Rénovation des chambres d’hôtel – un décret “taillé sur mesure“ pour l’Archipel

Le député salue la publication du décret concernant l’aide d’Etat à la rénovation des chambres d’hôtel, dispositif qui, suite à son intervention, prend désormais pleinement en compte les spécificités de l’Archipel et pourra enfin rentrer en application au bénéfice du développement touristique de nos îles. Il aura fallu un travail soutenu et dans la durée pour aboutir à ce texte “taillé sur mesure“ pour l’Archipel.

En effet, suite à la concertation menée après son élection avec tous les acteurs socioprofessionnels de l’Archipel, les parlementaires avaient obtenu l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’aide à la rénovation des chambres d’hôtel, initialement prévue dans la “loi pour le développement économique des outre-mer“ (LODEOM) au bénéfice des DOM seulement.

Le Gouvernement avait mis en place un premier dispositif pour l’application de cette aide, mais celui-ci posait de sérieux problèmes dans l’Archipel, notamment en ce qu’il reposait sur un système de classement impraticable dans les faits chez nous, empêchant l’aide d’avoir dans la pratique l’effet voulu.

Saisie par les acteurs de la filière touristique, Annick GIRARDIN a entamé un nouveau travail avec le Gouvernement qui a abouti à l’adoption de son amendement lors de l’examen de la mission Outre-Mer du Budget 2011 de l’Etat, prévoyant que l’aide ne repose plus sur le classement dans l’Archipel et que sa mise en oeuvre soit gérée localement, et non à Paris, ce qui posait des problèmes techniques supplémentaires dans la mise en oeuvre.

C’est donc le nouveau décret du 24 mai 2011 qui met en place ce dispositif adapté à Saint-Pierre-et-Miquelon, tel que prévu par la loi.

Consulter le décret

Peuvent bénéficier de cette aide les établissements âgés de plus de 15 ans, une seule fois par établissement, dans la limite de 100 chambres à rénover et pour un montant maximal de 7500 euros par chambre (la restriction à 6500 euros pour les classements de moins de 3 étoiles partout ailleurs ne s’applique pas localement). L’aide ne pourra pas en outre dépasser 80% du coût total des travaux (taux plus favorable localement que dans les Antilles ou à la Réunion).

Le député est à la disposition des porteurs de projet pour les accompagner dans leur démarche.

Tourisme : retour sur l’aide à la rénovation hôtelière

Ce matin, vendredi 8 octobre, Annick GIRARDIN a fait le point sur les ondes de RFO SPM concernant les modalités d’application de l’aide à la rénovation hôtelière. A Saint-Pierre-et-Miquelon, comme partout ailleurs en Outre-mer, les établissement désirant bénéficier de cette aide devront faire au préalable une demande de classement, puisque la LODEOM prévoit que cette mesure s’applique aux établissements classés.

Le travail législatif en amont des parlementaires a rendu cette aide applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut maintenant que, sous la houlette notamment des services de la Préfecture et de la CACIMA,  soit mis en oeuvre localement un processus pour que les professionnels du tourisme de l’Archipel puissent se faire attribuer les « précieuses » étoiles requises dans la loi.

L’intervention du Député sur RFO radio :

Annick GIRARDIN a également écrit ce jour au Préfet de l’Archipel afin de lui demander de mettre tout en oeuvre afin de faciliter la démarche des professionnels locaux, candidats au classement de leur établissement.

prefet081010.pdf

Tourisme : l’aide à la rénovation hôtelière bientôt opérationnelle

L’action des parlementaires de l’Archipel lors de la préparation et l’examen de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a permis d’étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon l’aide à la rénovation hôtelière initialement prévue pour les seuls DOM.

Toutefois, comme nombre de mesures de la LODEOM, les textes d’application de ce dispositif traînent à être adoptés par le Gouvernement.

Dans le cadre du travail continu qu’elle mène sur ces dossiers avec les Ministères, le Député se félicite de l’arbitrage interministériel qui vient de débloquer cette situation. Ainsi, le Gouvernement est confiant que le dispositif sera opérationnel et que les hôteliers pourront commencer à toucher ces aides importantes avant la fin de l’année, dans les DOM comme dans l’Archipel.

