Accords de libre échange entre l’Union Européenne avec des pays tiers : les inquiétudes du député

Hier, mercredi 5 mai, le Député est intervenu dans l’hémicycle au cours de la séance des questions au gouvernement afin d’interpeller le Ministre des affaires européennes – en soutien à la démarche entreprise par la Délégation socialiste française au Parlement européen – quant aux conséquences potentiellement désastreuses qu’aurait l’accord de libre échange Union Européenne-Colombie/Pérou sur les filières emblématiques des régions françaises d’Outre-Mer (notamment Antilles-Guyane) que sont la banane, le sucre et le rhum.

Il est en effet impératif que le gouvernement français agisse en urgence avant la signature de cet accord, afin d’obtenir de la Commission européenne de renégocier certains termes et ainsi de protéger davantage l’économie et les emplois dans ces régions de France et, par extension, d’Europe.

Annick GIRARDIN a profité de ce temps de parole pour exprimer les mêmes inquiétudes quant à l’accord de libre échange que doit signer l’Union Européenne avec le Canada.
En effet, alors que depuis plusieurs années maintenant l’Archipel tente de s’imposer en tant que tête de pont de l’Europe en Amérique du Nord afin d’inciter les exportateurs nord-américains à faire transiter ou transformer localement leurs marchandises destinées au marché européen, il serait désastreux pour notre collectivité que l’Union Européenne accorde au Canada des facilités qui permettraient à ses exportateurs d’éviter le passage par la « case » Saint-Pierre-et-Miquelon.

La question d’Annick GIRARDIN

http://www.dailymotion.com/video/xd775i

C’est le Ministre de l’Outre-mer Marie-Luce PENCHARD qui a répondu au nom du gouvernement

http://www.dailymotion.com/video/xd776t

La réaction d’Annick GIRARDIN aux propos de Marie-Luce PENCHARD au journal radio de RFO SPM

Rappelons qu’en Février dernier, Annick GIRARDIN et son collègue Hervé GAYMARD avaient présenté devant la Commission des affaires européennes de l’Assemblée leur rapport de mission sur l’avenir des relations entre l’Union Européenne et les PTOM et avaient notamment fait adopter à cette occasion à l’unanimité une résolution spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon demandant au gouvernement de veiller à ce que les intérêts de l’Archipel soient préservés dans le futur accord de libre échange entre l’Europe et le Canada.

Pour mémoire, les différentes interventions du député à ce sujet depuis juillet 2009 :

• Accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada
• Deux nouvelles missions pour le Député à l’Assemblée
• Mieux travailler avec l’Union Européenne…
• Mission Bruxelles : Saint-Pierre et Miquelon et l’Europe
• Présentation du rapport d’information sur «l’avenir des relations entre l’UE et les PTOM»
• Publication du rapport d’information sur «l’avenir des relations entre l’UE et les PTOM» et de la proposition de résolution européenne
• L’Europe et Saint-Pierre et Miquelon

Question écrite au Gouvernement : mariage des ressortissants étrangers et tourisme

La Loi pour le développement économique des Outre-mer, promulguée le 27 mai 2009, étendait à l’Archipel, dans son article 58, ouvre la possibilité pour deux personnes de nationalité étrangère de se marier dans la commune de leur choix et ce, sans l’obligation de résidence d’un mois au moins dans la commune de célébration du mariage, posée par le Code civil.

Selon cette loi, le dossier que doivent déposer les futurs époux auprès de la mairie de leur choix, doit comprendre plusieurs éléments dont « la copie intégrale de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux et ne datant pas de plus de six mois ».
Or, les ressortissants Canadiens ou Américains, qui sont nos principaux visiteurs, possèdent simplement des cartes plastifiées faisant office de certificat de naissance (birth certificate), délivrées par les provinces et États respectifs et qui risquent d’avoir bien plus des six mois exigés par la loi.

Afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur cet aspect administratif qui risquait de compromettre cette possibilité pour nos voisins nord-américains de venir se marier à Saint-Pierre-et-Miquelon, Annick GIRARDIN a donc déposé, dès juillet 2009, une question écrite soulevant ce problème.

Vous pourrez lire ci-après la question du Député et la réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, qui précise que l’absence d’acte de naissance, au sens français du terme, n’empêche pas les canadiens ou les américains de venir se marier dans l’Archipel, dès lors qu’ils font faire une traduction française et une « légalisation » de leur acte de naissance en ambassade ou en consulat de France (en application du décret n°  2007-1205 du 10 août 2007). C’est donc ce document qui devra dater de moins de 6 mois et être fourni au maire de la commune du mariage.

C’est selon Annick GIRARDIN plutôt une bonne nouvelle, car l’Archipel a une carte touristique intéressante à jouer auprès des nord-américains cherchant à immortaliser de façon totalement atypique et originale, une célébration aussi importante que leur mariage.

Un courrier a été envoyé aux maires de Saint-Pierre et de Miquelon, ainsi qu’au Comité Régional du Tourisme, afin de les informer.

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Question écrite n° 55068 – 13ème législature posée par Mme Girardin Annick (Saint-Pierre-et-Miquelon – Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)publiée au JO le 14/07/2009

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des modalités d’application du mariage de deux personnes de nationalité étrangère sur l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, la loi pour le développement économique des outre-mer, promulguée le 27 mai 2009, étend à l’archipel, dans son article 58, la possibilité pour deux personnes de nationalité étrangère de se marier dans la commune de leur choix, et ce sans l’obligation de résidence d’un mois au moins dans la commune de célébration du mariage, posée par le code civil. Cette condition est toutefois remplacée par le dépôt d’un dossier auprès du maire de la commune choisie par les futurs époux. Ce dossier doit comprendre plusieurs éléments dont « la copie intégrale de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux et ne datant pas de plus de six mois ». Une telle disposition suscite plusieurs interrogations dans la mesure où les ressortissants étrangers ne bénéficient pas forcément de la possibilité de délivrance de transcriptions d’actes de naissance, comme c’est le cas en France. Par exemple, aux États-unis ou au Canada, principaux foyers de touristes éventuels pour l’archipel, les ressortissants étrangers possèdent simplement des cartes plastifiées faisant office de certificat de naissance (birth certificate), délivrées par les provinces et États respectifs et qui risquent d’avoir bien plus des six mois exigés par la loi pour le développement économique des outre-mer. Toutefois, l’article 58 de la loi pour le développement économique des outre-mer précise que « l’acte [de naissance] délivré par une autorité étrangère doit, le cas échéant, être traduit et légalisé conformément aux dispositions applicables selon le pays d’origine ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dernière disposition souligne la possibilité de se soustraire à l’obligation de fournir une « copie intégrale de l’acte de naissance ne datant pas de plus de six mois » pour les étrangers dont l’acte, faisant office d’acte de naissance, est « légalisé conformément aux dispositions applicables selon le pays d’origine ». Si tel n’était pas le cas, elle lui demande aussi de bien vouloir la tenir informée des directives à mettre en place pour adapter le dispositif aux ressortissants étrangers dont l’acte de naissance délivré ne remplirait pas ces conditions.

Réponse du ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales, parue au JO le 09/03/2010

