De nombreuses demandes de rendez-vous m’attendaient à mon retour sur l’Archipel. La semaine a donc largement été consacrée à des entretiens individuels sur des problématiques le plus souvent particulières, que se soit à Saint-Pierre ou à Miquelon, lors de mon déplacement vendredi.
LOI D’ORIENTATION POUR L’OUTRE MER (LOPOM)
Je vous en parlais la semaine dernière, avec le Sénateur Denis DETCHEVERRY nous avons finalisé le document de propositions au Gouvernement dans le cadre de la LOPOM.
Nous vous présentons ici ce document de travail qui a pour objet de proposer un ensemble de mesures concrètes et urgentes, au service d’un développement global et cohérent du territoire et qui, dans le cadre de la prochaine loi d’orientation pour l’outre-mer (LOPOM), sont de nature à résoudre en partie les problèmes économiques récurrents et structurels que connaît Saint-Pierre-et-Miquelon. Bien évidemment, si elles sont retenues par le Gouvernement.
Elles constituent comme vous le savez le résultat des tables rondes menées avec des entreprises de l’Archipel, en partenariat avec la CACIM.
Toutefois, ces propositions, pour être optimisées, doivent s’inscrire dans un cadre global d’accompagnement par l’Etat de notre Archipel, dans son souhait d’entamer une dynamique nouvelle de développement économique et social du territoire.
Ce document a été transmis par courrier au Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, au Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer, aux membres du Conseil des élus et à l’ensemble des entreprises locales qui ont bien voulu s’associer à ce travail dans l’intérêt collectif.
Le document ci-joint est constitué de 14 propositions réparties en 5 thèmes.
propositionslopom.pdf
La dernière étape sera de condenser toutes les autres idées développées lors de ces réunions de travail et d’échange, mais qui n’étaient pas liées à des dispositifs ou décisions de l’Etat. La plupart concernent plus particulièrement le Conseil territorial et la CACIM, à qui nous les adresserons ultérieurement.
INTERPÊCHE
À plusieurs reprises, vous avez pu lire, sur mes comptes-rendus, les démarches effectuées en faveur du renouvellement de la convention d’aide au maintien de l’emploi à Interpêche, signée en 2001, prorogée en 2004 jusqu’en 2006 et enfin étendue à 2007 sous une forme un peu différente.
Entre autres démarches :
- Rencontres au Secrétariat d’Etat à l’Outre mer en juillet et en octobre dernier ;
- Rencontre au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en octobre ;
- Entretiens avec le syndicat FO et le représentant du personnel ;
- Lettre a tous les membres du Conseil des Elus pour proposer une action commune ;
- Ou encore dernièrement, question au Ministre de la pêche et de l’Agriculture, Monsieur Michel BARNIER.
Ce combat, je le mène d’abord pour le maintien des effectifs de l’entreprise et des salaires de plus de 60 familles. Mais au-delà de cette problématique, je me bats également pour que le marché local du commerce et des services ne soit pas plus en difficulté qu’il ne l’est déjà. Dans le contexte économique difficile que connaît l’Archipel, la chute brutale du pouvoir d’achat de 60 familles aurait sur notre économie en faillite un impact considérable. Après le départ de l’Archipel de 250 personnes (chiffres INSEE), il faut se battre pour maintenir la population sur nos cailloux !
Ce mardi 20 novembre, j’étais l’invitée du journal télévisé de RFO, afin de commenter mon intervention en séance à l’Assemblée, auprès du Ministre Michel BARNIER.
Mes propos sur le dossier Interpêche ont provoqué un certain émoi parmi le personnel de l’usine, dans l’attente d’une réponse du Gouvernement. Ceux-ci ont souhaité être reçus par les politiques locaux et le Préfet de l’Archipel dès le lendemain, mercredi 21 novembre.
Ainsi une délégation d’ouvriers est venue me rencontrer à la permanence, après s’être rendue au Conseil territorial. Les personnes présentes ont souhaité avoir des compléments d’information, exprimer leur inquiétude et faire connaître leur point de vue sur le dossier. La délégation a également été reçue à la Préfecture dans l’après-midi, lors d’une réunion présidée par le Préfet, en présence du Député, du Président du Conseil Territorial, du Secrétaire général et du Directeur de la Direction du Travail et de l’Emploi.
Le jeudi, je me suis rendue à l’usine Interpêche, afin de lever toute ambiguïté restante et pour partager un moment d’échange avec l’ensemble des salariés présents. A l’issue de cette rencontre, j’ai adressé un message au Gouvernement, via trois de ses ministères, pour l’informer que l’Archipel attend sa position pour la mi-décembre, sur la prolongation de la convention et ses conditions de prolongation ; c’est du moins le délai que les salariés ont demandé au Préfet de l’Archipel et aux élus. J’ai également sollicité à nouveau l’organisation d’une table ronde avec les Ministères concernés, l’ensemble des élus de l’Archipel, le directeur de la société Interpêche et un représentant du personnel.
Ce dossier reste donc une priorité pour les semaines à venir.