Chez nous, se pose un problème supplémentaire : le besoin d’un classement hôtelier sous forme « d’étoiles » pour avoir droit à l’aide et pour déterminer son montant. C’est pourquoi le Député avait entamé un travail dès mars 2010 avec les professionnels pour trouver les solutions :

• Le député réunit les hôteliers pour évoquer l’aide à la rénovation des hôtels (mars 2010)
• Tourisme – Aide à la rénovation des hôtels (avril 2010)

Maintenant que les doutes législatifs et réglementaires ont été levés, il est temps de passer à l’action et la mise en oeuvre concrète des solutions qui avaient alors été envisagées, avec une mutualisation des moyens pour financer les démarches nécessaires au classement. Si tous les partenaires s’y mettent sans tarder, alors nous avons une chance d’être prêts à temps pour l’entrée en vigueur du dispositif d’aide.

Visiter sa famille à Saint-Pierre et Miquelon : un vrai parcours du combattant administratif pour certains ressortissants étrangers

Se rendre à Saint-Pierre et Miquelon peut  devenir un réel parcours du combattant administratif pour certains ressortissants étrangers qui ne seraient ni originaires d’Amérique du Nord, ni d’Europe. Certains de nos concitoyens qui voudraient accueillir en visite des membres de leur famille en font d’ailleurs actuellement les frais.
En effet, bien que ces personnes aient obtenu un visa en bonne et due forme des autorités françaises afin de séjourner temporairement à Saint-Pierre et Miquelon, elles se trouvent dans l’impossibilité de rejoindre l’Archipel car les Services d’Immigration Canada leur refusent un visa de transit pourtant nécessaire, pour pouvoir passer une nuit « obligatoire » au Canada, qui leur permettrait de prendre l’avion pour Saint-Pierre.

Malgré plusieurs démarches localement auprès du Consul Honoraire du Canada, mais aussi des autorités canadiennes, les Services d’Immigration Canada sont restés intraitables.
Aussi, le Député a saisi par courrier le Ministre des Affaires étrangères pour lui demander son intervention auprès des autorités canadiennes compétentes, afin que, d’une part, ces cas individuels puissent être réglés de façon urgente et que, d’autre part, un traitement différencié pour les demandes de transit à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon puisse être défini pour l’avenir.

Dans un courrier du 14 juin dernier, Bernard KOUCHNER accuse réception de la demande du Député et l’informe qu’il a chargé ses services d’examiner cette problématique.

Affaire à suivre…

- Le courrier du Député : kouchner040610.pdf
- La réponse du Ministre des Affaires étrangères : kouchner140610.pdf

 

Tourisme – Aide à la rénovation des hôtels

Comme cela avait été convenu à l’issue de la réunion du 15 mars 2010 à la CACIMA avec les hôteliers de l’Archipel, le Député est intervenu la semaine passée auprès des ministères afin d’obtenir l’application dans l’Archipel de ce dispositif, prévu par la LODEOM dans le but d’aider les destinations touristiques de l’Outre-Mer à mieux se positionner sur le marché international, et explicitement étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon suite au travail uni des parlementaires de l’Archipel dès 2007.

En effet, malgré ce travail législatif qui a porté ses fruits, le décret d’application pris par le Gouvernement réserve cette aide – d’un montant maximal de 6 500 euros par chambre pour les hôtels 1 ou 2 étoiles et de 7 500 euros par chambre pour les 3 étoiles et plus – aux seuls établissements disposant d’un classement en nombre d’étoiles. Autant dire que cette rédaction qui n’a jamais été prévue ni annoncée dans la loi exclut de fait les hôteliers de l’Archipel, tout comme d’autres collectivités d’outre-mer, car aucune procédure de classement n’est intervenue à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis au moins 20 ans.

