Selon une dépêche AFP parue hier soir, la présentation de la loi-programme au Parlement serait reportée à l’automne, au plus tôt. Il s’agirait de donner le plus de temps possible pour améliorer le texte en amont. Espérons que ceci permettra la prise en compte de nos propositions au bénéfice de l’Archipel.
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Conformément aux dispositions LO.6413-3 du Code général des collectivités territoriales, la Préfecture de Saint-Pierre a saisi pour avis le Conseil territorial sur le projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer.
Le Conseil territorial – à la suite des conclusions du Conseil des élus du 30 avril dernier, au cours duquel une large consultation avait été souhaitée – a invité l’ensemble des organismes locaux a faire part de leurs remarques sur ce projet de loi, lors de réunions proposées à la SODEPAR tout au long de cette semaine.
Une séance officielle du Conseil territorial est prévue le 29 mai pour statuer sur ce projet et faire remonter les avis et remarques des uns et des autres, en reprenant également les propositions les plus importantes des parlementaires, communiquées au président du Conseil territorial dans un courrier daté du 16 avril dernier.
Le courrier des parlementaires : 
pct160408.pdf
L’ordre du jour de la séance officielle : ojct290508.pdf
Cette séance sera également l’occasion pour le Conseil territorial de donner son avis sur le décret des prestation sociales. C’est en effet la dernière ligne droite pour ce dossier (enfin !), puisque dans un courriel du 23 mai, une collaboratrice du secrétaire d’Etat à la solidarité Valérie LETARD informe le député :
« Madame Girardin s’est inquiétée auprès de Madame Valérie Létard, Secrétaire d’Etat à la Solidarité, d’un décret permettant l’extension des prestations familiales à Saint Pierre-et-Miquelon. Ce décret a été examiné par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 13 mai dernier et sera publié dans les semaines à venir.
Madame Létard confirmera sa réponse par courrier mais souhaitait d’ores et déjà en tenir Madame Girardin informée.«
Annick GIRARDIN, le député de Saint-Pierre et Miquelon, était l’invitée du JT de RFO SPM le 22/04/08, suite à son entrevue avec le nouveau secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, Yves JEGO.
http://www.dailymotion.com/video/x5abun
Avec l’aimable autorisation de RFO SPM.
Suite aux informations données sur les ondes de RFO la semaine passée, qui laissaient entendre que l’Archipel « ne serait pas concerné » par la prochaine loi de programme pour l’Outre-Mer, il m’a paru indispensable de faire le point sur les travaux menés sur ce dossier, sur les avancées et sur les possibilités d’action qui nous restent pour nous battre et obtenir une meilleure reconnaissance de nos difficultés et de nos besoins.
Certes, la situation est inquiétante, car nous n’avons pour l’instant pas suffisamment été pris en compte dans cette loi. Cependant, il est hors de question de baisser les bras, et la partie ne fait que commencer.
I – Récapitulatif des démarches effectuées à ce jour
En novembre dernier, avec le Sénateur, nous avons soumis au Gouvernement une série de propositions concrètes, résultant des réunions menées sur le terrain par les parlementaires avec l’ensemble des acteurs économiques locaux.
Lire la suite de ‘LE POINT sur la loi de programme DEPEOM (ex-LOPOM)’
Arrivée avec 1 jour de retard à cause d’une tempête de neige à Montréal, la semaine a donc débuté sur les « chapeaux de roues ». La programmation de ce dernier séjour Parisien pour 2007, avait en effet été minutée pour que chaque intervention, chaque courrier ou chaque réunion puisse être accompli.
DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR L’EGALITE DES CHANCES DES FRANÇAIS D’OUTRE-MER
Cette rencontre, avec Patrick KARAM Délégué Interministériel pour l’Egalité des Chances des Français d’Outre-mer, avait pour but de présenter Saint-Pierre et Miquelon et d’évoquer ses spécificités et sa place dans les futurs dispositifs que celui-ci souhaite mettre en place en 2008.