L’article 58 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer n’a pour objet que de dispenser les étrangers qui souhaitent faire célébrer leur mariage dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie de l’obligation de résidence d’un mois au moins dans la commune de célébration. Cette disposition dérogatoire est donc sans conséquence quant à l’application des autres dispositions du code civil en matière de mariage. Les étrangers qui souhaitent bénéficier de cette dérogation se trouvent, dès lors, dans la même situation au regard des formalités préalables que tout autre étranger qui souhaiterait se marier en vertu du droit commun dans l’une de ces collectivités, comme en métropole. En conséquence, l’ensemble des pièces à fournir préalablement à la célébration demeure exigible et l’audition des futurs époux reste possible dans les conditions fixées par le code civil. L’objectif de ce dispositif dérogatoire n’est en aucun cas de porter atteinte aux droits et principes constitutionnellement protégés en matière de mariage. Il tient aussi compte des préoccupations de l’État dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et les mariages de complaisance. Il répond simplement à la double préoccupation d’instaurer un dispositif moins contraignant dans le cadre du développement touristique de ces collectivités tout en assurant la sécurité juridique de l’acte de mariage. Dans ce contexte, les instructions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales aux représentants de l’État ont dûment fait référence à la production d’une copie intégrale d’acte de naissance par chacun des futurs époux ainsi que le prévoient les articles 63 et 70 du code civil. Toutefois, ces instructions n’ont pas pour effet de faire obstacle à l’application des conventions internationales en matière de légalisation d’actes, ni du décret n°  2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes. En conséquence, la mise en oeuvre de l’article 58 de la LODEOM n’appelle pas de disposition réglementaire d’application, ainsi que l’ont confirmé les services compétents du ministère de la justice et des libertés et du ministère des affaires étrangères et européennes, saisis aux fins d’expertise à ce sujet.

Questions écrites au Gouvernement

Le 11 février dernier, le Député posait deux nouvelles questions écrites d’intérêt national au Gouvernement :

• Une première – qui intéresse indirectement l’Archipel – au ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche à propos des menaces et des difficultés rencontrées par l’IFREMER :

Question n° 01-74249

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces et les difficultés que rencontre l’IFREMER alors qu’il se voit attribuer de nombreuses nouvelles missions afin de renforcer son implication dans les départements et collectivités d’Outre-Mer ou encore de s’investir d’avantage dans divers domaines tels que les énergies marines renouvelables. En effet, l’IFREMER est confronté, depuis plusieurs années, à une diminution de budget mais aussi et surtout du nombre de ses salariés en CDI. Son budget 2010 est en diminution de 0,13%, l’investissement est en baisse de 9,42% et son effectif s’est vu diminuer de vingt postes en trois ans. Même si le nombre de CDI perdus peut paraître faible, il induit des dégâts considérables puisque l’on se trouve face à certaines équipes dans l’obligation de rendre des recettes perçues faute de pouvoir mener à bien leur projet par manque de moyens humains. Aussi, elle demande des précisions quant aux mesures que compte prendre le gouvernement pour répondre à cette problématique.

• Une seconde au ministère de l’Intérieur à propos de l’interdiction de reprise de son patronyme d’origine :

Question n° 01-74250

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’interdiction pour certains de nos concitoyens de reprendre le patronyme abandonné par leurs parents ou grands parents alors que ces derniers avaient été forcés de faire cette démarche pour des raisons de survie. Des citoyens s’appelant alors Rosenberg, Weill, Wolkowicz sont devenus après francisation de leur patronyme: Rozier, Didier, Volcot… Suite au colloque « La Force du Nom », qui a eu lieu en fin d’année 2009, sur les conditions sociales et politiques qui ont poussé des personnes à changer de nom dans notre société, un problème rencontré par leur descendants a été soulevé. Les demandes de ces enfants et petits enfants, ne se sentant à présent plus en danger et souhaitant retrouver leur nom d’origine, ont toutes été rejetées par l’administration française sur la base de « l’irréversibilité de la francisation des noms ». Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le gouvernement entend adopter afin de résoudre cette situation.

Des remous dans l’Hémicycle : Annick GIRARDIN interpelle Brice HORTEFEUX sur les mesures inacceptables de vérification de nationalité française

Annick GIRARDIN a été saisie de nombreux cas de citoyens français qui, au moment du renouvellement de leur passeport ou de leur carte d’identité, sont dans l’obligation de fournir des justificatifs de naissance, d’immigration ou de nationalité pour eux-mêmes et pour leurs ascendants, dès lors qu’eux même ou leurs parents sont nés à l’étranger.

