Rapport sur l’application à l’aviation du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE)

Ce mercredi 5 juin, Annick GIRARDIN présentait son premier rapport sur l’application à l’aviation du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE). Un sujet sur lequel elle travaille depuis le début de l’année.
En effet, depuis le 1er janvier 2012, toutes les compagnies aériennes qui atterrissent ou décollent depuis l’Union européenne, pour des vols intra ou extracommunautaires, auraient dû acheter des quotas d’émission de CO2 pour compenser leurs émissions, sous peine de devoir acquitter une sanction de 100 € par tonne de CO2 émise, en dépassement des quotas alloués (directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008).

La mise en œuvre de cette législation de manière isolée par l’Union européenne est à l’origine d’une crise diplomatique majeure avec des pays tels que les Etats-Unis, l’Inde, la Chine, la Russie ou encore le Brésil, qui ont pris des mesures de rétorsion contre des compagnies aériennes ou  des industries communautaires. Pour éteindre l’incendie diplomatique ainsi allumé, l’Union européenne a suspendu pour un an l’application à l’aviation civile du système des quotas carbone, mais uniquement pour les vols internationaux en s’appuyant sur l’aboutissement des travaux en cours à l’OACI, sur la limitation des émissions de CO2, devant aboutir lors de l’Assemblée générale de septembre 2013. Le dossier est donc loin d’être clos.

L’application à l’aviation civile apparaît au Député de SPM à la fois inopportune et inefficace pour atteindre un objectif que nul ne conteste : lutter contre le réchauffement climatique.
Il convient également de relever que si le système des « quotas carbone » est issu des accords de Kyoto, ces derniers prévoyaient expressément l’exclusion des transports internationaux du système mis en place dont les émissions de gaz à effet de serre devaient être limitées par des mécanismes relevant des organisations internationales compétentes.
Il est donc difficile pour l’Union européenne de s’appuyer sur le protocole de Kyoto pour essayer de justifier la mise en place unilatérale d’un système visant à limiter les émissions de CO2 tout en s’affranchissant des cadres de l’OACI et l’OMI.

Avant plusieurs décennies, l’aviation n’aura pas d’alternatives aux hydrocarbures liquides.

Néanmoins il existe des pistes intéressantes d’amélioration des carburants aéronautiques. Le remplacement progressif des carburants fossiles par des carburants renouvelables et durables, à faible empreinte carbone, est donc une priorité pour l’aviation.

Pour conclure, Annick GIRARDIN estime que pour réduire les émissions de CO2 de l’aviation, trois voies sont possibles :

1. La limitation du transport aérien : en encourageant le développement des compagnies « low cost » l’Union européenne ne va pas dans cette voie, et tarde à instruire les plaintes pour concurrence déloyale de certaines compagnies irlandaises.
2. Le renouvellement plus rapide d’avions, moins consommateurs en carburant en moins bruyant. Cela constitue la meilleure voie, mais cela implique que les compagnies aériennes retrouvent une santé financière compromise par la politique évoquée au point précédent.
3. Encourager l’utilisation de combustibles moins polluants, les Etats-Unis se sont engagés dans cette voie.

• La vidéo de la présentation du rapport devant la Commission des Affaires européennes :

Deux interventions dans l’Hémicycle au nom du groupe RRDP

Très impliquée sur les questions européennes, Annick GIRARDIN est intervenue le mercredi 15 mai sur un projet de loi justice qui avait comme objectif de mettre en conformité notre code pénal et notre code de procédure pénale avec  nos engagements internationaux, et de s’adapter à l’évolution du droit européen.

Des avancés dont la Député de Saint-Pierre-et-Miquelon s’est félicité et un vote majoritairement positif. Le texte va maintenant être débattu au sénat.

• Le texte de l’intervention : DG.150513

Le 16 mai Annick GIRARDIN est intervenue une seconde fois à l’occasion d’une Proposition Loi proposée par le groupe GDR dans le cadre de leur niche. Elle concernait la suppression du mot « Race » de notre législation.

Le Député avait déjà été signataire d’une PPL sur le même thème lors de la mandature précédente. Une PPL déposée et portée à l’époque par Victorin LUREL. La majorité UMP du moment n’avait pas souhaité soutenir cette initiative.

