Application du FISAC à Saint-Pierre-et-Miquelon

En juillet dernier, le Député avait saisi par courrier la Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia PINEL, concernant l’applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon du FISAC.

Rappelons que le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, pour préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité.

Sylvia PINEL qui a pu s’entretenir de nouveau avec son ex-collègue député lors des journées parlementaires du groupe RRDP fin septembre, informe Annick GIRARDIN par courrier du 9 octobre que la question relative à l’extension du FISAC à Saint-Pierre-et-Miquelon pourra être traitée à l’occasion de l’examen prochain par le Parlement du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et qui comprends une disposition visant à réformer ce fonds.

Une bonne nouvelle pour le commerce et l’artisanat dans l’Archipel.

• Le courrier de la Ministre : PINEL_091013
  

Deux interventions du Député en session extraordinaire

Le Député est intervenu par deux fois dans l’Hémicycle la semaine passée au nom du groupe RRDP :

• La première intervention se faisait dans le cadre des discussions sur le Règlement du budget et l’approbation des comptes de l’année 2012 :

Le texte de l’intervention : PL.règlement.2012

• La seconde intervention concernait le Débat d’Orientation des Finances Publiques :

A cette occasion, Annick GIRARDIN est revenue sur la décision du Gouvernement de maintenir la défiscalisation outre-mer, extrait :

Permettez-moi d’insister ici sur la défiscalisation outre-mer. Lors de sa visite en Martinique, le Premier ministre a annoncé le maintien de la défiscalisation pour les petites et moyennes entreprises. Nous nous en félicitons. Il démontre le refus de la Gauche de sacrifier les Outre-Mer en se pliant aux injonctions de ceux qui, depuis des années, tentent de jeter le discrédit sur ce dispositif en faveur des territoires ultramarins tout en répondant à la légitime  exigence de transparence et d’encadrement souhaité par le parlement. Néanmoins, nous resterons vigilants quant à la définition de « moyennes entreprises » qui sera retenue. On ne sait pas non plus si le crédit d’impôt de substitution sera obligatoire ou optionnel en matière de logement social. Surtout, on ignore l’adaptation du crédit d’impôt dans les collectivités à autonomie fiscale comme le mien. En l’état, on comprend donc que la défiscalisation sera maintenue dans les PTOM. Peut-être pourriez-vous, M. le ministre, nous le confirmer ? Enfin, il est indispensable que le plafond des avantages fiscaux spécifiques à l’outremer soit détaché du plafond global. Ainsi, nombre de questions devront être réglées pour le PLF 2014. Toute nouvelle mesure devra avoir pour principal objectif de ne pas déstabiliser les économies ultra-marines.

Le texte de l’intervention : D.O.Finances.Publiques

 

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Le 20 juin dernier, Annick GIRARDIN est intervenue dans l’Hémicycle au nom du groupe RRDP, concernant l’annonce par le Président de la République du déblocage exceptionnel de l’épargne bloquée au titre de la participation, compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Le groupe RRDP soutient cette proposition de loi à l’initiative du groupe SRC, car en cette période économique troublée, il est bienvenu que les ménages puissent maintenir leur niveau de vie en accédant prématurément à leur épargne salariale.

• L’intervention d’Annick GIRARDIN :

Agenda et travaux parlementaires

La semaine dernière a été rythmée par des rendez-vous importants pour l’Archipel :

• les rencontres politiques des parlementaires sur l’extension du plateau continental français au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon du lundi 3 et le vendredi 7 juin,
• la réunion technique au Ministère des Outre-mer du vendredi 7 juin sur les financements des projets d’investissement pour l’année 2013 qui aura permis d’obtenir des subventions de l’Etat à hauteur de 2,263 million d’euros

mais aussi par deux grands évènements :

• la 18e session du Parlement des enfants,
• les 4e Assises de la filière pêche et produits de la mer.

A propos de ce dernier événement qui s’est tenu à Paris le mercredi 5 juin, il était important pour le Député de Saint-Pierre-et-Miquelon, rapporteur du budget  pêche et aquaculture à l’Assemblée, d’y participer et d’être présent parmi ce rassemblement de professionnels. En effet, Annick GIRARDIN reste persuadée, toujours avec autant de ferveur, qu’une partie des activités économiques de Miquelon et de Saint-Pierre peuvent et doivent se développer sur la base de l’exploitation des ressources halieutiques.
Le Député a donc choisi de participer notamment aux deux débats autour de la question : mieux valoriser la ressource.

• Sortir du cabillaud-Saumon : comment valoriser les espèces peu commercialisées ?
• Du zéro rejet au rejet valorisé : peut-on considérer le rejet comme une ressource ?

Ces assises sont également l’occasion de discuter avec les pêcheurs, les industriels, les distributeurs, les organismes et agences publiques et privées, pour évoquer les difficultés de la filière, la complexité de la législation, mais surtout les projets et les innovations en cours.

