Le 17 juin dernier, Annick GIRARDIN saisissait le ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, concernant le maintien des services de Météo France, notamment dans les parties les plus isolées du territoire national comme l’Archipel.
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• Loi de programme : les résultats sont là, mais il faut les compléter
La dernière mouture de la loi de programme a pris en compte de nombreuses demandes formulées par les parlementaires depuis novembre dernier et reprises par les membres du Conseil Territorial depuis.
Cependant, certaines lacunes demeurent, et c’est sur ces points que j’ai saisi le Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer cette semaine.
Il s’agit notamment :
- d’obtenir l’extension de l’aide au logement, prévue aujourd’hui uniquement pour les DOM ;
- d’étendre le bénéfice du passeport-mobilité aux collégiens et lycéens de l’Archipel qui partent aux études en Métropole, alors qu’aujourd’hui seuls les étudiants peuvent toucher cette aide ;
- de rendre pleinement applicables dans l’Archipel les aides de l’ANAH, et notamment les aides à la rénovation des habitations.
seom220708.pdfLe texte devant être présenté sous peu en Conseil des Ministres, il y a urgence à agir pour compléter ainsi les importantes dispositions déjà obtenues au bénéfice de l’Archipel.
• Pêche et Aquaculture : exportation de produits vers l’Europe
Suite à la demande de marins de Miquelon et d’entreprises concernées, j’ai écrit au Préfet pour lui demander de revoir l’agrément sanitaire donné aux entreprises de la pêche et de l’aquaculture exportant leurs produits de la mer vers l’Europe, pour permettre notamment l’exportation en frais de produits tels que le homard, ou les mollusques, ce qui est aujourd’hui impossible.
Il s’agit de produits à forte valeur ajoutée, et ce serait donner un coup de pouce certain à l’activité de ces entreprises, qui ont plus que jamais besoin d’accompagnement, à l’heure où les acteurs de la filière ont, enfin, entrepris sa restructuration.
• Loi sur le service public pénitentiaire : début d’un travail avec le Gouvernement pour adapter la future loi aux spécificités de l’Archipel
La Présidente et le Procureur du Tribunal Supérieur d’Appel m’avaient alerté par courrier, comme les autres élus de l’archipel, d’un problème dans le future loi sur le service public pénitentiaire, qui devrait être votée à l’Assemblée à l’automne 2008.
En effet, le texte, tel que prévu, confierait les missions d’insertion et de probation dans l’Archipel à des agents (par exemple, au chef de l’établissement pénitentiaire) qui n’ont aucune formation pour les assurer, alors que partout ailleurs, il existe des agents spécifiquement recrutés et formés pour ce travail.
C’est pourquoi j’ai adressé un courrier au Ministre de la Justice, Rachida DATI, pour entamer dès aujourd’hui, et bien en amont de la loi, le travail nécessaire pour éviter le risque de défaillance de ce service public essentiel de l’Etat que cette situation pourrait entrainer.
• Santé : présentation des besoins spécifiques de l’Archipel
L’Assemblée Nationale vient de mettre en place une « Mission d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire ». Dans ce cadre, j’ai été sollicitée pour fournir des précisions sur l’organisation de la santé dans l’Archipel.
Pour ne pas rater cette occasion de faire valoir nos besoins spécifiques, j’ai écrit à la Présidente de la Caisse de Prévoyance Sociale, ainsi qu’au Directeur de l’Hôpital, pour élaborer ensemble ce document.
N’ayant jamais reçu de réponse à son courrier de juillet 2007, le député relance le médiateur de la république.
En effet, le poste de délégué du médiateur de la république est vacant dans l’Archipel depuis septembre 2005, aussi, Annick GIRARDIN demande à Jean-Paul DELEVOYE de procéder à une nommination dans les plus brefs délais.
Pour en savoir plus sur le médiateur de la république et ses délégués, consultez :
http://www.mediateur-republique.fr/
La Ministre de l’Economie répond au député sur le dossier de la fusion ANPE/UNEDIC.
