Avis défavorable de la Députée à une extension du contrôle technique

Sur proposition de la Députée de l’Archipel, Annick GIRARDIN et deux de ses collègues, Gilles SAVARY (Député PS Gironde) et Didier QUENTIN (Député UMP Charente Maritime), la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée a rejeté ce mardi 16 octobre une proposition de règlement européen visant à augmenter la périodicité du contrôle technique des automobiles et l’étendant aux motos.

Les parlementaires considèrent en effet qu’une telle proposition augmenterait les charges et les obligations pesant sur les automobilistes et motocyclistes sans qu’un gain évident en matière de sécurité routière ne soit démontré.

D’autant que le fait de ramener de deux à un an la périodicité du contrôle technique et d’y soumettre les motos pèserait en priorité sur les ménages les plus fragiles économiquement, dès lors que les véhicules anciens ciblés par le Règlement appartiennent majoritairement à des citoyens modestes. Or, pour ces ménages, l’immobilisation du véhicule et le coût du contrôle, entre 60 et 80 euros en France, représentent une contrainte supplémentaire au coût non négligeable dans un contexte difficile de crise économique, de hausse des prix des carburants et d’efforts sans précédent d’ajustement budgétaire.

Cette mesure pourrait en particulier constituer une entrave à la mobilité pour de nombreux titulaires d’emplois de services à domicile et à temps partiel, contraints d’utiliser des modes de transports individuels.

Il est fort probable qu’elle serait accueillie de manière défavorable et renforcerait un sentiment de défiance envers les institutions européennes, fréquemment accusées d’être trop sensibles aux lobbies.

• La présentation de Gilles SAVARY :

• Le commentaire d’Annick GIRARDIN :

Accord sur le transport aérien entre l’Union Européenne et le Canada

Le transport aérien est devenu une prérogative de l’Union Européenne avec la création du Ciel Unique Européen. Le 18 juillet dernier, dans le cadre de cette compétence, la Députée de l’Archipel a présenté devant les députés de la Commission des Affaires Européennes son premier rapport d’information de cette mandature, à propos de l’Accord sur le transport aérien conclu entre l’Union Européenne et le Canada.

Annick GIRARDIN a rappelé l’opportunité que pouvait présenter un tel accord dans les relations entre « les deux rives » de l’Atlantique, mais avant tout pour Saint-Pierre-et-Miquelon, seul territoire européen d’Amérique du Nord. La Députée a donné un avis favorable à l’accord, mais a cependant émis quelques réserves sur le discours optimiste de la Commission Européenne, sur l’environnement, ou encore sur l’inapplicabilité de cet accord en l’état pour Saint-Pierre-et-Miquelon, considéré comme un PTOM ne faisant pas partie de l’Union Européenne.

Pourtant la mise en place de cet accord en trois phases prévoit la fin des restrictions sur le transport aérien entre l’Union Européenne et le Canada. Au niveau de l’Archipel, celui-ci pourrait avoir un impact positif, à la fois sur le plan de la continuité territoriale et sur le plan économique.

Au niveau de la continuité territoriale, il pourrait faciliter les trajets entre la Métropole et Saint-Pierre, tant avec la baisse des prix du billet, qu’avec la multiplication des possibilités de dessertes aériennes entre l’Archipel et l’Europe via le Canada.

Au niveau économique, cet accord offre de nouveaux atouts pour le développement des activités aéroportuaires de l’Archipel avec la possibilité de faire du cabotage, c’est-à-dire de faire des escales au Canada pour prendre et déposer des passagers. A terme, il est possible que cet accord serve de modèle au fret maritime, ce qui permettrait de soutenir le développement de l’Archipel avec alors les possibilités de desservir les plates-formes pétrolières canadiennes depuis Saint-Pierre, par exemple.

Toutefois, les mesures de l’accord sont suspendues à l’approbation des autorités canadiennes ; approbation qui peut prendre un certain temps.

A terme, cet accord abroge et suspend les dispositions pertinentes des précédents traités conclus entre les Etats Membres et le Canada. Or la situation de l’Archipel reste pour le moment figée avec le maintien de l’accord franco-canadien de 1976, du fait de son statut de PTOM.

A la suite de la présentation de son rapport, Annick GIRARDIN a répondu aux questions concernant l’aspect social et environnemental de cet accord qui sera approuvé par un vote à l’Assemblée nationale dans les prochains jours.

