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Vers un déblocage de l’ouverture de la Maison Territoriale de l’Autonomie (MTA) ?

La Maison Territoriale de l’Autonomie est la structure retenue pour adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon la Maison Départementale des Personnes Handicapées (décret n° 2010-366 du 9 avril 2010).

Déjà, en 2010, il s’agissait d’une urgence puisque, suite à la fermeture par l’Etat  en 2008 de la COTOREP de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’y a plus de structure compétente pour le traitement et le suivi des dossiers « handicap » dans l’Archipel.

Depuis, il y a bien eu l’ouverture de la « Maison de la Solidarité », qui est une structure de la Collectivité territoriale pour la prise en charge, en parallèle, de la dépendance et des personnes âgées. Toutefois, la composante « Maison Territoriale de l’Autonomie » pour la prise en charge du handicap demeure bloquée, les services de l’Etat déclarant localement être en attente d’un accord au niveau ministériel sur la contribution de l’Etat dans ce dossier.

L’accord initial entre l’Etat et la Collectivité concernait la  compensation d’un poste en Equivalent Temps Plein (ETP) et une contribution au fonctionnement à hauteur de 28 000 euros annuels.

Il y aurait aujourd’hui un accord de l’Etat pour 10 000 euros de contribution au fonctionnement mais aucune contribution en matière de moyens humains, les services de l’Etat estimant que la mise à disposition d’un agent a déjà eu lieu. Une information pourtant erronée puisque l’agent en question n’exerce aucune fonction dans le champ du handicap, mais exclusivement dans celui de la formation professionnelle.

Cette situation est donc proprement scandaleuse, au regard des sommes qui ne sont objectivement pas énormes et de la défaillance totale de l’Etat dans ses missions d’accompagnement et de prise en charge depuis maintenant plus de 3 ans.

Nous sommes donc confrontés à une problématique qui se caractérise aujourd’hui par une cinquantaine de dossiers « allocation aux adultes handicapés » en attente d’instruction, pour certains depuis 2008 ! Sans compter les personnes en attente d’une orientation vers un établissement spécialisé qui met notamment en cause la survie du Centre d’Aide par le Travail.

D’autres acteurs du domaine sanitaire et social dans l’Archipel sont également bloqués sur certains cas, faute d’interlocuteur.

Pourtant, le 16 février 2011, interpelée par question d’actualité et par amendement sur ce sujet, Mme la Ministre BACHELOT avait déclaré :

« Je confirme aussi, madame Girardin, les propos que j’ai tenus lors de la séance de questions au Gouvernement : l’installation de la MDPH dans l’archipel a été un peu longue, car nous avons estimé que la formation d’un groupement d’intérêt publique était une solution trop lourde et mal adaptée à ce territoire. Nous avons donc opté pour un service commun.
Aujourd’hui, c’est fait : vous pouvez donc être tout à fait rassurée et transmettre cette information aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon.
»

Huit mois plus tard, il n’en est malheureusement toujours rien !

Ainsi, Annick GIRARDIN a rencontré le jeudi 20 octobre dernier le Directeur de Cabinet du Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale afin de faire le point sur la situation et tenter de faire avancer ce dossier important.

Après discussion et moult explications, le Député est optimiste sur les conclusions financières, puisque le Directeur de Cabinet, Monsieur LAGARDE, lui a annoncé que la participation de l’Etat serait plus avantageuse que les 10 000 euros annoncés et qu’une proposition devrait être affinée et communiquée aux autorités locales dans les prochains jours.

2 Réponses à “Vers un déblocage de l’ouverture de la Maison Territoriale de l’Autonomie (MTA) ?”


  • Dans le cadre de la convention avec le Conseil territorial (CT), l’Etat apporte à la MTA une aide pour la prise en charge du « handicap ». Cette aide a été chiffrée en règle générale en Métropole ou ailleurs outre-mer, non pas d’après la demande présentée et argumentée par les collectivités, mais par l’évaluation des moyens mis en oeuvre par le passé dans le cadre de la COTOREP (coût de fonctionnement + coût de personnel) et nous pouvons largement le regretter.

    Il est vrai qu’en matière de transfert de compétences et donc de moyens, les collectivités ont souvent été lésées, car les nouveaux projets qui recherchent plus de compétences, plus de qualité et d’accompagnement ont obligatoirement un coût plus important.

    Toutefois, il est toujours possible, et c’est ce que j’ai fait, d’expliquer les spécificités de l’Archipel pour plaider en faveur d’une enveloppe plus importante et je reste optimiste dans l’attente d’une confirmation écrite de la nouvelle proposition de dotation au CT.

  • Ne s’agit-il pas d’un transfert de compétences Etat vers les conseils généraux, dans le cadre de la décentralisation, devant faire l’objet d’un transfert de moyens ? qu’en est-il de l’évaluation de ces moyens ? comment ce transfert a-t-il était organisé dans les départements en métropole ou dans les outre-mer ?

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