Cette discrimination est l’affaire de tous les Français de Métropole, d’Outre-mer et de ceux vivant à l’étranger. Il frappe tout particulièrement les Saint-Pierrais et Miquelonnais, dont nombreux sont ceux qui sont nés au Canada ou qui ont des parents nés au Canada, par exemple lors d’une évacuation sanitaire.

Les différentes interventions des députés de gauche n’ayant pas entraîné l’action urgente nécessaire de la part du Gouvernement, le Député de l’Archipel a aujourd’hui saisi fermement le Ministre de l’Intérieur lors des questions d’actualité à l’Assemblée Nationale. Une intervention remarquée et saluée par de nombreux députés, qui a provoqué quelques remous dans l’Hémicycle, tant le sujet est sensible actuellement au niveau national.

Les annonces concrètes du Ministre de l’Intérieur en réponse au Député laissent cependant espérer que cette situation inacceptable sera résolue dans les meilleurs délais.

La question d’Annick GIRARDIN :
http://www.dailymotion.com/video/xc6ld2

La réponse de Brice HORTEFEUX :
http://www.dailymotion.com/video/xc6jc1

Le témoignage de Marc CORMIER sur les ondes de RFO SPM, un Saint-Pierrais né de père français et de mère canadienne, établi aujourd’hui à Toronto :

Complément d’information : la lettre ouverte de Marc CORMIER

lettreouvertemc.pdf

3 questions écrites au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales

• Question n° 01-72096

Ministère interrogé : Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des habitants des collectivités d’outre-mer dans les recensements de la population française. Une nouvelle fois, lors de la publication des résultats du dernier recensement de l’INSEE, la présentation a dressé, d’un côté, la population de « la France » et, de l’autre côté, la population des « résidents des collectivités d’outre-mer ». Si l’on peut se réjouir du maintien d’une natalité forte, tant en France métropolitaine qu’en France d’outre-mer, il semble inutile et préjudiciable de présenter les données du recensement en mettant à part les Français des collectivités d’outre-mer, qui sont bien évidemment des Français à part entière. Aussi, elle lui demande s’il serait envisageable de présenter systématiquement en premier plan la population française totale, quitte à distinguer par la suite, mais seulement par la suite, la population métropolitaine et des départements d’outre-mer de celle des collectivités d’outre-mer.

• Question n° 01-72093

Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales, chargé de l’outre-mer

Mme Annick Girardin attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, sur la nécessité de soutien et de développement des énergies renouvelables à Saint-Pierre-et-Miquelon. A l’heure où le président de la République et le gouvernement soulignent leur ambition de « rendre l’outre-mer autonome sur le plan énergétique d’ici 20 ans », le potentiel énergétique de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon reste quasiment inexploité. Au-delà d’initiatives éoliennes terrestres à Miquelon, la production électrique reste intégralement assurée par centrales à hydrocarbures, alors même que notre archipel présente l’une des meilleures configurations géographiques au monde pour l’exploitation des énergies renouvelables marines, notamment hydrolienne, marémotrice, ou encore thermique. Devant l’urgence d’initiatives publiques et privées en la matière, elle lui demande des précisions quant aux moyens financiers et humains que l’Etat compte mobiliser afin de rendre possible l’exploitation du potentiel énergétique de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Question n° 01-72080

Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales, chargé de l’outre-mer

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, sur les mesures qui seront mises en place afin de concrétiser le « développement économique endogène » de l’outre-mer que le président de la République appelle de ses voeux. En effet, si ce développement endogène peut paraitre insuffisant aujourd’hui, ce n’est bien sûr pas parce que les habitants des départements et collectivités d’outre-mer n’auraient pas suffisamment « pris leurs responsabilités » et ne se serait pas suffisamment investis dans leurs territoires. Le principal frein au développement économique de l’outre-mer réside bien dans ses contraintes et handicaps structurels, notamment en matière de fret. Aussi, elle lui demande des précisions quant aux mesures concrètes d’accompagnement accru de l’Etat qui permettront de lever ces handicaps structurels et donc d’assurer le développement économique des départements et collectivités d’outre-mer, au bénéfice de leurs habitants.