Il fallait donc trouver rapidement une entente avec le Ministère afin d’adapter ce dispositif à l’Archipel, sans remettre en cause l’objectif final de classement pour toutes les structures souhaitant bénéficier de l’aide à la rénovation, ce qui peut constituer un atout pour la promotion et la reconnaissance de la qualité  de nos établissements hôteliers – notamment auprès des publics canadiens et américains – et donc pour le développement de leur activité.

La proposition du Député pourrait être prise en compte dans l’ordonnance qui est en cours de rédaction et de négociation avec le Ministère des Finances. La solution trouvée serait de prendre en compte la situation actuelle spécifique aux petites collectivités comme Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna (absence de classement), tout en soulignant la volonté des professionnels de l’hôtellerie d’aller vers toujours plus de qualité et de service.

Cet allègement ou assouplissement pourrait être le suivant :

• l’hôtelier devra entamer une démarche de classement. Pour ce faire, il effectuera un diagnostic de son établissement et définira le nombre d’étoiles visé. Il rendra sa démarche officielle en déposant des informations à la Préfecture, auprès du service instructeur ;
• le dossier de demande de subvention d’investissement pourra ensuite être déposé lui aussi en Préfecture ;
• l’administration étudiera le dossier selon les règles habituelles et statuera sur l’octroi de l’aide. Son montant total sera fonction du nombre de chambres à rénover et du nombre d’étoiles visé ;
• la moitié de l’aide pourrait, à titre dérogatoire pour l’Archipel, être versée dès validation du dossier par l’Etat. La part restante serait mise à disposition de l’hôtelier à l’issue des travaux et après la fin de l’opération de classement et donc d’attribution par le Préfet des « étoiles ».

Bien entendu, entre temps, un bureau de contrôle (Véritas, par exemple) aura vérifié le niveau de classement de l’établissement et donné son rapport au Préfet.

Reste maintenant à faire accepter cette mesure de bon sens, qui a été bien reçue par le Ministère de l’Outre-Mer et par les autres ministères concernés que sont le Tourisme et les Finances. Il y a donc bon espoir que cela se traduise concrètement dans l’ordonnance en cours de préparation. Mais sur ce point il faut rester vigilant.

Question écrite au Gouvernement : mariage des ressortissants étrangers et tourisme

La Loi pour le développement économique des Outre-mer, promulguée le 27 mai 2009, étendait à l’Archipel, dans son article 58, ouvre la possibilité pour deux personnes de nationalité étrangère de se marier dans la commune de leur choix et ce, sans l’obligation de résidence d’un mois au moins dans la commune de célébration du mariage, posée par le Code civil.

Selon cette loi, le dossier que doivent déposer les futurs époux auprès de la mairie de leur choix, doit comprendre plusieurs éléments dont « la copie intégrale de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux et ne datant pas de plus de six mois ».
Or, les ressortissants Canadiens ou Américains, qui sont nos principaux visiteurs, possèdent simplement des cartes plastifiées faisant office de certificat de naissance (birth certificate), délivrées par les provinces et États respectifs et qui risquent d’avoir bien plus des six mois exigés par la loi.

Afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur cet aspect administratif qui risquait de compromettre cette possibilité pour nos voisins nord-américains de venir se marier à Saint-Pierre-et-Miquelon, Annick GIRARDIN a donc déposé, dès juillet 2009, une question écrite soulevant ce problème.

Vous pourrez lire ci-après la question du Député et la réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, qui précise que l’absence d’acte de naissance, au sens français du terme, n’empêche pas les canadiens ou les américains de venir se marier dans l’Archipel, dès lors qu’ils font faire une traduction française et une « légalisation » de leur acte de naissance en ambassade ou en consulat de France (en application du décret n°  2007-1205 du 10 août 2007). C’est donc ce document qui devra dater de moins de 6 mois et être fourni au maire de la commune du mariage.

C’est selon Annick GIRARDIN plutôt une bonne nouvelle, car l’Archipel a une carte touristique intéressante à jouer auprès des nord-américains cherchant à immortaliser de façon totalement atypique et originale, une célébration aussi importante que leur mariage.

Un courrier a été envoyé aux maires de Saint-Pierre et de Miquelon, ainsi qu’au Comité Régional du Tourisme, afin de les informer.