Une bonne nouvelle : Christine LAGARDE s’engage à prendre en compte « la spécificité des collectivités d’outre-mer, et particulièrement de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Questions écrites au Gouvernement
La semaine a débuté par le dépôt à l’Assemblée nationale de deux questions écrites au Gouvernement portant sur des dossiers spécifiques en cours :
- LA PREMIÈRE destinée au Ministère de la Justice, concerne la situation précaire des agents contractuels du pénitencier de Saint-Pierre-et-Miquelon et leur titularisation.
Un courrier à Madame Rachida Dati, Garde des sceaux, a complété mon action sur cette question.
- LA SECONDE concerne le classement de navires et monuments historiques, derniers témoins de la période de la grande pêche et qui sont aujourd’hui menacés de disparition, alors même qu’il s’agit d’atouts essentiels dans le cadre du développement de l’industrie touristique dans l’archipel.
Ici encore pour que l’action soit pertinente, elle sera doublée dans les prochains jours d’un courrier au Ministère de la Culture et d’un rendez-vous avec Mme Christine ALBANEL ministre de la Culture et de la communication.
Dossier Adoption
Interpellée sur la question de l’adoption en juin dernier, j’ai poursuivi le travail de recherche dont je vous avais déjà entretenu sur ce blog.
La situation pour un couple de Saint-Pierre-et-Miquelon qui souhaite effectuer une demande d’adoption est compliquée et je travaille à rendre ce parcours plus accessible, en ouvrant aux gens de l’Archipel l’accès aux Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA).
J’ai donc rendu compte de ce travail dans un courrier adressé aux familles qui m’ont contacté sur ce dossier.
Dossier « tiers payant » ENIM
Début septembre, lors d’une rencontre au Service des Affaires Maritimes, j’ai pris connaissance de la problématique que pose le « tiers payant » pour les ressortissants de l’ENIM.
En effet, depuis 2005, Paris refuse de rembourser les praticiens libéraux des soins fournis, contrairement à ce qui se pratiquait antérieurement.
A ma demande, le service instructeur a préparé un dossier technique pour que je dispose des éléments utiles à une intervention.
Quelques jours avant mon départ, j’ai reçu également une lettre d’un collectif de l’ENIM et un message d’information de la Mutuelle SPM.
« Armée » de tous ces éléments, j’ai donc sollicité une réunion de travail avec le Directeur de l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), Monsieur LE BOLLOC’H, en présence du Trésorier Payeur Général, Monsieur RIVARD. Cette réunion a eu lieu le 1er octobre, 3 place Fontenoy à Paris.
Depuis près de 3 ans, la prise en charge du « tiers payant » pour les patients affiliés au régime social géré par l’ENIM, posait problème.
Petit rappel de ce qu’est le « tiers payant » : afin d’éviter à l’assuré de régler directement le professionnel de santé et de se faire rembourser ensuite les frais engagés par sa caisse de sécurité sociale, une procédure de « tiers payant » a été mise en place. La caisse dans ce cas intervient dans le cadre de ce que l’on appelle la « subrogation conventionnelle », au sens des articles 1249 et suivants du code civil. La caisse paie donc directement le coût des prestations, consultations ou médicaments au libéral.
Le problème ici est qu’effectivement aucune convention n’a été mise en place entre l’ENIM et les libéraux de l’Archipel. C’est par contre le cas pour le Centre de Santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Depuis 2005, le Trésorier Payeur de l’ENIM a donc refusé – en l’absence de convention – de rembourser les praticiens libéraux concernés et certains ont décidé de supprimer le « tiers payant » aux patients.
Pour des raisons évidentes d’équité entre les ressortissants de l’ENIM et de la CPS, cette situation ne peut perdurer. Cette table ronde a donc été pour moi l’occasion de poser et d’exposer cette problématique qui n’a que trop duré et de plaider en faveur d’un règlement rapide de la situation. Mes interlocuteurs ont convenu au terme de l’entretien qu’il était urgent de prendre des décisions, de se fixer une feuille de route des actions à effectuer, pour parvenir à une solution satisfaisante avant la fin de l’année.
Des conventions seront proposées très prochainement aux cabinets et intervenants libéraux, et si ceux-ci font le choix de les signer, le « tiers payant » pourrait très vite être rétabli.
