La LODEOM votée le 27 mai 2009 a instauré le principe d’une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d’Outre-Mer pour permettre au secteur de l’hôtellerie de se moderniser et aux territoires concernés de mieux se positionner en tant que destination touristique. Prévu uniquement pour les DOM dans le texte initial du Gouvernement, le travail commun du député et du sénateur a permis d’en étendre le bénéfice à l’Archipel.
Cette aide est accordée une seule fois, pour les établissements ayant plus de quinze ans. Ce délai est décompté de la date d’achèvement de la construction de l’hôtel.
Comme pour chaque procédure législative, après la loi, c’est le décret qui vient en préciser les conditions d’application. Et malheureusement le décret n°2010-89 du 22 janvier 2010 est pénalisant pour l’hôtellerie saint-pierraise et miquelonnaise, car il conditionne l’aide à un classement de l’établissement demandeur. Or dans l’Archipel, aucun classement n’a été mis en place ces quinze dernières années.
Le montant de l’aide varie entre 7 500 euros et 6 800 euros par chambre selon le nombre d’étoiles, plus ou moins de trois étoiles.
Extrait du décret :
Article 1
« Le montant de l’aide à la rénovation hôtelière prévue à l’article 26 de la loi du 27 mai 2009 susvisée ne peut excéder 7 500 euros par chambre, dans la limite de 100 chambres par établissement. Ce montant est limité à 6 500 euros par chambre pour les opérations concernant des hôtels classés de moins de trois étoiles et qui n’ont pas pour effet d’améliorer le classement hôtelier de l’établissement concerné.
L’aide est accordée à l’exploitant, qu’il soit ou non propriétaire de l’établissement hôtelier à rénover, et quel que soit le nombre d’unités d’hébergement de ce dernier. »
Dès que le Député a pris connaissance de ce décret, elle a pris contact avec le Ministère de l’Outre-Mer et le Ministère de Budget, responsables du dossier, pour évoquer la difficulté de mettre en place cette aide à Saint-Pierre et Miquelon, compte tenu de l’absence de classement sur le territoire. Annick GIRARDIN a également indiqué que cette décision n’était pas conforme aux échanges qui ont eu lieu avec le Ministre lors du vote de la loi à l’Assemblée Nationale.
En effet, si la loi est du ressort du législateur (parlementaires), celui-ci n’a aucun moyen de contrôle sur la rédaction des décrets d’application, qui elle, relève des administrations. De plus, le Ministère n’a pas manqué de faire remarquer au Député que la Collectivité avait été sollicitée pour avis, et que le Conseil Territorial, dont la consultation est obligatoire et prévue par la loi, par la voix de son Conseil Exécutif, avait pourtant bien émis un avis favorable, sans réserves, sur ce décret d’application en décembre 2009.
Avant d’agir auprès du Gouvernement et de demander un assouplissement des règles d’attribution de l’aide, le Député a souhaité faire le point avec l’ensemble des hôteliers pour vérifier leurs souhaits et évaluer les difficultés des procédures de classement. Annick GIRARDIN a donc invité les professionnels à une réunion de travail, ce lundi 15 mars à 14h30 à la CACIMA.
Étaient également présents lors de cet échange la CACIMA, le CRT et le service économique de la Préfecture.
La plus grande partie des professionnels présents s’est dit favorable à l’idée d’entamer une procédure de classement, estimant que le secteur touristique avait tout à gagner à pouvoir afficher un classement officiel, basé sur le système des étoiles. Ils gagneraient ainsi en lisibilité auprès de la clientèle qui est aujourd’hui habituée à ce type de référence. C’est également pour les professionnels une reconnaissance de la qualité de leurs établissements, mais aussi une incitation au maintien de cette qualité.
Ils ont également souhaité mettre en place une action collective pour mutualiser le coût de la venue obligatoire, dans le cadre de la démarche de classement, d’un cabinet d’expertise. Les professionnels ont sollicité l’accompagnement de la CACIMA et des pouvoirs publics pour réaliser cette action.
L’objectif de cette première réunion, qui était de connaître la position des professionnels de l’hôtellerie et du tourisme sur la demande de classement de leur établissement et sur la mise en route d’une action collective, est donc atteint. Reste maintenant à étudier comment cette opération pourra être mise en oeuvre dans la pratique.
kc250609.pdf
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