Un entretien nécessaire, car l’Archipel était pour le moins méconnu ou mal connu. Je me suis engagée à faire une présentation écrite sur un certain nombre de sujets : concours de la fonction publique et décentralisation, situation des étudiants de l’Archipel et leurs difficultés spécifiques, le traitement des chèques bancaires de l’outre-mer ….
MISSION EXTRAPLAC
La date butoir pour le Dépôt des dossiers d’extension de notre Zone économique exclusive (ZEE) au plateau continental est proche. N’étant pas satisfaite de la réponse du cabinet de Madame PECRESSE, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, que j’avais interrogé en novembre dernier en commission, lors de l’étude la « mission Recherche », j’ai décidé d’écrire à l’ensemble des ministères concernés par le comité de Pilotage d’Extraplac, pour obtenir une réponse concertée sur laquelle je pourrais enfin m’appuyer pour poursuivre mon action.
Ce courrier a été envoyé aux interlocuteurs suivants :
- Au Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, compte tenu des enjeux du territoire;
- Au Ministère de la recherche, budgétisation de l’opération ;
- Au premier Ministre, ses services coordonnent les actions du programme EXTRAPLAC ;
- Au Ministre de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement durable, car c’est le ministère en charge de la mer ;
- Au Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales, enjeux Outre-Mer.
Lire la suite de ‘Semaine du 3 au 9 décembre’
De nombreuses demandes de rendez-vous m’attendaient à mon retour sur l’Archipel. La semaine a donc largement été consacrée à des entretiens individuels sur des problématiques le plus souvent particulières, que se soit à Saint-Pierre ou à Miquelon, lors de mon déplacement vendredi.
LOI D’ORIENTATION POUR L’OUTRE MER (LOPOM)
Je vous en parlais la semaine dernière, avec le Sénateur Denis DETCHEVERRY nous avons finalisé le document de propositions au Gouvernement dans le cadre de la LOPOM.
Nous vous présentons ici ce document de travail qui a pour objet de proposer un ensemble de mesures concrètes et urgentes, au service d’un développement global et cohérent du territoire et qui, dans le cadre de la prochaine loi d’orientation pour l’outre-mer (LOPOM), sont de nature à résoudre en partie les problèmes économiques récurrents et structurels que connaît Saint-Pierre-et-Miquelon. Bien évidemment, si elles sont retenues par le Gouvernement.
Elles constituent comme vous le savez le résultat des tables rondes menées avec des entreprises de l’Archipel, en partenariat avec la CACIM.
Toutefois, ces propositions, pour être optimisées, doivent s’inscrire dans un cadre global d’accompagnement par l’Etat de notre Archipel, dans son souhait d’entamer une dynamique nouvelle de développement économique et social du territoire.
Ce document a été transmis par courrier au Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, au Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer, aux membres du Conseil des élus et à l’ensemble des entreprises locales qui ont bien voulu s’associer à ce travail dans l’intérêt collectif.
Le document ci-joint est constitué de 14 propositions réparties en 5 thèmes.
La dernière étape sera de condenser toutes les autres idées développées lors de ces réunions de travail et d’échange, mais qui n’étaient pas liées à des dispositifs ou décisions de l’Etat. La plupart concernent plus particulièrement le Conseil territorial et la CACIM, à qui nous les adresserons ultérieurement.
INTERPÊCHE
À plusieurs reprises, vous avez pu lire, sur mes comptes-rendus, les démarches effectuées en faveur du renouvellement de la convention d’aide au maintien de l’emploi à Interpêche, signée en 2001, prorogée en 2004 jusqu’en 2006 et enfin étendue à 2007 sous une forme un peu différente.