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Question écrite n° 55068 – 13ème législature posée par Mme Girardin Annick (Saint-Pierre-et-Miquelon – Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)publiée au JO le 14/07/2009

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des modalités d’application du mariage de deux personnes de nationalité étrangère sur l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, la loi pour le développement économique des outre-mer, promulguée le 27 mai 2009, étend à l’archipel, dans son article 58, la possibilité pour deux personnes de nationalité étrangère de se marier dans la commune de leur choix, et ce sans l’obligation de résidence d’un mois au moins dans la commune de célébration du mariage, posée par le code civil. Cette condition est toutefois remplacée par le dépôt d’un dossier auprès du maire de la commune choisie par les futurs époux. Ce dossier doit comprendre plusieurs éléments dont « la copie intégrale de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux et ne datant pas de plus de six mois ». Une telle disposition suscite plusieurs interrogations dans la mesure où les ressortissants étrangers ne bénéficient pas forcément de la possibilité de délivrance de transcriptions d’actes de naissance, comme c’est le cas en France. Par exemple, aux États-unis ou au Canada, principaux foyers de touristes éventuels pour l’archipel, les ressortissants étrangers possèdent simplement des cartes plastifiées faisant office de certificat de naissance (birth certificate), délivrées par les provinces et États respectifs et qui risquent d’avoir bien plus des six mois exigés par la loi pour le développement économique des outre-mer. Toutefois, l’article 58 de la loi pour le développement économique des outre-mer précise que « l’acte [de naissance] délivré par une autorité étrangère doit, le cas échéant, être traduit et légalisé conformément aux dispositions applicables selon le pays d’origine ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dernière disposition souligne la possibilité de se soustraire à l’obligation de fournir une « copie intégrale de l’acte de naissance ne datant pas de plus de six mois » pour les étrangers dont l’acte, faisant office d’acte de naissance, est « légalisé conformément aux dispositions applicables selon le pays d’origine ». Si tel n’était pas le cas, elle lui demande aussi de bien vouloir la tenir informée des directives à mettre en place pour adapter le dispositif aux ressortissants étrangers dont l’acte de naissance délivré ne remplirait pas ces conditions.

Réponse du ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales, parue au JO le 09/03/2010

L’article 58 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer n’a pour objet que de dispenser les étrangers qui souhaitent faire célébrer leur mariage dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie de l’obligation de résidence d’un mois au moins dans la commune de célébration. Cette disposition dérogatoire est donc sans conséquence quant à l’application des autres dispositions du code civil en matière de mariage. Les étrangers qui souhaitent bénéficier de cette dérogation se trouvent, dès lors, dans la même situation au regard des formalités préalables que tout autre étranger qui souhaiterait se marier en vertu du droit commun dans l’une de ces collectivités, comme en métropole. En conséquence, l’ensemble des pièces à fournir préalablement à la célébration demeure exigible et l’audition des futurs époux reste possible dans les conditions fixées par le code civil. L’objectif de ce dispositif dérogatoire n’est en aucun cas de porter atteinte aux droits et principes constitutionnellement protégés en matière de mariage. Il tient aussi compte des préoccupations de l’État dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et les mariages de complaisance. Il répond simplement à la double préoccupation d’instaurer un dispositif moins contraignant dans le cadre du développement touristique de ces collectivités tout en assurant la sécurité juridique de l’acte de mariage. Dans ce contexte, les instructions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales aux représentants de l’État ont dûment fait référence à la production d’une copie intégrale d’acte de naissance par chacun des futurs époux ainsi que le prévoient les articles 63 et 70 du code civil. Toutefois, ces instructions n’ont pas pour effet de faire obstacle à l’application des conventions internationales en matière de légalisation d’actes, ni du décret n°  2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes. En conséquence, la mise en oeuvre de l’article 58 de la LODEOM n’appelle pas de disposition réglementaire d’application, ainsi que l’ont confirmé les services compétents du ministère de la justice et des libertés et du ministère des affaires étrangères et européennes, saisis aux fins d’expertise à ce sujet.