La semaine dernière s’est aussi tenue la réunion du Groupe d’étude sur l’Arctique, l’Antarctique et les TAAF, dont Annick GIRARDIN est Vice-Présidente, qui se réunissait pour faire le point sur les enjeux du monde arctique et recevait pour l’occasion M. Eric CANOBBIO, Maître de conférences à l’université Paris VIII, spécialiste de l’Arctique. Il est l’auteur de « Atlas des Pôles. Régions polaires : un avenir incertain ».
Le Député a pu échanger avec lui sur la future demande d’extension du plateau continental du Canada dans cette zone et sur la vision qu’en avaient les Européens et les Américains. Il a été fait le tour des intérêts et des stratégies canadiennes bien entendu, mais aussi russes, danoises, norvégiennes et américaines. Le Canada souhaite que les questions du Grand Nord soient traitées en cercle fermé, uniquement entre « Etats-nations à dimension polaire ».

Le travail du Député c’est aussi de légiférer, ainsi, au cours de cette semaine chargée Annick GIRARDIN a fait deux interventions dans l’Hémicycle le jeudi 6 juin au nom du groupe RRDP :

• Une intervention sur la  proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations :

• Une seconde intervention sur les propositions de loi constitutionnelle et organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales :

Lire le texte : Rétroactivité des lois fiscales_060613

Rapport sur l’application à l’aviation du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE)

Ce mercredi 5 juin, Annick GIRARDIN présentait son premier rapport sur l’application à l’aviation du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE). Un sujet sur lequel elle travaille depuis le début de l’année.
En effet, depuis le 1er janvier 2012, toutes les compagnies aériennes qui atterrissent ou décollent depuis l’Union européenne, pour des vols intra ou extracommunautaires, auraient dû acheter des quotas d’émission de CO2 pour compenser leurs émissions, sous peine de devoir acquitter une sanction de 100 € par tonne de CO2 émise, en dépassement des quotas alloués (directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008).

La mise en œuvre de cette législation de manière isolée par l’Union européenne est à l’origine d’une crise diplomatique majeure avec des pays tels que les Etats-Unis, l’Inde, la Chine, la Russie ou encore le Brésil, qui ont pris des mesures de rétorsion contre des compagnies aériennes ou  des industries communautaires. Pour éteindre l’incendie diplomatique ainsi allumé, l’Union européenne a suspendu pour un an l’application à l’aviation civile du système des quotas carbone, mais uniquement pour les vols internationaux en s’appuyant sur l’aboutissement des travaux en cours à l’OACI, sur la limitation des émissions de CO2, devant aboutir lors de l’Assemblée générale de septembre 2013. Le dossier est donc loin d’être clos.

L’application à l’aviation civile apparaît au Député de SPM à la fois inopportune et inefficace pour atteindre un objectif que nul ne conteste : lutter contre le réchauffement climatique.
Il convient également de relever que si le système des « quotas carbone » est issu des accords de Kyoto, ces derniers prévoyaient expressément l’exclusion des transports internationaux du système mis en place dont les émissions de gaz à effet de serre devaient être limitées par des mécanismes relevant des organisations internationales compétentes.
Il est donc difficile pour l’Union européenne de s’appuyer sur le protocole de Kyoto pour essayer de justifier la mise en place unilatérale d’un système visant à limiter les émissions de CO2 tout en s’affranchissant des cadres de l’OACI et l’OMI.

Avant plusieurs décennies, l’aviation n’aura pas d’alternatives aux hydrocarbures liquides.

Néanmoins il existe des pistes intéressantes d’amélioration des carburants aéronautiques. Le remplacement progressif des carburants fossiles par des carburants renouvelables et durables, à faible empreinte carbone, est donc une priorité pour l’aviation.

Pour conclure, Annick GIRARDIN estime que pour réduire les émissions de CO2 de l’aviation, trois voies sont possibles :

1. La limitation du transport aérien : en encourageant le développement des compagnies « low cost » l’Union européenne ne va pas dans cette voie, et tarde à instruire les plaintes pour concurrence déloyale de certaines compagnies irlandaises.
2. Le renouvellement plus rapide d’avions, moins consommateurs en carburant en moins bruyant. Cela constitue la meilleure voie, mais cela implique que les compagnies aériennes retrouvent une santé financière compromise par la politique évoquée au point précédent.
3. Encourager l’utilisation de combustibles moins polluants, les Etats-Unis se sont engagés dans cette voie.

• La vidéo de la présentation du rapport devant la Commission des Affaires européennes :

Deux interventions dans l’Hémicycle au nom du groupe RRDP

Très impliquée sur les questions européennes, Annick GIRARDIN est intervenue le mercredi 15 mai sur un projet de loi justice qui avait comme objectif de mettre en conformité notre code pénal et notre code de procédure pénale avec  nos engagements internationaux, et de s’adapter à l’évolution du droit européen.

Des avancés dont la Député de Saint-Pierre-et-Miquelon s’est félicité et un vote majoritairement positif. Le texte va maintenant être débattu au sénat.

• Le texte de l’intervention : DG.150513

Le 16 mai Annick GIRARDIN est intervenue une seconde fois à l’occasion d’une Proposition Loi proposée par le groupe GDR dans le cadre de leur niche. Elle concernait la suppression du mot « Race » de notre législation.

Le Député avait déjà été signataire d’une PPL sur le même thème lors de la mandature précédente. Une PPL déposée et portée à l’époque par Victorin LUREL. La majorité UMP du moment n’avait pas souhaité soutenir cette initiative.

Cette fois c’est chose faite du côté de l’Assemblée nationale. Maintenant, soit un groupe reprend le projet au Sénat, soit le gouvernement se saisit lui-même de cette PPL.

• L’intervention du Député :