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Couverture sécurité sociale au Canada – le projet de loi présenté devant les Ministres

Outre les félicitations du Président de la République pour sa réélection lors du Conseil des ministres du 2 juillet dernier, Annick GIRARDIN a pu également constater avec satisfaction que le dossier d’ouverture des droits de sécurité sociale des gens de l’Archipel (notamment les étudiants) lorsqu’ils résident au Canada, a bien été présenté sous forme de projet de loi par son ministère, le Ministère des Affaires étrangères.

Ce projet de loi est une nécessité pour traduire dans les faits l’accord de sécurité sociale entre la France et la Canada signé le 14 mars 2013, au sein duquel Saint-Pierre-et-Miquelon avait été inclus à l’issue d’un travail des parlementaires auprès des autorités françaises et canadiennes.

Ce n’est en effet que lorsque la France et le Canada auront chacun adopté une loi validant cet accord du 14 mars 2013 en droit interne, après prise en compte des considérations particulières liées aux provinces côté canadien, que les droits sociaux en question, maladie et retraite notamment, seront concrètement ouverts pour les ressortissants français et ceux de l’Archipel au Canada, et vice versa.

Annick GIRARDIN et les parlementaires veilleront à ce que cela se fasse le plus rapidement possible afin de permettre une ouverture concrète de ces droits sociaux essentiels à l’ensemble des intéressés, et notamment aux gens de l’Archipel.

 

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