Accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique : un texte très attendu dans l’Archipel

A l’issue d’un travail de veille pour en assurer la pleine applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, Annick GIRARDIN a voté en faveur du projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » examiné dans l’Hémicycle cette semaine.

Présente dans l’Archipel, Annick GIRARDIN avait donné procuration de vote à un collègue afin de participer au scrutin sur ce texte important, car l’attente est très forte, y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon où nombreux sont les contractuels de la fonction publique en situation précarité, par exemple au sein des services Pénitenciers ou de l’Education nationale.

S’il n’est certes pas parfait, ce texte facilite notamment l’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique en mettant en place de nouvelles voies de recrutement valorisant les acquis professionnels, et ce dans les 3 fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière). Il apporte des avancées concrètes afin de répondre aux demandes et attentes légitimes d’agents contractuels de la fonction publique qui, dans l’Archipel comme ailleurs, sont parfois soumis à des conditions précaires alors qu’ils exercent les mêmes missions et sont soumis aux mêmes obligations de service public que leurs collègues titulaires.

Il ne s’agit toutefois que d’une première étape dans le travail de fond qui reste à effectuer au cours des prochaines années en ce qui concerne l’amélioration du statut de la fonction publique.

Projet de loi de finances pour 2012 : le travail du Député se poursuit à Paris

A la suite de son intervention dans le cadre de la mission Recherche et Enseignement supérieur, Annick GIRARDIN est de nouveau intervenue lors des discussions en commission et en séance publique de la seconde partie du PLF pour 2012.

Le Député a d’abord interpellé Roselyne BACHELOT en Commission Solidarité, insertion et égalité des chances, en ce qui concerne la rupture d’égalité des chances et la barrière à l’insertion professionnelle que constituent l’organisation des concours de la fonction publique en Métropole et l’absence de dispositif de soutien effectif pour permettre aux candidats d’Outre-Mer de faire face au coût prohibitif du trajet.

http://www.dailymotion.com/video/xm53z6
Plus tard dans la nuit, cette fois-ci dans l’Hémicycle, Annick GIRARDIN est intervenue sur la télémédecine et les projets du Centre Hospitalier François Dunan, dans le cadre de la Mission Santé :

L’intervention du Député : sante031111.pdf

Questions d’actualité sur « SPM 1ère »…

Jeudi matin, le 27 janvier, le Député était l’invité en radio des matinales de « SPM 1ère » afin de faire un tour d’horizon de son dernier séjour à Paris et de connaître son sentiment sur l’actualité.

Annick GIRARDIN a donc abordé successivement les sujets suivants :

• Ses inquiétudes quant au « passeport-mobilité »;
• La possible remise en cause de la « prime d’éloignement » pour les fonctionnaire;
• Les derniers évènements en Egypte et plus généralement la situation sensible actuellement en Afrique du Nord ;
• Sa prochaine mise en examen, suite à la plainte pour diffamation du Président du Conseil territorial, Stéphane ARTANO, à son encontre ;
• Sa réunion de travail au Ministère des Affaires Etrangères la semaine dernières, concernant notamment la programmation de la mission scientifique dans le cadre de nos revendications sur le plateau continental.

L’intervention du Député : 

La prime d’éloignement remise en question ?

Comme chaque fin d’année, un décret vient proroger pour toute l’année suivante le décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001, portant création d’une indemnité particulière de sujétion et d’installation (plus communément appelée « prime d’éloignement ») pour les fonctionnaires de l’Etat affectés outre-mer, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.

Or, le décret n°2010-1747 du 30 décembre 2010 précise que la « prime d’éloignement » n’est applicable pour 2011 que jusqu’au 30 juin… assistons-nous ici à la remise en cause de cette mesure par le Gouvernement ?

Le Député a donc saisi par courrier du 24 janvier la Ministre de l’Outre-mer et le Secrétaire d’Etat Chargé de la Fonction Publique, afin de se faire confirmer qu’un second décret sera bien pris pour couvrir la période du 1er juillet au 31 décembre 2011.

D’une part, cette « demi-prorogation » risque de poser problèmes pour des agents ayant effectué pour 2011 un choix de mutation sur la base du système actuel et n’ayant bénéficié d’aucune information concernant un éventuel changement de régime.

D’autre part, et d’une manière plus globale, la suppression de cette mesure représenterait un réel danger pour l’Outre-mer, et notamment pour Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d’outre-mer pour laquelle, soyons réalistes, il n’est pas obligatoirement simple de trouver des candidats.

