Concours dans la fonction publique

En février dernier, le Député avait saisi le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, concernant un problème de prise en charge que pouvaient rencontrer des habitants de l’Archipel qui auraient pour objectif de se présenter à un concours national de la fonction publique d’Etat.

Au travers du cas concrets de deux candidats à un concours de l’administration des Douanes, Annick GIRARDIN a démontré à Yves JEGO qu’il manquait effectivement un maillon à la chaîne des soutiens et des aides possibles pour un(e) Saint-Pierrais(e) ou un(e) Miquelonnais(e), âgé(e) de plus de 30 ans, qui après avoir passé avec succès les épreuves de l’écrit, devrait se rendre en Métropole pour passer un oral.

Après avoir travaillé et passé avec succès l’étape de l’écrit, le candidat n’a pas obligatoirement les moyens de prendre en charge ses frais de déplacement pour se présenter à l’oral. Seuls pourraient donc se rendre à l’oral les personnes qui en ont la possibilité financière.
Après la sélection par les épreuves écrites, ce serait ensuite la sélection par l’argent qui, de fait, s’effectuerait. Ce qui est, selon Annick GIRARDIN, inadmissible.

Le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer a entendu le Député et a demandé aux services préfectoraux de trouver une solution.

Le courrier d’Yves JEGO : seom270309.pdf

Recrutement et emploi local dans les administrations

Dans un courrier adressé au Préfet ce vendredi 3 avril, le Député demande à Jean-Pierre BERÇOT des éclaircissements sur les méthodes de recrutement dans les administrations qui ne favoriseraient pas, quand c’est possible, l’emploi de personnel local.

Annick GIRARDIN regrette à ce propos, l’inertie totale de l’Observatoire de la Fonction Publique.

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Pôle emploi : une réponse rassurante de la direction générale

Suite au différentes démarches du Député pour défendre les spécificités locales dans le cadre de la fusion ANPE/ASSEDIC, Christian CHARPY, le directeur Général du Pôle Emploi, répond dans un courrier à Annick GIRARDIN qu’une étude sur la possibilité de préserver la représentation paritaire au niveau local est en cours.

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Plan de relance, LODEOM, Comité Balladur, retraites des fonctionnaires : une délégation de l’inter-groupe parlementaire reçue au Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer…

Une délégation de députés et de sénateurs de l’inter-groupe parlementaire s’est rendue le mardi 13 janvier dernier au Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer (SEOM), répondant ainsi à l’invitation du Secrétaire d’Etat à un déjeuner de travail. En effet en novembre dernier, il avait été convenu d’instituer des rencontres régulières entre l’inter-groupe et l’équipe du SEOM sur les grands dossiers concernant l’ensemble de nos territoires.

A l’ordre du jour de cette première rencontre, quatre thèmes :

• Le « Plan de relance » ;
• La LODEOM ;
• Le « Comité Balladur » ;
• La création d’un futur groupe de travail sur les retraites des fonctionnaires ;

Avant de recevoir le compte-rendu officiel dans les jours à venir, voici en quelques mots ce dont-il a été question sur chacun de ces points.

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Extension des nouvelles prestations familiales : les fonctionnaires d’Etat peuvent aussi en bénéficier…

Le député a été alertée par plusieurs agents de la fonction publique de l’Etat, qui après s’être rapprochés des services de la CPS, ont appris que la Caisse ne pouvait pas les faire bénéficier des nouvelles prestations sociales dernièrement étendues à l’Archipel.

Après avoir effectué des recherches auprès du Ministère de la Santé, il s’avère que la CPS ne perçoit pas de cotisations pour les prestations familiales des fonctionnaires d’Etat, aussi ceux-ci doivent-ils s’adresser directement à leur service du personnel.

Afin que les fonctionnaires concernés localement ne soient pas privés plus longtemps de leurs droits, Annick GIRARDIN a réuni dans une note les éléments d’information obtenus auprès du ministère et a  saisi par courrier le Préfet, lui demandant de bien vouloir transmettre cette note aux chefs des différents services et à leurs services du personnel.

Le courrier au Préfet : pref080109.pdf

La note d’information : notepref080109.pdf

La réforme de l’ITR est entrée en vigueur le 1er janvier 2009… fin d’un épisode législatif irrespectueux de la démocratie

Le dispositif d’indemnité temporaire de retraite au bénéfice des retraités de la fonction publique d’Etat a été créé par décret en 1952 pour compenser le coût additionnel de la vie dans certains territoires d’Outre-mer fortement dépendants des importations et donc des fluctuations des taux de change.

Critiqué par de nombreux rapports, notamment de la Cour des Comptes, il présente aujourd’hui un caractère inéquitable certain : certains territoires d’Outre-mer n’en bénéficient pas, et les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière en sont exclus. Un certain nombre d’abus – marginaux mais réels – rendait doublement nécessaire la réforme du dispositif.

Lors de l’examen de la mesure de suppression prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les parlementaires d’Outre-mer avaient posé comme exigence : la présentation d’une réelle proposition alternative comme préalable à la suppression de l’existant.

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