Cette fois c’est chose faite du côté de l’Assemblée nationale. Maintenant, soit un groupe reprend le projet au Sénat, soit le gouvernement se saisit lui-même de cette PPL.

• L’intervention du Député :

Commission des finances : projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

Mercredi 15 mai, Annick GIRARDIN interrogeait la Ministre du Commerce extérieur, Nicole BRICQ, sur la volonté réelle du gouvernement de faire barrage à la Commission européenne dans le cadre des discussions sur un projet d’accord de libre-échange Etats-Unis / Europe, voire d’utiliser son véto si celle-ci ne modifiait pas sa proposition de mandat de négociation.

Car en l’état, la Commission européenne propose un mandat global, sans aucune restriction et les Etat-Unis semblent avoir la même position : « Ne nous refusons rien d’emblée, tout doit être évoqué » !!!

Pour mémoire lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre, les Etat membres se sont  engagés à contribuer à la réalisation de l’objectif de lancement en 2013 des négociations relatives à un accord de libre-échange global. Selon le calendrier prévu par la Commission européenne, le mandat de négociation devrait être donné par les Etats membres avant la fin juin. La France, à juste titre, estime que ce calendrier est trop ambitieux.

Certes les échanges avec les Etats-Unis d’Amérique représentent près d’un tiers des flux commerciaux mondiaux (700 milliards d’euros). Pour la France, les Etats-Unis sont le 8e client (23,3 milliards d’euros de produits exportés) et le 11e fournisseur (28,3 milliards d’euros de produits importés).

« Les potentialités d’un tel accord sont  réelles, mais pas à n’importe quel prix » estime Annick GIRARDIN qui, forte de son travail sur l’accord UE/Canada (toujours en négociation), s’est exprimée sur le même sujet devant les députés Polonais et Allemands lundi dernier à Gdańsk, où elle était en déplacement avec la Commission des Affaires européennes dans le cadre des échanges parlementaires du Triangle de Weimar.

« Il faut un accord équilibré, juste, facteur de croissance et d’emploi, sans qu’il remette en cause ou amoindrisse nos normes sociales, juridiques, sanitaires, environnementales, ou encore qu’il mette en péril notre diversité culturelle. Les marchés publics de défense doivent aussi, comme les services audiovisuels ou les préférences collectives (OGM, promoteurs de croissance, décontamination des viandes, clonage des animaux …), être exclus du périmètre de l’accord. »

Au moment où la crise frappe fortement des deux côtés de l’Atlantique, et que chacun veut s’ouvrir de nouveaux marchés extérieurs, les accords de libre-échange apparaissent comme la panacée. Ils sont d’autant plus difficiles à refuser que le Président OBAMA en personne s’est exprimé publiquement « pour » en février dernier, dans un discours sur l’état de l’Union.

Mais ne soyons pas naïfs, ce projet initié par le Président de la Commission européenne José BARROSO, qui a mis les Etats membres devant le fait accompli, comporte le risque que les Etats-Unis, profitant de la crise, poussent l’Union Européenne à abaisser ses normes pour mieux profiter de cet accord. Il s’agit pour les Américains d’élaborer des normes nouvelles à vocation mondiale qui s’imposeront à tous. Or, dans les négociations pour trouver un compromis, c’est souvent celui qui a les normes les plus exigeantes qui est le perdant. Et dans le cas présent… c’est nous !

Dans le même temps, les Américains, qui veulent soi-disant un accord global, ne sont pas d’accord pour ouvrir leurs marchés financiers ou le transport maritime, mais surtout, ils ne pourront pas s’engager pour leurs états fédérés, seuls compétents pour les marchés publics ou les services (nous le voyons aussi dans le cas de l’accord avec le Canada et les compétences des provinces).

Alors, parce que les enjeux sont particulièrement lourds pour l’avenir de notre modèle européen, prenons le temps de préciser le mandat qu’il faudra confier à la Commission européenne, ne cédons pas  aux  pressions  du Président BARROSO ou du Commissaire au commerce, Karel De GUCHT, qui veulent absolument accrocher la validation de cette accord avant leur futur départ pour des raisons purement personnelles (élections obligent).

