ITR : le député remonte au créneau

Le Député est intervenu de façon répétée, à tous les niveaux, sur le dossier de l’indemnité temporaire de retraite (ITR), aux côtés notamment du collectif rassemblant les retraités concernés :

• Rapport sur l’ITR : un simulacre d’étude…
  (7/06/2010)
• Le député reçoit le Collectif des fonctionnaires et retraités de SPM
  (17/03/2010)
• ITR, le Député toujours mobilisé et attentif…
  (15/02/2010)

Malgré les quelques avancées obtenues de l’administration, Annick GIRARDIN vient d’être saisie, à nouveau, de problèmes persistants dans la mise en oeuvre de la suppression progressive de l’ITR, voulue et imposée par la Droite.

Aussi, au-delà d’interventions ministérielles pour résoudre les situations individuelles des personnes pénalisées, le Député a tenu à saisir officiellement et publiquement le Gouvernement de cet abus administratif inacceptable et généralisé.

Question écrite
Ministère interrogé : FON – Secrétariat d’État chargé de la fonction publique
Question n° 01-92779

Mme Annick Girardin alerte M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur le non-respect des consignes fixées par la loi et par les autorités ministérielles dans le traitement des dossiers d’indemnité temporaire de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon par la trésorerie générale de Lille. En effet, cette trésorerie persiste à exiger une résidence ininterrompue de 183 jours préalablement à la mise en paiement de la pension pour l’application de l’indemnité temporaire de retraite. Or, si l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 précise bien que cette indemnité est soumise à une condition de « résidence effective », le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 définit cette « résidence effective » comme une résidence de plus de 183 jours, de manière continue, à compter de la date d’arrivée sur le territoire. Il n’est aucunement question d’une obligation de résidence continue dans la période précédant directement la mise en paiement de la pension. C’est par ailleurs ce que M. le Directeur Général des Finances Publiques a clairement indiqué dans son courrier 2010/02/2244 du 16 mars 2010 : « Le centre régional des pensions doit donc apprécier la règle des 183 jours uniquement lorsque la personne est pensionnée et faire abstraction de sa situation passée ». Aussi, face à une telle discordance entre les textes législatifs et réglementaires, ainsi que les instructions, d’une part, et leur mise en oeuvre par la trésorerie générale de Lille, d’autre part, elle lui demande des précisions urgentes quant aux mesures qui seront prises pour assurer que, une fois les conditions d’attribution remplies, la condition de résidence continue soit uniquement appréciée à partir de la mise en paiement de la pension.