Entre autres démarches :
- Rencontres au Secrétariat d’Etat à l’Outre mer en juillet et en octobre dernier ;
- Rencontre au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en octobre ;
- Entretiens avec le syndicat FO et le représentant du personnel ;
- Lettre a tous les membres du Conseil des Elus pour proposer une action commune ;
- Ou encore dernièrement, question au Ministre de la pêche et de l’Agriculture, Monsieur Michel BARNIER.
Ce combat, je le mène d’abord pour le maintien des effectifs de l’entreprise et des salaires de plus de 60 familles. Mais au-delà de cette problématique, je me bats également pour que le marché local du commerce et des services ne soit pas plus en difficulté qu’il ne l’est déjà. Dans le contexte économique difficile que connaît l’Archipel, la chute brutale du pouvoir d’achat de 60 familles aurait sur notre économie en faillite un impact considérable. Après le départ de l’Archipel de 250 personnes (chiffres INSEE), il faut se battre pour maintenir la population sur nos cailloux !
Ce mardi 20 novembre, j’étais l’invitée du journal télévisé de RFO, afin de commenter mon intervention en séance à l’Assemblée, auprès du Ministre Michel BARNIER.
Mes propos sur le dossier Interpêche ont provoqué un certain émoi parmi le personnel de l’usine, dans l’attente d’une réponse du Gouvernement. Ceux-ci ont souhaité être reçus par les politiques locaux et le Préfet de l’Archipel dès le lendemain, mercredi 21 novembre.
Ainsi une délégation d’ouvriers est venue me rencontrer à la permanence, après s’être rendue au Conseil territorial. Les personnes présentes ont souhaité avoir des compléments d’information, exprimer leur inquiétude et faire connaître leur point de vue sur le dossier. La délégation a également été reçue à la Préfecture dans l’après-midi, lors d’une réunion présidée par le Préfet, en présence du Député, du Président du Conseil Territorial, du Secrétaire général et du Directeur de la Direction du Travail et de l’Emploi.
Le jeudi, je me suis rendue à l’usine Interpêche, afin de lever toute ambiguïté restante et pour partager un moment d’échange avec l’ensemble des salariés présents. A l’issue de cette rencontre, j’ai adressé un message au Gouvernement, via trois de ses ministères, pour l’informer que l’Archipel attend sa position pour la mi-décembre, sur la prolongation de la convention et ses conditions de prolongation ; c’est du moins le délai que les salariés ont demandé au Préfet de l’Archipel et aux élus. J’ai également sollicité à nouveau l’organisation d’une table ronde avec les Ministères concernés, l’ensemble des élus de l’Archipel, le directeur de la société Interpêche et un représentant du personnel.
Ce dossier reste donc une priorité pour les semaines à venir.
PLATEAU CONTINENTAL
Suite à mon intervention lors du vote à l’assemblée de l’accord franco-canadien sur les hydrocarbures en septembre dernier, j’avais, rappelez-vous, interpellé le Gouvernement sur le dossier d’extension du plateau continental. Je demandais d’une part, la réaffirmation de la volonté du Gouvernement de déposer le dossier nécessaire avant la date butoir du 13 mai 2009 – ce que j’ai obtenu – et d’autre part, des informations concrètes sur l’inscription des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des missions scientifiques indispensables à ce dossier dans le budget 2008, point sur lequel Madame Valérie PECRESSE, Ministre de la Recherche, doit me répondre par écrit sous peu.
Cependant, il est hors de question de relâcher les efforts sur la piste prometteuse de la contestation par la France de l’extension unilatérale par le Canada de sa zone économique au large de l’archipel, en prenant comme point de base l’Île de Sable, inhabitée et aux côtes instables, qui ne remplit manifestement pas les critères posés par la Cour Internationale de Justice en la matière.
Obtenir la contestation par la France de l’Île de Sable comme point de base reviendrait à faire reculer immédiatement la zone économique canadienne de plus de 100 milles nautiques et à désenclaver la zone française au large de l’Archipel. Dès lors, c’est l’argument essentiel avancé par les Canadiens pour nous nier le droit à un plateau continental élargi qui se trouve invalidé, et l’on aborde le dépôt du dossier d’extension du plateau continental avec de réels espoirs de réussite.
