La veille juridique assurée par le Député révèle parfois des surprises : voici que l’on découvre qu’une proposition de loi organique relative à l’élection des membres du conseil territorial à Saint Pierre et Miquelon sous le n° 4298 a été déposée le 2 Février dernier par un député CNIP (Centre National des Indépendants et Paysans) du Maine-et-Loire ???
http://www.assemblee-nationale.fr/13/documents/index-proposition.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4298.asp
Après quelques investigations d’Annick GIRARDIN, il s’avère que ce projet de loi a pour objectif le report à l’automne 2012 des élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon qui, comme chacun le sait, doivent avoir lieu le mois prochain !
L’étonnement est total, et ce à plusieurs titres :
- tout d’abord, étonnement de voir un tel texte déposé à l’Assemblée sans que les parlementaires de l’Archipel n’aient été ne serait-ce qu’informés de l’initiative ;
- ensuite, étonnement de constater que la proposition de loi ne concerne que Saint-Pierre-et-Miquelon, alors que d’autres collectivités (Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Wallis-et-Futuna) ont aussi leurs élections territoriales le mois prochain. Pourquoi cette obsession de l’Archipel chez un député des Pays de la Loire ?
Sur le fond, il est clair que le premier semestre 2012 sera chargé en élections et que la question d’un report d’une des échéances – et pourquoi pas les élections territoriales – aurait pu être envisagée et débattue en amont, il y a quelques mois. On aurait très bien pu envisager une demande de report si les responsables locaux l’avaient souhaité dans leur majorité. Le Conseil des Elus aurait d’ailleurs pu être le moyen idéal de l’organiser, si quelqu’un localement avait envie de le saisir de la question !
Mais on ne change pas les règles en cours de partie ! Aujourd’hui, l’organisation du scrutin est déjà lancée, les forces en présence sont connues. Aussi, il est totalement incohérent de demander seul « dans son coin » et à la dernière minute un report du scrutin, alors que l’attente de la population est grande et légitime.
Après vérification, il s’avère que cette proposition de loi, déposée par le Député-Maire de Cholet M. Gilles BOURDOULEIX, viendrait d’un groupe politique de l’Archipel, relayé par un adjoint au Maire de Cholet originaire de nos îles, M. Thierry ABRAHAM.
L’étonnement n’en est que plus grand ! Si la majorité actuelle du Conseil Territorial souhaitait le report des élections, pourquoi les parlementaires de l’Archipel n’ont-ils pas été saisis au lieu de passer par de telles voies détournées ? Au pire, pourquoi la majorité actuelle à la tête de la Collectivité ne l’a-t-elle pas demandé ouvertement au Gouvernement, comme le lui permet le statut de l’Archipel ?
En tout état de cause, cette proposition de loi qui vise à reporter à l’automne 2012 les élections au Conseil Territorial, n’a vraisemblablement aucune chance sérieuse d’être adoptée à l’Assemblée – et encore moins au Sénat – avant l’ouverture de la campagne officielle, tant les étapes sont nombreuses (de l’examen de recevabilité jusqu’au contrôle obligatoire par le Conseil Constitutionnel, s’agissant d’un loi organique, en passant par l’examen en commission puis en séance tant à l’Assemblée qu’au Sénat, voire examens supplémentaires ou Commission Mixte Paritiaire en fonction de la déclaration d’urgence, ou pas).
Il semblerait qu’il s’agisse plutôt d’une tentative assez transparente de faire pression sur le Gouvernement (par un argumentaire juridique assez peu convainquant) pour qu’il décrète lui-même, d’office, le report des élections.
A 29 jours du début de la campagne officielle et à 45 jours du premier tour, une telle initiative constitue une aberration. Aussi, il va de soi qu’Annick GIRARDIN est résolument contre cette proposition de loi et qu’elle compte alerter l’ensemble de ses collègues à l’Assemblée Nationale à ce propos dans les prochains jours.
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