Dans le même temps, il faut faire reconnaître officiellement la majoration dite « des 30% » en vigueur dans l’Archipel, décidée par la Caisse de Prévoyance Sociale en mars 2000, dans le but de promouvoir le secteur libéral à Saint-Pierre-et-Miquelon. Majoration étendue aux ressortissants de l’ENIM en juin 2002 par une directive des Affaires Maritimes n°362/DA du 18 juin 2002, avec une prise d’effet au 1er septembre 2001.
La directive est aujourd’hui non reconnue comme pièce officielle suffisante par le Contrôleur Financier. Il faudra donc rapidement solutionner localement cette dernière question.
Dossier « SPM express »
Suite à la réunion qui s’est tenue au Conseil Territorial le jeudi 13 septembre dernier, relative aux difficultés rencontrées par la société « SPM Express » dans la gestion de la ligne Saint-Pierre/Miquelon (Délégation de Service Public), Monsieur ARTANO a écrit aux parlementaires afin de solliciter notre intervention auprès de l’Etat pour le financement de la ligne Saint-Pierre/Terre-Neuve.
Je ne pense pas qu’actuellement cette demande soit opportune et qu’une telle démarche ne fasse pas, finalement, plus de mal que de bien. Vous trouverez ci-après la lettre du président du Conseil Territorial et la réponse du député.
Concernant la ligne Saint-Pierre/Miquelon, le problème immédiat devrait se solutionner à très court terme par le versement de la subvention d’Etat de 250 000 euros (subvention qui devrait transiter par la SODEM).
Cependant, à moyen et long termes, cette situation reste préoccupante et devra faire l’objet d’un suivi approfondi de la part de tous les acteurs, tant au niveau du Conseil Territorial que des parlementaires.
Coordination du travail entre les parlementaires
Le sénateur Denis DETCHEVERRY étant à Paris, nous en avons profité pour échanger sur les dossiers suivis par l’un et par l’autre. Une manière de partager nos informations, d’être complémentaires dans nos actions et d’éviter d’intervenir de manière désordonnée, ce qui serait contre-productif pour l’Archipel.
Nous avons également convenu de nous répartir certains dossiers selon nos avancées, notre connaissance du dossier ou encore de nos sensibilités réciproques, tout en mettant en place un échange de données.
Rencontre sur la Mission d’audit de la filière pêche à Saint-Pierre et Miquelon
Une mission d’audit sur la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon vient de se terminer. Les conclusions sont en cours de rédaction et devraient êtres présentées à l’OFIMER et au Secrétariat d’Etat à l’outre-mer (SEOM) la semaine prochaine.
J’ai tenu à rencontrer l’une des deux personnes chargées de ce travail, afin de m’associer à la réflexion et de lui faire part de mon opinion sur l’avenir de ce secteur. Un avenir qui passe obligatoirement par une restructuration de toute la chaîne professionnelle. Cette réorganisation part de l’évaluation de la ressource à la commercialisation des produits, en passant par la modernisation de la flottille, l’attribution des quotas, la mise aux normes des usines, ou encore le traitement des espèces, le conditionnement, les moyens de transport pour l’exportation, etc…
J’ai également sensibilisé mon interlocuteur sur les indispensables moyens d’accompagnement, qu’ils soient financiers ou humains, que devra mettre en place l’Etat pour rendre l’objectif réalisable.
Visite au musée des Terre-Neuvas de Fécamp
Pour clôturer la fin de semaine dernière, je me suis rendue à Fécamp pour visiter le musée des Terre-Neuvas à l’occasion de l’exposition temporaire sur « le Dauphin », le dernier morutier de la région à se rendre sur les bancs de Terre-Neuve en 1987.
Un moment émouvant et rempli d’images que je pouvais rattacher à mes souvenirs d’enfance et de jeunesse. J’ai eu également la chance de rencontrer et de discuter avec des marins de ce bateau qui avaient connu l’Archipel et qui visitaient eux aussi cette expo en famille.
Depuis Septembre 2005, le poste de délégué du Médiateur de la République est resté vacant.
Le député s’en inquiète auprès de M. Jean-Paul DELEVOYE, le Médiateur de la République, soulignant l’importance et la nécessité de ce service aux administrés de Saint-Pierre et Miquelon.
Annick GIRARDIN demande donc dans un courrier au Médiateur de la République, de bien vouloir étudier la possibilité de nommer un nouveau délégué pour l’Archipel.
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