• Le commentaire d’Annick GIRARDIN sur les ondes de SPM1ère la radio ce jeudi 19 juillet :

« Passeport mobilité études », une inquiétude grandissante…

Il y a deux semaines, le Député recevait à sa permanence une délégation de parents d’étudiants qui lui ont manifesté leur grande inquiétude quant aux conséquences des mesures maintenant applicables dans le cadre du « passeport mobilité études ».

En effet, en plus d’imposer des plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier de cette aide, le décret publié par le Gouvernement en novembre 2010 prévoit que les boursiers locaux qui ne touchent pas une bourse nationale, ne bénéficieront plus que de 50% de l’aide. Or, localement, très peu d’étudiants sont bénéficiaires d’une bourse nationale.

Annick GIRARDIN, qui avait déjà réagi en mai 2010, puis en juin 2010, dès l’annonce par la Ministre de l’Outre-mer de sa réforme de la continuité territoriale, a renouvelé ses inquiétudes auprès de Marie-Luce PENCHARD dans un courrier du 2 décembre 2010.

Dans la foulée, le Député avait demandé fin décembre à la Direction des Services Fiscaux, une analyse complémentaire des conséquences pour l’Archipel de cette réforme, notamment suite aux nouveaux éléments du décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010.

Il s’avère donc que :

• Concernant les étudiants rattachés à un foyer dont le montant des ressources calculé sur la base de 85% des revenus annuels déclarés et divisés par Ie nombre de parts ne dépassant pas 26 030€ :

Sur un total de 139 étudiants recensés, 110 étudiants, soit 79 % des étudiants, bénéficieraient d’une prise en charge à 50% par l’Etat (à noter que la qualité d’étudiant boursier d’Etat n’est pas connue du service, la totalité des étudiants a donc été retenue avec une prise en charge a 50%).

• Concernant les Iycéens rattachés à un foyer dont Ie montant des ressources calculé sur la base de 85% des revenus annuels déclarés et divisés par Ie nombre de parts ne depassant pas 26 030€ :

Sur 72 lycéens recensés, 66 Iycéens, soit 91,66% des Iyceens, bénéficieraient d’une prise en charge à 100% par l’Etat.

N’ayant reçu aucune réponse de la part de la Ministre à ce jour, Annick GIRARDIN est revenue à la charge  hier, dans un courrier adressé à Marie-Luce PENCHARD. Le Député se fait insistant et alerte encore une fois la Ministre sur les conséquences néfastes qu’entrainerait une application sans adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010.

Annick GIRARDIN renouvelle également son profond désaccord de voir appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon des plafonds de ressources concernant le bénéfice de l’aide « passeport-mobilité » pour nos étudiants. Elle estime que le principe d’équité mis en avant par l’Etat est ici galvaudé. L’équité serait justement dans le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon, de prendre en charge la totalité des charges de transport de nos étudiants jusqu’en Métropole, puisque nous n’avons pas localement d’université ou autre établissement d’enseignement supérieur.
Le courrier du Député : mom250111.pdf

Une autre inconnue – celle-ci locale – taraude également l’esprit de chacun : quid de la position du Conseil territorial sur la prise en charge des 50 autres pour cent ?

C’était une « coquille » ! L’aide au fret est bien applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Suite à son intervention auprès du Cabinet de Marie-Luce PENCHARD, Annick GIRARDIN a reçu la confirmation aujourd’hui qu’il n’y  a pas de secteur exclu pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de l’aide au fret, et que la pêche fera bien l’objet d’aides aux intrants/extrants.

Les conseillers techniques du Ministère de l’Outre-mer admettant qu’il y avait bel et bien une « coquille » dans la rédaction du décret et que celui-ci sera corrigé dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, le 4 janvier, le Député avait également saisi le Préfet de l’Archipel sur cette question.

Dans un courrier du 5 janvier adressé aux parlementaires, Jean-Régis BORIUS se fait rassurant et confirme que :

« La volonté du Gouvernement est bien de permettre aux entreprises du secteur de la pêche de Saint-Pierre et Miquelon de bénéficier de l’aide au fret.