Afin de concrétiser les engagements du Gouvernement à travailler ensemble, avec la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée d’une part, et mes collaborateurs et moi-même d’autre part, j’ai adressé un courrier au Président de cette Commission, Monsieur Axel PONIATOWSKI, dans l’objectif d’obtenir l’organisation d’une table ronde avec le Ministère dès ce mois de décembre, ainsi que la mise à disposition d’un administrateur de la Commission, afin d’aider dans la préparation de notre argumentaire.
Je vous tiendrai, comme toujours, informés de l’avancement de ce dossier fondamental pour l’avenir de l’Archipel.
PRESTATIONS FAMILIALES : DÉCRET D’APPLICATION
Question au Secrétariat l’Outre-mer, publiée au JO le 31 juillet 2007 :
» Mme Annick Girardin interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sur l’avancement de l’élaboration du décret nécessaire pour l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de nombre de prestations familiales, en application de l’ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007. Elle attire notamment son attention sur l’impératif d’intérêt général que constitue le maintien au sein du décret de la proposition de relèvement de 40 % des plafonds de ressources ouvrant droit à ces aides, par rapport au niveau de droit commun. En effet, à titre d’exemple, d’après l’étude de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui lui a été transmise, la différence des niveaux de prix et de salaires entre notre archipel et la métropole est telle qu’en cas d’application du plafond de droit commun, 10 % seulement des assurés de la caisse pourraient bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant, contre 90 % des assurés métropolitains à l’heure actuelle. Par ailleurs, le dispositif transitoire qui permettrait le maintien temporaire des prestations actuelles là où elles seraient plus bénéfiques que les nouvelles prestations mérite une attention particulière dans l’élaboration de ce décret, dans un souci de continuité et de sécurité juridique. Elle lui demande donc des précisions quant à l’avancement de l’élaboration du décret, ainsi qu’aux intentions du gouvernement en matière de relèvement de 40 % des plafonds de ressources et de maintien transitoire des prestations actuelles là où elles seraient plus bénéfiques. »
La réponse du secrétariat à l’Outre-mer, publiée au JO le 20 novembre 2007 :
» Les prestations familiales ont été mises en place en 1977 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une ordonnance a été publiée, le 23 février 2007, qui modifie le régime des prestations familiales. Son article 3 a prévu que ses dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2007. Il appartient aux services de la direction de la sécurité sociale et du secrétariat d’État à l’outre-mer d’élaborer les textes d’application indispensables au versement de certaines prestations. La question de la prise en compte du niveau de vie local pour la détermination des plafonds de ressources, afin qu’un pourcentage de familles identique à celui de la métropole puisse bénéficier des nouvelles prestations, fera l’objet d’un examen particulièrement attentif à cette occasion. Le secrétaire d’État à l’outre-mer tient à rassurer l’honorable parlementaire quant au suivi de ce dossier, tant par les services de l’outre-mer que par ceux de son collègue chargé de la famille. Compte tenu des délais de règlement des problèmes juridiques et techniques inhérents à ces textes et à ceux découlant des consultations obligatoires de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil d’État et du Conseil territorial, la parution du texte pourrait intervenir au cours du premier trimestre 2008. »
DÉPUTÉ INFO
Vendredi dernier, les habitantsde l’Archipel ont pu trouver dans leur boîte aux lettres, la première édition de la lettre d’information du député.
Cette lettre, distribuée gratuitement, a pour objectif d’être un relais d’information avec la population de Saint-Pierre et de Miquelon, en exposant succinctement les grands dossiers du moment. Libre à chacun ensuite d’aller chercher le complément d’information sur ce blog.
En voici, pour nos compatriotes expatriés, la version PDF.
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