Réunion au Ministère des Affaires Etrangères : une séance de travail consistante…

Début janvier, le Député avait demandé une réunion de travail avec le Ministère des Affaires étrangères. Cette réunion, pilotée par M. Alexandre JEVAKHOFF (Directeur adjoint du Cabinet de Mme Michèle ALLIOT-MARIE), s’est donc tenue le jeudi 20 janvier dernier en présence de membres et conseillers techniques du cabinet et des services du Ministère des Affaires étrangères, ainsi que de M. Gilles HUBERSON, Conseiller diplomatique et affaires européennes du Ministère de l’Outre-mer.

Annick GIRARDIN avait souhaité aborder 3 dossiers qu’elle juge prioritaires dans le domaine des compétences du Ministère de Mme ALLIOT-MARIE, à savoir : le Plateau continental, la couverture sociale des ressortissants de l’Archipel au Canada et le placement des mineurs en famille d’accueil au Canada.

• Le plateau continental

Rappelons que, face à la mobilisation de la population et de ses élus, mais aussi à l’importance des enjeux pour la France, notamment mis en évidence par les travaux de la mission d’information conduite par la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée Nationale, la lettre d’intention concernant les revendications françaises sur le plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon a été déposée le 8 mai 2009, ceci malgré une réticence initiale du Gouvernement.

Aujourd’hui, afin de permettre le dépôt du dossier définitif, il est nécessaire que soit menée une mission de relevés scientifiques par l’IFREMER dans le cadre du programme EXTRAPLAC. Après de nombreuses interventions, le Ministère chargé de la Mer a confirmé la programmation budgétaire de cette mission et son organisation en 2011 par courrier du Ministre Jean-Louis BORLOO, en date du 26 octobre 2010.

Le dépôt d’un « commentaire » par le Canada le 9 novembre 2009, niant tout fondement au dépôt d’un dossier français, constitue la suite logique de la position adoptée de longue date par les canadiens. Ainsi, ce commentaire n’est aucunement problématique dans la mesure où il conduit mécaniquement au blocage mutuel de tout dossier français ou canadien dans la zone concernée, imposant de ce fait la solution négociée que nous appelons de nos vœux.

Il est important de souligner que le Canada dispose jusqu’au 6 décembre 2013 pour procéder au dépôt de ses demandes devant la Commission des Limites du Plateau Continental.

Il est donc aujourd’hui urgent de finaliser la programmation de la mission de relevés scientifiques qui doit être menée par l’IFREMER dans le cadre de la mission EXTRAPLAC. Suite à cette réunion, la date devrait être fixée dans les toutes prochaines semaines, un courrier interministériel sera dans ce but adressé au PDG d’IFREMER.

Le Député a également souhaité que, sur le modèle de ce qui a été fait dans d’autres collectivités d’outre-mer, notamment à Wallis-et-Futuna, cette mission soit l’occasion d’entreprendre le recensement de la biodiversité marine dans nos eaux froides, afin que l’on puisse identifier sa richesse et déterminer qu’est-ce qui peut être valorisé économiquement. Ce volet de la mission dépendra du type de bateau qui sera disponible et de ses équipements.

Quoiqu’il en soit, le Ministère des Affaires Etrangères informera officiellement le Canada de sa décision de mener une mission scientifique dans les eaux de Saint-Pierre-et-Miquelon et internationale

• Couverture sociale des ressortissants SPM au Canada

Les ressortissants de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas bénéficier de l’entente de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le gouvernement Français et le gouvernement du Québec.
En effet, l’article 1er de cette entente définit la « France » comme se limitant aux « départements européens et d’outre-mer de la République française », à l’exclusion des collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dont fait partie Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nous sommes pourtant bien français et cet « oubli » manifeste est particulièrement grave, notamment pour nos étudiants qui poursuivent leurs études au Québec, qui sont privés des avantages en matière de sécurité sociale dont profitent légitimement tous les autres Français, et sont exposés à d’importants préjudices s’ils doivent se faire soigner. Cette situation nuit du reste, de façon réciproque, aux habitants de la « Belle Province » qui peuvent venir périodiquement travailler dans l’Archipel, à la demande d’entreprises locales.

La Direction de la Sécurité Sociale souhaiterait résoudre ce problème dans les meilleurs délais, en amendant par voie d’avenant l’entente de 2003 France/Québec et, le cas échéant, les autres accords concernant le Canada voisin. Or, l’administration québécoise semble réticente.

