Commerce, Artisanat, Services : le Député obtient un nouveau Fonds pour SPM

Depuis plusieurs années, Annick GIRARDIN se bat pour que le FISAC, Fonds national pour financer les actions de Commerce et d’Artisanat, ainsi que les Services de proximité et l’animation des centres-ville, puisse pleinement bénéficier aux entrepreneurs et porteurs de projet de l’Archipel, à Saint-Pierre comme à Miquelon.

Grâce à l’écoute de son ex-collègue député, aujourd’hui Ministre (PRG) de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia PINEL, et à l’issue d’un travail de plusieurs mois avec les administrations et les cabinets ministériels, ce travail vient d’aboutir la semaine dernière – lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises – avec le vote à l’unanimité de l’amendement nécessaire à l’extension pleine et entière du FISAC à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A noter que cette loi procède également, et enfin, à l’intégration des dispositions spécifiques régissant le fonctionnement de la CACIMA de l’Archipel dans le code de commerce, au même titre que toutes les autres Chambres de Commerce de France.

Un combat de longue date :

• Application du FISAC à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Soutien à l’artisanat, au commerce et aux services de proximité
• Budget de l’Outre-mer : le budget du changement
• Compte-rendu de la rencontre avec François Fillon

 

Application du FISAC à Saint-Pierre-et-Miquelon

En juillet dernier, le Député avait saisi par courrier la Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia PINEL, concernant l’applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon du FISAC.

Rappelons que le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, pour préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité.

Sylvia PINEL qui a pu s’entretenir de nouveau avec son ex-collègue député lors des journées parlementaires du groupe RRDP fin septembre, informe Annick GIRARDIN par courrier du 9 octobre que la question relative à l’extension du FISAC à Saint-Pierre-et-Miquelon pourra être traitée à l’occasion de l’examen prochain par le Parlement du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et qui comprends une disposition visant à réformer ce fonds.

Une bonne nouvelle pour le commerce et l’artisanat dans l’Archipel.

• Le courrier de la Ministre : PINEL_091013
  

Soutien à l’artisanat, au commerce et aux services de proximité

Le Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, pour préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité, mais la rédaction législative retenue lors de la création du FISAC en 1989 en empêchait l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Or, le Fisac est en passe d’être remplacé par un dispositif innovant, fondé sur des appels à projets.

C’est pourquoi, Annick GIRARDIN a saisi en début de semaine par courrier son ex collègue député PRG Sylvia PINEL, aujourd’hui Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, afin que, dès cette première phase de préparation, soient pleinement prises en compte les spécificités tant juridiques qu’économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Le courrier du Député :  PINEL_010713