Gestion administrative des dossiers I.T.R : le Député dénonce des abus au Ministre de l’Economie et des Finances

Dans un courrier daté du 25 avril dernier, Annick GIRARDIN a dénoncé auprès de Pierre MOSCOVICI les procédés abusifs et sans fondement dans le cadre de la gestion administrative des dossiers de l’indemnité versée aux fonctionnaires d’Etat pensionnés résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon (I.T.R.).

Il apparaît en effet clairement que le Centre de gestion des retraites de la Direction générale des Finances publiques de Lille, chargé de la gestion des dossiers I.T.R., commet des abus, principalement sur 2 points :

• L’obligation de résidence discontinue de 6 mois sur le territoire avant d’ouvrir le droit à l’I.T.R.
• Les suspensions d’I.T.R. pour les malades et leurs accompagnateurs du fait d’absences du territoire pour motif d’évacuation sanitaire

Annick GIRARDIN était déjà intervenue à ce sujet en septembre 2010 auprès du Gouvernement FILLON.

Certains de nos concitoyens subissant de nouveau ce qui s’apparente à un véritable acharnement de la part des services de la Direction générale des Finances publiques de Lille, le Député a cette fois saisit directement le Ministre de l’Economie et des Finances, afin que cesse au plus vite cette situation pénalisante pour les retraités locaux.

• Le courrier à Pierre MOSCOVICI : MOSCOVICI_250413

Les avancées dans le dossier des agents du service pénitentiaire

• L’interview d’Outre-mer 1ère :

• Les commentaires d’Annick GIRARDIN sur les ondes radio de SPM 1ère :

 

Mouvement des surveillants du Centre pénitentiaire

Les surveillants du Centre pénitentiaire ont entamé un mouvement de mécontentement lundi dernier en début d’après-midi pour dénoncer la précarité vécue par 50% des effectifs qui sont toujours sous contrat à durée déterminée, alors que certains des agents sont en fonction depuis 2004.

Un courrier de revendication destiné à Mme le Garde des Sceaux a été déposé auprès du Préfet de l’Archipel.

• Le courrier des surveillants : gardedessceaux_fev.2013
  

C’est un dossier que suit Annick GIRARDIN de longue date et ses dernières démarches ont été effectuées auprès du Ministre de la Justice Christiane TAUBIRA et du Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique Marilyse LEBRANCHU en septembre dernier :

• Le courrier à Christiane TAUBIRA : TAUBIRA_190912
  
• Le courrier à Marilyse LEBRANCHU : LEBRANCHU_190912
  
• La réponse de Christiane TAUBIRA : TAUBIRA_020113
  

Les derniers échanges avec le cabinet du Ministre de la Justice permettent de préciser que la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, a prévu une titularisation des agents contractuels. Elle fait suite à un protocole d’accord signé le 31 mars 2011 avec les six organisations. Le projet de décret interministériel (décret cadre) a été publié en mai 2012 mais il manque encore le décret ministériel listant les corps d’éligibilité.
Pendant 4 ans, un dispositif particulier de recrutements réservés pour accéder aux corps de la fonction publique sera ouvert. Ce dispositif nécessite de prendre des décrets en Conseil d’état. Le projet de décret pour la justice a été préparé, il est actuellement soumis au Ministère de la fonction publique chez Mme LEBRANCHU. Ce décret doit permettre de régler la situation des agents de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Ministère s’est fixé comme objectif de mettre en place ce cadre juridique pour l’automne 2013. Reste à débattre de la question de la rétroactivité réclamée par les agents.

Défendre l’emploi local : un combat constant pour le Député

A l’heure où le Président HOLLANDE parle de favoriser le retour des ultramarins dans leurs territoires, notamment dans la fonction publique, il demeure des blocages administratifs souvent incompréhensibles, comme le témoigne le cas concret d’un père de famille de l’Archipel :

Suite à un concours administratif de catégorie C qu’il a présenté avec succès, M. Pierre-Yves CASTAING a effectué son stage d’un an en Métropole et a été au final affecté à la Trésorerie de St-Amand Montrond dans le Cher.