Le Ministère des Affaires étrangères proposera donc une mise à jour plus « légère » de l’entente, qui concernerait en priorité les étudiants de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi les diplomates français en poste au Québec, qui ne bénéficiaient pas non plus de cette entente.

Concernant les autres provinces canadiennes, il n’existe pas d’accord intergouvernemental. Aussi, la piste envisagée serait de voir avec le consul de Moncton comment Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait, dans le cadre de la Commission mixte, signer un accord avec les provinces atlantiques.

• Placement des mineurs au Canada
  

En l’absence sur l’Archipel de familles d’accueil qualifiées en nombre suffisant et de structures d’hébergement collectif pour les mineurs présentant des difficultés éducatives importantes, les magistrats de la jeunesse, en fonction au tribunal de Saint Pierre-et-Miquelon, ont initié en 2007 une réflexion sur l’opportunité de placer ces mineurs dans des familles d’accueil dans les provinces atlantiques canadiennes.

Les discussions se sont déroulées dans le cadre de l’accord franco-canadien de 1994.

Malgré des échanges intéressants entamés lors des commissions mixtes de coopération régionale en 2009 et 2010, le dossier demeure aujourd’hui au stade de l’étude de faisabilité juridique et technique.

D’un point de vue juridique, il est donc urgent d’entamer des travaux bilatéraux, soit sur la base d’outils existants (convention de La Haye du 19 octobre 1996), soit en vue d’aboutir à un accord ou protocole bilatéral ad hoc.

Ces travaux, qui devront,côté français, être menés conjointement par le Ministère des Affaires étrangères et le Ministère de la Justice et des Libertés, devraient également associer le Conseil territorial, qui exerce les compétences dévolues aux Conseils généraux en Métropole en matière de placement des mineurs.

La province du Nouveau-Brunswick semble réceptive à un accord intergouvernemental. Aussi, le Ministère des Affaires Etrangère devrait engager formellement des négociations avec la province canadienne.

Compte tenu de la complexité du dossier, on doit s’attendre à un calendrier de travail d’au minimum 1 année.

Questions d’actualité sur « SPM 1ère »…

Jeudi matin, le 27 janvier, le Député était l’invité en radio des matinales de « SPM 1ère » afin de faire un tour d’horizon de son dernier séjour à Paris et de connaître son sentiment sur l’actualité.

Annick GIRARDIN a donc abordé successivement les sujets suivants :

• Ses inquiétudes quant au « passeport-mobilité »;
• La possible remise en cause de la « prime d’éloignement » pour les fonctionnaire;
• Les derniers évènements en Egypte et plus généralement la situation sensible actuellement en Afrique du Nord ;
• Sa prochaine mise en examen, suite à la plainte pour diffamation du Président du Conseil territorial, Stéphane ARTANO, à son encontre ;
• Sa réunion de travail au Ministère des Affaires Etrangères la semaine dernières, concernant notamment la programmation de la mission scientifique dans le cadre de nos revendications sur le plateau continental.

L’intervention du Député : 

« Passeport mobilité études », une inquiétude grandissante…

Il y a deux semaines, le Député recevait à sa permanence une délégation de parents d’étudiants qui lui ont manifesté leur grande inquiétude quant aux conséquences des mesures maintenant applicables dans le cadre du « passeport mobilité études ».

En effet, en plus d’imposer des plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier de cette aide, le décret publié par le Gouvernement en novembre 2010 prévoit que les boursiers locaux qui ne touchent pas une bourse nationale, ne bénéficieront plus que de 50% de l’aide. Or, localement, très peu d’étudiants sont bénéficiaires d’une bourse nationale.

Annick GIRARDIN, qui avait déjà réagi en mai 2010, puis en juin 2010, dès l’annonce par la Ministre de l’Outre-mer de sa réforme de la continuité territoriale, a renouvelé ses inquiétudes auprès de Marie-Luce PENCHARD dans un courrier du 2 décembre 2010.

Dans la foulée, le Député avait demandé fin décembre à la Direction des Services Fiscaux, une analyse complémentaire des conséquences pour l’Archipel de cette réforme, notamment suite aux nouveaux éléments du décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010.

Il s’avère donc que :

• Concernant les étudiants rattachés à un foyer dont le montant des ressources calculé sur la base de 85% des revenus annuels déclarés et divisés par Ie nombre de parts ne dépassant pas 26 030€ :

Sur un total de 139 étudiants recensés, 110 étudiants, soit 79 % des étudiants, bénéficieraient d’une prise en charge à 50% par l’Etat (à noter que la qualité d’étudiant boursier d’Etat n’est pas connue du service, la totalité des étudiants a donc été retenue avec une prise en charge a 50%).

