Le Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, pour préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité, mais la rédaction législative retenue lors de la création du FISAC en 1989 en empêchait l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Or, le Fisac est en passe d’être remplacé par un dispositif innovant, fondé sur des appels à projets.
C’est pourquoi, Annick GIRARDIN a saisi en début de semaine par courrier son ex collègue député PRG Sylvia PINEL, aujourd’hui Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, afin que, dès cette première phase de préparation, soient pleinement prises en compte les spécificités tant juridiques qu’économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le courrier du Député :
PINEL_010713
Commentaires récents