Pourtant, dès son succès au concours, Monsieur CASTAING avait manifesté son souhait d’être affecté à la Direction des Finances Publiques de Saint-Pierre (ex Trésor) afin de rester dans l’Archipel auprès de sa femme et de ses deux enfants qu’il a été dans l’obligation de laisser derrière lui pour la durée de sa formation en Métropole.

Or, depuis plus d’un an, M. CASTAING a multiplié – sans succès – les démarches auprès de son administration pour obtenir sa mutation à Saint-Pierre. Des démarches qu’a notamment appuyées le Député aux côtés des syndicats.

Il s’avère pourtant que des postes sont vacants à la Direction des Finances Publiques de Saint-Pierre, comme l’atteste un tableau des effectifs remis au Député après une intervention auprès du Directeur des Finances Publiques locales.

Comme l’indique Annick GIRARDIN dans un deuxième courrier au Ministre de l’Economie et des Finances (Pierre MOSCOVICI), ou encore à la Déléguée interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer (Sophie ELIZEON), rien ne devrait donc empêcher aujourd’hui le retour de M. CASTAING pour travailler dans l’Archipel et retrouver enfin sa famille.

• Le courrier à P. MOSCOVICI : MOSCOVICI_050213
• Le courrier à S. ELIZEON : ELIZEON_050213

Le Député ne manquera pas de s’appuyer sur ce cas concret pour sensibiliser Victorin LUREL à cette problématique importante du retour des ultramarins sur leur territoire – et plus particulièrement des Saint-Pierrais et Miquelonnais dans l’Archipel -puisque le cas de M. CASTAING n’est malheureusement pas un cas isolé localement.

Revendications des agents de la DTAM : la Députée obtient une véritable avancée dans les négociations

Une avancée significative a été actée en fin de semaine dernière dans le conflit qui oppose les agents de la DTAM de Saint-Pierre-et-Miquelon à leur administration.
Il s’agit dans les faits d’une différence de traitement au préjudice des agents RBA (routes bases aériennes) de la DTAM SPM, dont la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (PTETE)  n’a pas été revalorisée dans les mêmes conditions que celle de leurs collègues de Métropole.
Devant cette injustice flagrante, la Députée s’est saisie du dossier et a entrepris des démarches auprès du Ministre des Transports, de la Mer et de la Pêche afin de plaider la cause des agents locaux.
Annick GIRARDIN a donc été reçue ce vendredi 9 novembre par Frédéric CUVILLIER ; un entretien au cours duquel le Ministre des Transports, de la Mer et de la Pêche lui a annoncé la prise en compte de cette revalorisation pour 2012 avec une rétroactivité pour l’année 2011.
Pour le reste des revendications, le Ministre a chargé le Préfet de l’Archipel des négociations avec les représentants des agents de la DTAM.

• Le reportage de SPM1ère :

Un représentant du Défenseur des droits bientôt nommé à SPM ?

Le 10 septembre dernier, le Député de l’Archipel saisissait par courrier Dominique BAUDIS, le Défenseur des droits, afin de lui faire part de son indignation concernant la situation de plus en plus alarmante résultant de l’absence de longue date à Saint-Pierre-et-Miquelon d’un représentant local du Médiateur de la République, aujourd’hui appelé Défenseur des droits.

Cette situation est d’autant plus intolérable qu’Annick GIRARDIN a pourtant alerté à de nombreuses reprises le gouvernement précédent, et qu’il paraît clair que la présence locale d’un délégué du Défenseur des droits est encore plus cruciale à Saint-Pierre-et-Miquelon qu’ailleurs, compte tenu de notre éloignement et notre isolement.

Dans un courrier daté du 25 septembre, Dominique BAUDIS avise le Député de l’Archipel qu’il donne les instructions au Directeur général et au Directeur du réseau territorial, afin qu’une nomination intervienne au plus tôt.

• Le courrier du Défenseur des droits : BAUDIS_250912
• Pour en savoir plus sur le Défenseur des droits : http://defenseurdesdroits.fr