• Concernant les Iycéens rattachés à un foyer dont Ie montant des ressources calculé sur la base de 85% des revenus annuels déclarés et divisés par Ie nombre de parts ne depassant pas 26 030€ :

Sur 72 lycéens recensés, 66 Iycéens, soit 91,66% des Iyceens, bénéficieraient d’une prise en charge à 100% par l’Etat.

N’ayant reçu aucune réponse de la part de la Ministre à ce jour, Annick GIRARDIN est revenue à la charge  hier, dans un courrier adressé à Marie-Luce PENCHARD. Le Député se fait insistant et alerte encore une fois la Ministre sur les conséquences néfastes qu’entrainerait une application sans adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010.

Annick GIRARDIN renouvelle également son profond désaccord de voir appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon des plafonds de ressources concernant le bénéfice de l’aide « passeport-mobilité » pour nos étudiants. Elle estime que le principe d’équité mis en avant par l’Etat est ici galvaudé. L’équité serait justement dans le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon, de prendre en charge la totalité des charges de transport de nos étudiants jusqu’en Métropole, puisque nous n’avons pas localement d’université ou autre établissement d’enseignement supérieur.
Le courrier du Député : mom250111.pdf

Une autre inconnue – celle-ci locale – taraude également l’esprit de chacun : quid de la position du Conseil territorial sur la prise en charge des 50 autres pour cent ?

La prime d’éloignement remise en question ?

Comme chaque fin d’année, un décret vient proroger pour toute l’année suivante le décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001, portant création d’une indemnité particulière de sujétion et d’installation (plus communément appelée « prime d’éloignement ») pour les fonctionnaires de l’Etat affectés outre-mer, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.

Or, le décret n°2010-1747 du 30 décembre 2010 précise que la « prime d’éloignement » n’est applicable pour 2011 que jusqu’au 30 juin… assistons-nous ici à la remise en cause de cette mesure par le Gouvernement ?

Le Député a donc saisi par courrier du 24 janvier la Ministre de l’Outre-mer et le Secrétaire d’Etat Chargé de la Fonction Publique, afin de se faire confirmer qu’un second décret sera bien pris pour couvrir la période du 1er juillet au 31 décembre 2011.

D’une part, cette « demi-prorogation » risque de poser problèmes pour des agents ayant effectué pour 2011 un choix de mutation sur la base du système actuel et n’ayant bénéficié d’aucune information concernant un éventuel changement de régime.

D’autre part, et d’une manière plus globale, la suppression de cette mesure représenterait un réel danger pour l’Outre-mer, et notamment pour Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d’outre-mer pour laquelle, soyons réalistes, il n’est pas obligatoirement simple de trouver des candidats.

Après la suppression de l’ITR, il semblerait que la « prime d’éloignement » soit aujourd’hui sur la sellette… de là à interpréter ces décisions successives comme un désengagment de l’Etat en Outre-mer, il n’y a qu’un pas.
Le courrier du Député : mom240111.pdf

A noter que le 5 janvier dernier, Annick GIRARDIN avait déjà posé une question écrite au Gouvernement à ce sujet:

Ministère interrogé : Outre-Mer – Ministère auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé de l’outre-mer

Question n° 01-00130
Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, concernant l’échéance fixée à l’article 1 du décret n° 2010-1747 du 30 décembre 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d’une indemnité particulière de sujétion et d’installation. En effet, ce décret prévoit une applicabilité prenant fin le 30 juin, alors que les décrets pris tous les ans jusqu’à présent étaient applicables pour toute l’année en question. Ainsi, elle lui demande la confirmation qu’un deuxième décret sera bien adopté concernant la période du 1er juillet au 31 décembre et qu’il ne s’agit en rien d’une tentative de remise en cause d’un dispositif essentiel à la vie et au développement des territoires ultramarins, tentative qui serait non seulement dangereuse et injuste mais poserait également le cas échéant de graves problèmes d’insécurité juridique.

Mission sur l’accord Union Européenne/Canada : une journée marathon à Strasbourg pour le Député…

Alors que se déroule en ce moment même à Bruxelles le 6ème « round » des négociations entre le Canada et la Commission européenne, dans le cadre d’un projet d’accord de libre échange commercial, le Député s’est rendu mercredi dernier à Strasbourg, au Parlement Européen, afin d’y effectuer une série de rendez-vous.
Rappelons qu’Annick GIRARDIN a été nommée Rapporteur d’information auprès de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, concernant ce projet d’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne.