Le député interpelle le Ministre de l’Intérieur dans l’Hémicycle pour défendre les sapeurs-pompiers de l’Archipel

En mai dernier, afin de soutenir la démarche de Madame le Maire de Saint-Pierre, Annick Girardin avait saisi le Ministre de l’Intérieur du problème des sapeurs-pompiers volontaires de l’Archipel qui, à moins d’être fonctionnaires, ne peuvent pas bénéficier de l’assurance dont ils ont besoin, à cause d’un blocage dans les textes administratifs.
N’ayant reçu aucune réponse sur ce sujet, le député a profité d’un débat organisé en séance à l’Assemblée sur la réforme des services d’incendie et de secours pour interpeller directement Brice HORTEFEUX et Alain MARLEIX.
Elle a aussi souligné l’injustice de la réécriture du statut de l’Archipel par son prédécesseur en 2007, qui oblige les deux communes à financer seules les services d’incendie alors que partout ailleurs en France les conseils généraux assument aussi leur part de cette responsabilité.

La réponse du Gouvernement n’est pas véritablement satisfaisante mais constitue un premier pas vers le règlement de ce dossier.

Compte-rendu du débat à l’Assemblée Nationale, lundi 7 décembre 2009

 Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Dans un premier temps, je souhaite relayer la préoccupation, que nous sommes nombreux à partager sur ces bancs, quant au financement des services incendie. Au niveau de la France tout entière, la situation paraît difficilement tenable : d’un côté, les SDIS ne maîtrisent pas leurs recettes et doivent répondre à un cahier des charges opérationnel défini en partie par les préfets ; de l’autre, les départements sont confrontés à une demande croissante de subventions dont ils ne peuvent pas piloter l’emploi.
À Saint-Pierre et Miquelon, la situation est encore plus complexe, puisque le financement des services incendie a été intégralement transféré aux communes au détour d’un amendement à la loi organique statutaire du début 2007 déposé par mon prédécesseur. Cette situation non plus n’est pas tenable ; elle devra être revue dans le cadre d’une réforme globale du financement des services d’incendie et de secours.
Dans un second temps – particulièrement important – je souhaite attirer votre attention sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, à Saint-Pierre et Miquelon, ceux-ci, quand ils exercent dans le privé, ne peuvent pas être assurés par les communes, puisque le code des assurances impose le recours à un assureur domicilié sur le territoire, lequel n’existe tout simplement pas chez nous !
En mai 2009, avec Mme la maire de Saint-Pierre, nous avions saisi le ministère de l’intérieur, celui de l’économie et celui des outre-mer de ce problème essentiellement réglementaire. Nous n’avons, à ce jour, monsieur le ministre de l’intérieur, obtenu aucune réponse. Au nom de tous ces pompiers bénévoles, je vous demande de nous donner une réponse aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix. Madame Girardin, vous nous interrogez sur la situation à Saint-Pierre et Miquelon. Deux missions d’inspection de la sécurité civile ont été menées en 2006 et 2008 afin d’analyser la mise en conformité du dispositif de sécurité civile à Saint-Pierre et Miquelon.
Ces missions ont permis de définir précisément les travaux à mener pour remettre à niveau l’organisation en place. Un certain nombre de recommandations ont été faites, portant notamment sur les textes réglementaires, la formation des personnels, la prévention et le contrôle des établissements recevant du public. Un officier sapeur-pompier professionnel a été recruté, sur le budget de l’État, en septembre 2009, afin de préparer en concertation ces mesures urgentes.
Parallèlement, des actions sont en cours pour développer un partenariat avec l’hôpital et l’aéroport, ainsi que pour améliorer la couverture sociale des sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi les moyens et la formation de ces personnels. Enfin, je vous confirme que la préfecture sera dotée en 2010 de moyens de transmissions modernes afin de pouvoir remplir efficacement ses missions.