Publication du rapport spécial : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Le 9 novembre dernier, Annick GIRARDIN présentait devant la Commission des finances son rapport spécial sur la mission « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

Ce rapport est aujourd’hui disponible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ou en version PDF: rapport.251.annexe.14

En tant que rapporteur spécial, il s’agissait pour la Députée de l’Archipel d’évaluer les dispositifs, mesures et financements relatifs à cette mission et à en faire rapport auprès de la Commission des finances.

L’examen des recettes est assuré par le rapporteur général du Budget. L’examen détaillé des crédits est quant à lui assuré par les rapporteurs spéciaux de la Commission des finances auxquels la loi accorde des pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place et un droit de communication des renseignements et documents d’ordre financier et administratif (sous réserve des sujets couverts par le secret en matière de défense nationale, de sécurité intérieure ou extérieure de l’État et par le secret de l’instruction judiciaire).

Les rapporteurs spéciaux sont désignés par la commission des finances, leurs fonctions sont permanentes et ils sont souvent reconduits tout au long de la législature, cette permanence leur permettant d’acquérir une connaissance approfondie du secteur relevant de leur compétence.

Les pouvoirs des rapporteurs spéciaux leur permettent de jouer un rôle moteur dans l’examen des projets de loi de finances et de façon plus générale dans l’activité de contrôle budgétaire. Ils sont chargés de façon permanente du contrôle de l’exécution budgétaire dans leur domaine d’attribution, adressent des questionnaires aux ministres avant le 10 juillet de chaque année en vue de la préparation de leurs rapports sur le projet de loi de finances. Le Gouvernement a l’obligation selon la loi d’y répondre par écrit au plus tard le 10 octobre.

Chaque rapporteur spécial est chargé de l’examen des crédits d’une mission, ou dans certains cas d’un ou plusieurs programmes d’une même mission.

Ils ne doivent pas être confondus avec les rapporteurs pour avis, membres des autres commissions de l’Assemblée nationale que la Commission des finances et qui portent des appréciations plus politiques et dont les travaux ne couvrent pas nécessairement l’ensemble du budget.