L’objectif de ce déplacement était, dans un premier temps, d’interroger les députés européens qui auront à se prononcer sur cet accord et de sensibiliser ses interlocuteurs, au plus haut niveau européen de décision, pour que soient préservés les intérêts de l’Archipel dans le cadre de cet accord commercial Canada/Union Européenne.

L’interview d’Annick GIRARDIN sur les ondes de Saint-Pierre-et-Miquelon Première ce matin au journal de 7h15 :

Dans un second temps, il convenait aussi de recueillir leur sentiment sur la politique commerciale européenne menée par la Commission européenne.

Pour bien comprendre ce dernier point, il est nécessaire de rappeler que l’Union Européenne est composée de plusieurs institutions, dont les principales sont :

• Le Conseil de l’Union européenne : officieusement appelé Conseil des ministres, il est l’organe institutionnel qui décide des actes législatifs et budgétaires au sein de l’Union européenne. Il partage sa compétence avec le Parlement européen dans les domaines soumis à la codécision. Ceux qui y siègent sont les ministres des États membres de l’Union européenne en lien avec l’ordre du jour de chaque réunion (ministres des finances, ou ministres de la santé, etc.).
• Le Parlement européen (PE) : il est l’organe parlementaire de l’Union européenne (UE) élu au suffrage universel direct. Il partage avec le Conseil de l’Union européenne le pouvoir législatif communautaire. Le Parlement est composé de 736 députés européens.
• La Commission européenne : elle est composée d’un commissaire par État membre. Son président actuel est le portugais José Manuel Durão Barroso. Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. « Gardienne des traités », elle veille à leur application et jouit d’un quasi-monopole du droit d’initiative dans le domaine des compétences exclusives de l’Union, comme l’union douanière, la préservation des ressources biologiques de la mer, le marché intérieur, la monnaie unique.

Or, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 a modifié les équilibres institutionnels, notamment en matière de politique commerciale et c’est dans les rapports entre le Parlement européen et la Commission européenne que les plus grands changements ont eu lieu. Dorénavant, la totalité des accords commerciaux devront non seulement être adoptés par le Conseil mais l’aval du Parlement européen est également requis.

Annick GIRARDIN a donc enchaîné toute la journée d’hier une série de rendez-vous avec :

• M. Kader ARIF, Député européen, membre de la commission du Commerce international
• M. Elisabeth JEGGLE, Députée européenne, vice-présidente de la délégation pour les relations avec le Canada, membre de la commission de l’agriculture et du développement rural,
• M. Michel DANTIN, Député européen, membre de la commission de l’agriculture et du développement rural,
• M. Michael SPEISER, Conseiller du groupe PPE en charge de la délégation pour les relations avec le Canada,
• Mme Marie-Christine VERGIAT, Députée européenne, membre de la Commission de la culture et de l’éducation,
• M. Harlem DÉSIR, Eurodéputé français, membre de la commission du Commerce international,
• M. Alain CADEC, Eurodéputé français, Vice-président de la commission pêche, membre de la commission du développement régional.

Le Député a également profité de son déplacement sur Strasbourg pour rajouter à son programme de rencontres le Député Européen PS pour la Section Atlantique, Patrice TIROLIEN, avec qui elle a pu s’entretenir des rapports Saint-Pierre-et-Miquelon/Union Européenne.

Défenseur des Droits : une loi en trompe-l’oeil

Ce mardi 18 janvier, le Député de l’Archipel a voté contre le projet de loi instituant un unique « défenseur des droits », supprimant le Médiateur de la République actuel mais aussi les autorités spécialisées dans la défense des droits des enfants ou encore dans le contrôle des actions de la police.

Loin de tout réflexe d’opposition systématique et indépendamment de toute appartenance politique, ce vote de refus constitue une dénonciation de l’inadaptation de ce texte aux réalités du terrain.

En effet, en fusionnant le Défenseur des Enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Médiateur de la République et le Contrôleur des lieux de privation de liberté, cette loi, décriée par l’ensemble des organisations de défense des Droits de l’Homme, ne conduira qu’à accroître la lenteur et la difficulté de traitement de procédures qui déjà aujourd’hui peinent souvent à aboutir, faute de moyens suffisants.

Par ailleurs, le futur Défenseur des Droits sera nommé directement par le Président de la République, alors que la Commission BALLADUR, qui a posé les bases de cette « réforme », avait prévu une élection à une majorité des trois cinquièmes à l’Assemblée Nationale, ce qui aurait imposé un consensus et aurait constitué un gage d’indépendance pour cette nouvelle autorité toute-puissante, qui ne rendra de comptes qu’à la Présidence de la République.