Annick GIRARDIN souhaite donc que la France ait le courage de combattre jusqu’au bout et qu’elle s’oppose, y compris en utilisant son véto. Il faut rester ferme sur le contenu du mandat, comme sur le calendrier, et il n’y a pas d’urgence, bien au contraire. Le Député de l’Archipel souhaite également que d’autres pays membres osent également s’exprimer dans ce même sens.

• L’intervention en commission :

Participation à la réunion du Triangle de Weimar en Pologne

Depuis hier matin, lundi 13 mai, le Député de l’Archipel est en Pologne où, en tant que Vice-Présidente de la Commission des Affaires européennes, Annick GIRARDIN fait partie de la délégation française à la réunion du Triangle de Weimar.

Le Triangle de Weimar définit la coopération trilatérale entre la France, l’Allemagne et la Pologne. Concrètement, c’est un forum de rencontre, de dialogue et d’échange entre ces trois pays. Il est instauré officiellement en août 1991, deux ans après la chute du mur de Berlin, un an après la réunification allemande et l’année même de la dissolution de l’URSS.

Pour les cérémonies du 8 mai dernier, commémorant la victoire des alliés sur le nazisme en 1945, François HOLLANDE avait accueilli à Paris son homologue polonais, Bronislaw KOMOROWSKI. A cette occasion, le Président de la République avait notamment insisté sur sa volonté de relancer «l’amitié entre la France, l’Allemagne et la Pologne».

Les réunion de travail se sont déroulées dans l’édifice de l’Ecole polytechnique de Gdańsk.

A l’ordre du jour :

• Le chômage des jeunes et systèmes éducatifs dans le contexte du Cadre financier pluriannuel 2014-2020
• Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis (TTIP), implications économiques, financières, sociales et culturelles
• La politique européenne de voisinage et l’accord d’association UE-Ukraine
• Le contrôle interparlementaire de la politique financière, budgétaire et économique, dans le cadre de l’article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire

Annick GIRARDIN est chargée d’intervenir au nom de la délégation française sur les accords de libre échange et notamment celui entre l’Europe et les État-Unis.
La Député de l’Archipel s’exprimera aussi sur les politiques de jeunesse.

Annick GIRARDIN sera de retour sur Paris en fin d’après-midi pour assister ce soir à la réunion de la Délégation aux Outremers.

Politique européenne pour la jeunesse et politique de la ville

Suite à sa prise de parole sur la traçabilité alimentaire, Annick GIRARDIN est intervenue dans la foulée à deux reprises dans l’Hémicycle le jeudi 21 mars.

La première intervention au nom du groupe RRDP concernait la politique européenne en matière d’emploi des jeunes ; une réflexion des Radicaux de Gauche à l’occasion de l’apparition dans le budget européen d’une ligne budgétaire de 6 milliards d’euros sur la période 2014-2020, consacrée à une « initiative pour l’emploi des jeunes ».

• L’intervention du Député :

• Le texte de l’intervention :  debat.politique.euro.jeunesse

La dernière intervention, toujours au nom du groupe RRDP, se situait au plan national et concernait la politique de la ville. Annick GIRARDIN a soulevé un certain nombre d’incohérences dans la politique en faveur des banlieues et des « quartiers » et le sentiment d’injustice et d’abandon qui ne cesse de s’accroître au sein de la République.

• Le texte de l’intervention : debat.politique.ville

 

Intervention sur la traçabilité alimentaire

Jeudi 21 mars, le Député de l’Archipel est intervenu à plusieurs reprises dans l’Hémicycle au nom du groupe RRDP sur 3 sujets nationaux et européens.

La première intervention concernait un sujet grave et d’actualité, puisqu’il s’agissait de la traçabilité agro-alimentaire.

Si elle a en premier lieu salué l’action du Gouvernement pour avoir répondu en urgence au premier scandale « Findus », Annick GIRARDIN a dénoncé l’opacité et la complexité des circuits, la multiplication des intermédiaires et un
système de trading qui favorise les risques et un étiquetage déficient.

La route est bien longue entre le producteur et le consommateur final… tellement longue que, chemin faisant, la viande de cheval a pu se transformer en boeuf !

• L’intervention du Député :

• Le texte de l’intervention : tracabilité.alimentaire.210313