Annick GIRARDIN poursuit son combat et saisit Valérie PECRESSE quant à l’inapplicabilité apparente à Saint-Pierre-et-Miquelon de la contribution additionnelle de 1.1% sur les revenus du patrimoine qui serait, selon les termes d’une récente circulaire ministérielle, appliquée localement au bénéfice de l’Etat afin de contribuer au financement du Revenu de Solidarité Active (RSA).
- Le courrier du Député au Ministre du Budget :
PECRESSE.V_230312
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