PLATEAU CONTINENTAL
Suite à mon intervention lors du vote à l’assemblée de l’accord franco-canadien sur les hydrocarbures en septembre dernier, j’avais, rappelez-vous, interpellé le Gouvernement sur le dossier d’extension du plateau continental. Je demandais d’une part, la réaffirmation de la volonté du Gouvernement de déposer le dossier nécessaire avant la date butoir du 13 mai 2009 – ce que j’ai obtenu – et d’autre part, des informations concrètes sur l’inscription des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des missions scientifiques indispensables à ce dossier dans le budget 2008, point sur lequel Madame Valérie PECRESSE, Ministre de la Recherche, doit me répondre par écrit sous peu.
Cependant, il est hors de question de relâcher les efforts sur la piste prometteuse de la contestation par la France de l’extension unilatérale par le Canada de sa zone économique au large de l’archipel, en prenant comme point de base l’Île de Sable, inhabitée et aux côtes instables, qui ne remplit manifestement pas les critères posés par la Cour Internationale de Justice en la matière.
Obtenir la contestation par la France de l’Île de Sable comme point de base reviendrait à faire reculer immédiatement la zone économique canadienne de plus de 100 milles nautiques et à désenclaver la zone française au large de l’Archipel. Dès lors, c’est l’argument essentiel avancé par les Canadiens pour nous nier le droit à un plateau continental élargi qui se trouve invalidé, et l’on aborde le dépôt du dossier d’extension du plateau continental avec de réels espoirs de réussite.
Afin de concrétiser les engagements du Gouvernement à travailler ensemble, avec la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée d’une part, et mes collaborateurs et moi-même d’autre part, j’ai adressé un courrier au Président de cette Commission, Monsieur Axel PONIATOWSKI, dans l’objectif d’obtenir l’organisation d’une table ronde avec le Ministère dès ce mois de décembre, ainsi que la mise à disposition d’un administrateur de la Commission, afin d’aider dans la préparation de notre argumentaire.
poniatowski151107.pdf
Je vous tiendrai, comme toujours, informés de l’avancement de ce dossier fondamental pour l’avenir de l’Archipel.
PRESTATIONS FAMILIALES : DÉCRET D’APPLICATION
Question au Secrétariat l’Outre-mer, publiée au JO le 31 juillet 2007 :
» Mme Annick Girardin interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sur l’avancement de l’élaboration du décret nécessaire pour l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de nombre de prestations familiales, en application de l’ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007. Elle attire notamment son attention sur l’impératif d’intérêt général que constitue le maintien au sein du décret de la proposition de relèvement de 40 % des plafonds de ressources ouvrant droit à ces aides, par rapport au niveau de droit commun. En effet, à titre d’exemple, d’après l’étude de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui lui a été transmise, la différence des niveaux de prix et de salaires entre notre archipel et la métropole est telle qu’en cas d’application du plafond de droit commun, 10 % seulement des assurés de la caisse pourraient bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant, contre 90 % des assurés métropolitains à l’heure actuelle. Par ailleurs, le dispositif transitoire qui permettrait le maintien temporaire des prestations actuelles là où elles seraient plus bénéfiques que les nouvelles prestations mérite une attention particulière dans l’élaboration de ce décret, dans un souci de continuité et de sécurité juridique. Elle lui demande donc des précisions quant à l’avancement de l’élaboration du décret, ainsi qu’aux intentions du gouvernement en matière de relèvement de 40 % des plafonds de ressources et de maintien transitoire des prestations actuelles là où elles seraient plus bénéfiques. »
La réponse du secrétariat à l’Outre-mer, publiée au JO le 20 novembre 2007 :
» Les prestations familiales ont été mises en place en 1977 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une ordonnance a été publiée, le 23 février 2007, qui modifie le régime des prestations familiales. Son article 3 a prévu que ses dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2007. Il appartient aux services de la direction de la sécurité sociale et du secrétariat d’État à l’outre-mer d’élaborer les textes d’application indispensables au versement de certaines prestations. La question de la prise en compte du niveau de vie local pour la détermination des plafonds de ressources, afin qu’un pourcentage de familles identique à celui de la métropole puisse bénéficier des nouvelles prestations, fera l’objet d’un examen particulièrement attentif à cette occasion. Le secrétaire d’État à l’outre-mer tient à rassurer l’honorable parlementaire quant au suivi de ce dossier, tant par les services de l’outre-mer que par ceux de son collègue chargé de la famille. Compte tenu des délais de règlement des problèmes juridiques et techniques inhérents à ces textes et à ceux découlant des consultations obligatoires de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil d’État et du Conseil territorial, la parution du texte pourrait intervenir au cours du premier trimestre 2008. »
DÉPUTÉ INFO
Vendredi dernier, les habitantsde l’Archipel ont pu trouver dans leur boîte aux lettres, la première édition de la lettre d’information du député.
Cette lettre, distribuée gratuitement, a pour objectif d’être un relais d’information avec la population de Saint-Pierre et de Miquelon, en exposant succinctement les grands dossiers du moment. Libre à chacun ensuite d’aller chercher le complément d’information sur ce blog.
En voici, pour nos compatriotes expatriés, la version PDF.
aginfonov07.pdf
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