A cet effet, les services de l’Etat compétents pour mettre en oeuvre le dispositif, recevront les instructions nécessaires permettant de lever toute ambiguïté. Il convient donc de considérer que l’aide au fret s’applique dès maintenant dans l’archipel. »

Pour répondre à la seconde inquiétude soulevée par le Député dans son courrier du 4 janvier, le Préfet précise :

« Par ailleurs, ce même article 7 du décret du 29 décembre 2010, évoque les dépenses de transport engagées au départ ou à l’arrivée d’un port ou d’un aéroport de l’Union Européenne.

On pourrait en conclure qu’il y aurait une difficulté spécifique de mise en oeuvre pour Saint-Pierre et Miquelon dans la mesure où la totalité de nos échanges proviennent du Canada ou de l’Union Européenne via le Canada.

De façon à lever toute incertitude, la délégation générale à l’outre-mer donnera instruction aux services compétents pour que les produits en provenance où à destination de l’Union Européenne, correspondant à la définition de l’article 7 du décret et transitant par le Canada, soient éligibles à l’aide au fret. »

Nous voilà rassurés.

Aide au fret pour les entreprises : une nouvelle intervention du Député

Le travail conjoint du Député et du Sénateur de l’Archipel, à l’issue des travaux de concertation menés auprès l’ensemble des acteurs socio-économiques locaux dès l’automne 2007, avait permis aux entreprises de Saint-Pierre et de Miquelon de bénéficier du dispositif d’aide au fret de la LODEOM, alors que seuls les DOM étaient au départ concernés par le projet du Gouvernement.

Il s’agit d’une aide à l’importation de matières premières venant d’Europe, pour transformation locale, ainsi qu’à l’exportation des productions locales finies. Son montant maximum est de 25% du coût de transport.

Après ses nombreuses interventions auprès du Ministère de l’Outre-Mer pour dénoncer le retard pris dans la sortie du décret nécessaire pour que la loi entre en vigueur, Annick GIRARDIN salue l’arrivée de ce décret du 29 décembre 2010.

Pourtant, on peut constater une contradiction entre les articles 6 et 7 du décret, spécifiques aux Collectivités d’Outre-Mer (dont l’Archipel fait partie), qui fait planer un doute sur les conditions d’application du dispositif chez nous. D’un côté, l’article 6 prévoit que toutes les entreprises productrices locales pourront en bénéficier, alors que dans les DOM plusieurs secteurs d’activité, dont la Pêche, en sont exclus. De l’autre, l’article 7 fait référence aux dispositions pour les DOM, et tendrait donc à indiquer que les entreprises de la filière pêche seraient également exclus du dispositif chez nous, ce qui serait contraire à la logique du dispositif et à tous les engagements pris, notamment lors de la discussion de la LODEOM.

De plus, les échanges avec le Canada sont exclus du dispositif qui ne concerne que l’Europe, ce qui est contraire aux demandes des parlementaires et risque de poser un problème supplémentaire compte tenu de l’absence de liaison directe avec la Métropole.

C’est pourquoi le Député a immédiatement saisi le Préfet de ces questions par courrier, pour obtenir une mise en oeuvre juste et adaptée aux réalités de l’Archipel.

Le courrier au Préfet : pref041110.pdf

Atténuer la double insularité de Miquelon

Au cours des discussions préalables à la loi pour le développement économique des outremer (LODEOM), le Député et le Sénateur étaient intervenus afin que les déplacements entre Miquelon et Saint-Pierre, et vice versa, soient éligibles à l’aide au billet « continuité territoriale ».

Ainsi, le III de l’article 50 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 a donné gain de cause aux parlementaires locaux, prévoyant que l’aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre collectivités mentionnées au I à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire.

L’article 3 du décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 pris pour l’application de cette disposition confirme lui, la possibilité pour l’Archipel de bénéficier de ces dispositions.

Les parlementaires de l’Archipel ont fait leur travail de législateur, reste aux autorités locales d’en faire la demande, à l’instar de la Guyane qui, pour l’instant, est le seul territoire à avoir saisi cette opportunité.

Puisque le dispositif de continuité territoriale sera désormais géré par la Préfecture, Annick GIRARDIN a donc écrit ce jour au Préfet, afin de lui demander de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que Saint-Pierre-et-Miquelon puisse bénéficier de cette aide aux déplacements intérieurs.

Le courrier au Préfet : pref141210.pdf