Après la suppression de l’ITR, il semblerait que la « prime d’éloignement » soit aujourd’hui sur la sellette… de là à interpréter ces décisions successives comme un désengagment de l’Etat en Outre-mer, il n’y a qu’un pas.
Le courrier du Député : mom240111.pdf

A noter que le 5 janvier dernier, Annick GIRARDIN avait déjà posé une question écrite au Gouvernement à ce sujet:

Ministère interrogé : Outre-Mer – Ministère auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé de l’outre-mer

Question n° 01-00130
Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, concernant l’échéance fixée à l’article 1 du décret n° 2010-1747 du 30 décembre 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d’une indemnité particulière de sujétion et d’installation. En effet, ce décret prévoit une applicabilité prenant fin le 30 juin, alors que les décrets pris tous les ans jusqu’à présent étaient applicables pour toute l’année en question. Ainsi, elle lui demande la confirmation qu’un deuxième décret sera bien adopté concernant la période du 1er juillet au 31 décembre et qu’il ne s’agit en rien d’une tentative de remise en cause d’un dispositif essentiel à la vie et au développement des territoires ultramarins, tentative qui serait non seulement dangereuse et injuste mais poserait également le cas échéant de graves problèmes d’insécurité juridique.

ITR : le député remonte au créneau

Le Député est intervenu de façon répétée, à tous les niveaux, sur le dossier de l’indemnité temporaire de retraite (ITR), aux côtés notamment du collectif rassemblant les retraités concernés :

• Rapport sur l’ITR : un simulacre d’étude…
  (7/06/2010)
• Le député reçoit le Collectif des fonctionnaires et retraités de SPM
  (17/03/2010)
• ITR, le Député toujours mobilisé et attentif…
  (15/02/2010)

Malgré les quelques avancées obtenues de l’administration, Annick GIRARDIN vient d’être saisie, à nouveau, de problèmes persistants dans la mise en oeuvre de la suppression progressive de l’ITR, voulue et imposée par la Droite.

Aussi, au-delà d’interventions ministérielles pour résoudre les situations individuelles des personnes pénalisées, le Député a tenu à saisir officiellement et publiquement le Gouvernement de cet abus administratif inacceptable et généralisé.

Question écrite
Ministère interrogé : FON – Secrétariat d’État chargé de la fonction publique
Question n° 01-92779

Mme Annick Girardin alerte M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur le non-respect des consignes fixées par la loi et par les autorités ministérielles dans le traitement des dossiers d’indemnité temporaire de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon par la trésorerie générale de Lille. En effet, cette trésorerie persiste à exiger une résidence ininterrompue de 183 jours préalablement à la mise en paiement de la pension pour l’application de l’indemnité temporaire de retraite. Or, si l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 précise bien que cette indemnité est soumise à une condition de « résidence effective », le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 définit cette « résidence effective » comme une résidence de plus de 183 jours, de manière continue, à compter de la date d’arrivée sur le territoire. Il n’est aucunement question d’une obligation de résidence continue dans la période précédant directement la mise en paiement de la pension. C’est par ailleurs ce que M. le Directeur Général des Finances Publiques a clairement indiqué dans son courrier 2010/02/2244 du 16 mars 2010 : « Le centre régional des pensions doit donc apprécier la règle des 183 jours uniquement lorsque la personne est pensionnée et faire abstraction de sa situation passée ». Aussi, face à une telle discordance entre les textes législatifs et réglementaires, ainsi que les instructions, d’une part, et leur mise en oeuvre par la trésorerie générale de Lille, d’autre part, elle lui demande des précisions urgentes quant aux mesures qui seront prises pour assurer que, une fois les conditions d’attribution remplies, la condition de résidence continue soit uniquement appréciée à partir de la mise en paiement de la pension.

Révision générale des politiques publiques (RGPP)

La réforme de l’administration territoriale de l’Etat est aujourd’hui en préparation active dans l’Archipel. Le travail sur la création de la DTAM (Direction des Territoire, de l’Alimentation et de la Mer) a déjà commencé et courant septembre, les agents de l’Etat concernés, réunis en groupes de travail, participeront à l ‘élaboration de son organigramme, à la définition de ses missions et de ses fonctions, ainsi qu’à l’indentification des services à créer dans cette nouvelle direction.

Très attentifs à la création de cette nouvelle direction et soucieux que les intérêts des agents et des administrés soient préservés, les parlementaires de l’Archipel ont écrit un courrier commun au Préfet le 23 août dernier, afin de lui faire part de leur réflexion et de leurs propositions.

Annick GIRARDIN et Denis DETCHEVERRY ont également souhaité que soit organisée à leur intention une présentation de l’état d’avancement de ce travail de fusion. Cette réunion a été fixée par le Préfet au mercredi 8 septembre.

A noter également que demain, vendredi 3 septembre, la Préfecture organise deux réunions d’information destinée aux agents des services concernés par la mise en place des deux grands pôles administratifs de cette RGPP :

• Une première réunion avec les agents des services de la Direction de l’Equipement, de la Direction de l’Agriculture et du service des Affaires Maritimes, pour la mise en place de la DTAM (Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer) ;
• Une seconde réunissant les agents de la DASS, de la Direction du Travail et de l’Emploi, de la Direction Territoriale de la Jeunesse et des Sports et de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, pour la mise en place de la DCSPP (Direction pour la Cohésion Sociale et la Protection des Populations).

Le courrier des parlementaires : pref230810.pdf