Début janvier, le Député avait demandé une réunion de travail avec le Ministère des Affaires étrangères. Cette réunion, pilotée par M. Alexandre JEVAKHOFF (Directeur adjoint du Cabinet de Mme Michèle ALLIOT-MARIE), s’est donc tenue le jeudi 20 janvier dernier en présence de membres et conseillers techniques du cabinet et des services du Ministère des Affaires étrangères, ainsi que de M. Gilles HUBERSON, Conseiller diplomatique et affaires européennes du Ministère de l’Outre-mer.
Annick GIRARDIN avait souhaité aborder 3 dossiers qu’elle juge prioritaires dans le domaine des compétences du Ministère de Mme ALLIOT-MARIE, à savoir : le Plateau continental, la couverture sociale des ressortissants de l’Archipel au Canada et le placement des mineurs en famille d’accueil au Canada.
Rappelons que, face à la mobilisation de la population et de ses élus, mais aussi à l’importance des enjeux pour la France, notamment mis en évidence par les travaux de la mission d’information conduite par la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée Nationale, la lettre d’intention concernant les revendications françaises sur le plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon a été déposée le 8 mai 2009, ceci malgré une réticence initiale du Gouvernement.
Aujourd’hui, afin de permettre le dépôt du dossier définitif, il est nécessaire que soit menée une mission de relevés scientifiques par l’IFREMER dans le cadre du programme EXTRAPLAC. Après de nombreuses interventions, le Ministère chargé de la Mer a confirmé la programmation budgétaire de cette mission et son organisation en 2011 par courrier du Ministre Jean-Louis BORLOO, en date du 26 octobre 2010.
Le dépôt d’un « commentaire » par le Canada le 9 novembre 2009, niant tout fondement au dépôt d’un dossier français, constitue la suite logique de la position adoptée de longue date par les canadiens. Ainsi, ce commentaire n’est aucunement problématique dans la mesure où il conduit mécaniquement au blocage mutuel de tout dossier français ou canadien dans la zone concernée, imposant de ce fait la solution négociée que nous appelons de nos vœux.
Il est important de souligner que le Canada dispose jusqu’au 6 décembre 2013 pour procéder au dépôt de ses demandes devant la Commission des Limites du Plateau Continental.
Il est donc aujourd’hui urgent de finaliser la programmation de la mission de relevés scientifiques qui doit être menée par l’IFREMER dans le cadre de la mission EXTRAPLAC. Suite à cette réunion, la date devrait être fixée dans les toutes prochaines semaines, un courrier interministériel sera dans ce but adressé au PDG d’IFREMER.
Le Député a également souhaité que, sur le modèle de ce qui a été fait dans d’autres collectivités d’outre-mer, notamment à Wallis-et-Futuna, cette mission soit l’occasion d’entreprendre le recensement de la biodiversité marine dans nos eaux froides, afin que l’on puisse identifier sa richesse et déterminer qu’est-ce qui peut être valorisé économiquement. Ce volet de la mission dépendra du type de bateau qui sera disponible et de ses équipements.
Quoiqu’il en soit, le Ministère des Affaires Etrangères informera officiellement le Canada de sa décision de mener une mission scientifique dans les eaux de Saint-Pierre-et-Miquelon et internationale
- Couverture sociale des ressortissants SPM au Canada
Les ressortissants de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas bénéficier de l’entente de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le gouvernement Français et le gouvernement du Québec.
En effet, l’article 1er de cette entente définit la « France » comme se limitant aux « départements européens et d’outre-mer de la République française », à l’exclusion des collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dont fait partie Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nous sommes pourtant bien français et cet « oubli » manifeste est particulièrement grave, notamment pour nos étudiants qui poursuivent leurs études au Québec, qui sont privés des avantages en matière de sécurité sociale dont profitent légitimement tous les autres Français, et sont exposés à d’importants préjudices s’ils doivent se faire soigner. Cette situation nuit du reste, de façon réciproque, aux habitants de la « Belle Province » qui peuvent venir périodiquement travailler dans l’Archipel, à la demande d’entreprises locales.
La Direction de la Sécurité Sociale souhaiterait résoudre ce problème dans les meilleurs délais, en amendant par voie d’avenant l’entente de 2003 France/Québec et, le cas échéant, les autres accords concernant le Canada voisin. Or, l’administration québécoise semble réticente.
Le Ministère des Affaires étrangères proposera donc une mise à jour plus « légère » de l’entente, qui concernerait en priorité les étudiants de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi les diplomates français en poste au Québec, qui ne bénéficiaient pas non plus de cette entente.
Concernant les autres provinces canadiennes, il n’existe pas d’accord intergouvernemental. Aussi, la piste envisagée serait de voir avec le consul de Moncton comment Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait, dans le cadre de la Commission mixte, signer un accord avec les provinces atlantiques.
- Placement des mineurs au Canada
En l’absence sur l’Archipel de familles d’accueil qualifiées en nombre suffisant et de structures d’hébergement collectif pour les mineurs présentant des difficultés éducatives importantes, les magistrats de la jeunesse, en fonction au tribunal de Saint Pierre-et-Miquelon, ont initié en 2007 une réflexion sur l’opportunité de placer ces mineurs dans des familles d’accueil dans les provinces atlantiques canadiennes.
Les discussions se sont déroulées dans le cadre de l’accord franco-canadien de 1994.
Malgré des échanges intéressants entamés lors des commissions mixtes de coopération régionale en 2009 et 2010, le dossier demeure aujourd’hui au stade de l’étude de faisabilité juridique et technique.
D’un point de vue juridique, il est donc urgent d’entamer des travaux bilatéraux, soit sur la base d’outils existants (convention de La Haye du 19 octobre 1996), soit en vue d’aboutir à un accord ou protocole bilatéral ad hoc.
Ces travaux, qui devront,côté français, être menés conjointement par le Ministère des Affaires étrangères et le Ministère de la Justice et des Libertés, devraient également associer le Conseil territorial, qui exerce les compétences dévolues aux Conseils généraux en Métropole en matière de placement des mineurs.
La province du Nouveau-Brunswick semble réceptive à un accord intergouvernemental. Aussi, le Ministère des Affaires Etrangère devrait engager formellement des négociations avec la province canadienne.
Compte tenu de la complexité du dossier, on doit s’attendre à un calendrier de travail d’au minimum 1 année.
sante031111.pdf
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