Le « Stop Online Piracy Act » (SOPA) et le « Protect IP Act » (PIPA), sont des projets de loi anti-piratage et de protection de la propriété intellectuelle sensés doter les Etats-Unis d’un arsenal juridique ultra répressif, à côté desquels notre HADOPI nationale fait figure de « bonne blague ».
Si l’on comprend bien entendu l’intention de protéger les auteurs, compositeurs et ayants-droits, on peut cependant craindre quelques dérives ou abus de la justice américaine qui pourraient avoir des conséquences au niveau international pour les libertés individuelles ou encore économiquement. Par exemple, les textes prévoient que la justice américaine puisse demander l’exclusion d’une adresse internet des registres de nom de domaine (exclusivement gérés depuis les Etat-Unis), exiger des moteurs de recherche comme Google, Yahoo ou Bing de supprimer tous les liens vers un site ou encore de couper ses possibilités de transaction par exemple avec le mode de paiement en ligne très largement répandu Paypal.
Sensibilisée au fait que ces deux projets de loi pourraient porter atteinte aux libertés et à l’économie française, Annick GIRARDIN a saisi Alain JUPPÉ, le Ministre des Affaires étrangères pour l’alerter sur ce point.
Question écrite au Gouvernement :
Ministère interrogé : AET – Ministère des affaires étrangères et européennes
Question n° 03-00562 :
Mme Annick Girardin alerte M. le ministre d’État, ministre des Affaires étrangères et européennes, sur les risques pour l’activité économique et les libertés publiques en France que font peser deux projets de législation en cours de discussion devant les chambres du Congrès des Etats-Unis d’Amérique. En effet, ces deux textes, respectivement adoubés des sobriquets SOPA et PIPA, ont pour finalité de permettre aux grandes sociétés de distribution audiovisuelle d’obtenir par des procédures expéditives des mesures de censure à l’encontre de tout outil de diffusion de contenus sur Internet, et ce à l’échelle internationale. En l’état du texte, qui est encore susceptible d’évolution, voire d’aggravation, les principaux outils en ce sens sont les suivants : possibilité d’exclure toute adresse internet des registres DNS qui sont exclusivement gérés depuis les Etats-Unis (seul un accès direct par adresse IP permettrait d’accéder au site ainsi censuré) ; mesures de rétorsion à l’encontre de tout site ou moteur de recherche renvoyant vers les sites censurés ; sanctions financières à l’encontre de sites à l’international, notamment via la captation de tout revenu publicitaire transitant via les Etats-Unis ; mesures à l’encontre de sites qui ne mettraient pas en oeuvre suffisamment de mesures de prévention et de contrôle. Pire, la formulation de nombreuses définitions pour la mise en oeuvre de ces sanctions est tellement vague que ces deux textes constituent la porte ouverte à de nombreux abus et dérives. Potentiellement, ce sont l’ensemble des médias et réseaux sociaux fondés sur l’Internet qui sont menacés de censure généralisée ou, tout simplement, de fermeture. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement français est sensibilisé à ces risques et quels contacts ont été pris avec les autorités des Etats-Unis d’Amérique afin de les prévenir.
Cette question n’est pas passée inaperçue, puisqu’elle a été reprise par le site français référence en actualité numérique numerama.com :
http://www.numerama.com/magazine/21410-une-deputee-alerte-le-gouvernement-sur-loi-sopa-americaine.html
Suite aux nombreuses réactions et manifestations sur la toile, aux Etats-Unis et un peu partout à travers le monde, le Congrès américain a finalement souhaité temporiser en reportant l’examen des textes.
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