monsieur BIANCARELLI a déclaré partager à 100% ma vision du développement économique de l’Archipel, basé sur un contrat de développement sur 10-15 ans. Il m’a également assuré qu’il défendra à mes côtés, les projets d’investissements, de soutien et de création d’activités économiques. Il connaît bien les difficultés des 3 collectivités et recherchera avec l’ensemble des élus, les moyens de les aider à surmonter leur déficit structurel. A ce propos, je regrette vraiment que le Président du Conseil Territorial n’ait pas voulu me contacter lors de ses dernières visites dans les ministères parisiens afin que nous intervenions de concert. Je reste persuadée que l’Archipel ne pourra avancer que si les élus locaux décident de travailler ensemble, notamment vis-à-vis du Gouvernement. Concernant le plateau continental, Monsieur BIANCARELLI a indiqué que le Gouvernement se donnera les moyens de mener à bien ce dossier, si toutefois l’arbitrage interministériel était favorable au dépôt de la demande d’extension pour 2009.
Le « traité simplifié » européen
Le Ministère des Affaires étrangères a répondu cette semaine à ma question quant au maintien au sein du futur « traité simplifié » européen de la disposition – essentielle pour garder toutes nos options ouvertes – qui permet de modifier de façon simplifiée le statut européen des collectivités d’outre-mer. C’est un dossier important pour l’Archipel, puisque sans cette disposition, nous n’aurons plus véritablement la possibilité de modifier notre statut européen, si nécessaire. Après avoir étudié le dossier, les conseillers techniques du Ministre ont confirmé que ma préoccupation était légitime. Ils m’ont ensuite donné des assurances quant à l’intention ferme du Gouvernement de défendre le maintien de ce dispositif lors de la conférence intergouvernementale (CIG) qui débutera en septembre. Mais il faut rester vigilant, il reste encore à obtenir l’adhésion des autres pays européens.
L’indexation des retraites
Un retraité Saint-Pierrais de la fonction publique d’Etat m’a informé de la suspension de l’indexation de sa retraite pour cause de séjour trop long hors de l’Archipel. En fait, ce Monsieur s’était absenté plus de120 jours pour accompagner un proche en évacuation sanitaire. Alors que jamais les séjours d’accompagnement de proches en évacuation sanitaire n’étaient rentrés dans le champ des séjours pouvant entraîner la suspension de l’indexation, l’administration a subitement et injustement décidé de sanctionner sur cette base.
Je suis intervenue pour régler cette situation individuelle comme j’agirais en faveur de toute situation similaire dont je serais saisie. Mais au-delà, il m’a semblé impératif d’agir sur le fond et d’obtenir un positionnement des Ministères de la Santé et des Finances pour que cette situation ne se reproduise plus.
Ainsi, j’ai adressé une question écrite officielle au Gouvernement sur ce dossier. Cette question devrait prochainement être publiée au Journal Officiel.
L’extension des prestations familiales bloquées depuis des années
Après l’annonce de la Présidente de la CPS sur les ondes de RFO il y a quelques mois, l’ex-député Gérard Grignon avait annoncé à son tour lors de la campagne des législatives, que grâce à ses efforts, le décret qui permettrait enfin l’extension à Saint-Pierre et Miquelon de prestations familiales (comme la « Prestation d’Accueil des Jeunes Enfants ») était prêt et sur le point d’être publié. C’était malheureusement faux !
Inquiète de ne rien voir venir, j’ai contacté les responsables du dossier au Ministère de la Santé pour faire le point. La réponse est catastrophique pour tous ceux qui attendaient avec impatience ces prestations pour retrouver un pouvoir d’achat correct. Le texte n’est pas encore prêt, ceci malgré l’excellent travail fourni par la CPS. La phase d’examen interministériel ne pourra commencer au plus tôt qu’en octobre ! Pire, aucune décision n’a encore été prise sur des questions fondamentales comme le relèvement de 40% (au moins) des plafonds de ressources donnant droit aux prestations ou encore le régime transitoire qui permettrait de conserver temporairement les prestations actuelles si jamais elles étaient plus bénéfiques.
C’est grave, et c’est pourquoi j’ai décidé de saisir à nouveau le Gouvernement avec une deuxième question écrite officielle qui paraîtra aussi prochainement au Journal Officiel de la République.
Comme je m’y suis engagée, je tiendrai la population informée de mes démarches et des réponses obtenues, quelle que soit la nature des résultats (positive ou non).
Annick GIRARDIN
Le député écrit au sénateur de l’Archipel, afin de l’alerter sur les conséquences graves d’une suppression (à terme) de l’indexation des retraites des fonctionnaire en Outre-mer.
Annick GIRARDIN propose à Denis DETECHEVERRY de faire « front-uni » contre le projet de loi que comptent déposer en ce sens, des sénateurs UMP.
Lire le courrier senateur170707.pdf
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