Le Gouvernement confirme officiellement au Député l’applicabilité du PACS dans l’Archipel… cependant le travail continue…

A plusieurs reprises depuis son élection, le Député de l’Archipel avait saisi le Gouvernement pour obtenir la pleine applicabilité du PACS à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une décision administrative datant de plusieurs années empêchait en effet que l’on puisse se PACSer dans l’Archipel, même si les PACS conclus ailleurs étaient reconnus localement.

Suite à ces interventions, l’administration est revenue sur cette décision et c’est hier que, dans la réponse à la question écrite du Député de mai dernier, le Gouvernement apporte la confirmation définitive et officielle de la pleine applicabilité du PACS dans l’Archipel :

Le texte de la question du Député de mai 2009 et sa réponse.

Pour autant, le travail n’est pas terminé. Il faudra être vigilant pour que l’Archipel ne fasse plus jamais les frais de tels blocages administratifs à l’avenir. A ce titre, compte tenu du décret paru cette semaine étendant aux conjoints PACSés les droits qui existent pour les conjoints mariés de fonctionnaires décédés, Annick GIRARDIN a adressé aujourd’hui une nouvelle question écrite au Gouvernement sur le PACS à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Ministère interrogé : Secrétariat d’Etat à la famille et à la solidarité
Question n° 38-67143

Mme Annick Girardin interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon de la nouvelle possibilité offerte au partenaire survivant lié à un fonctionnaire par un PACS de pouvoir bénéficier du versement du capital décès dans les mêmes conditions que le conjoint survivant marié. En effet, le décret que vient de signer le Ministre du Budget et de la Fonction publique vient de résoudre cette situation de grande inéquité au bénéfice des conjoints PACSés. Au même moment, la réponse faite hier par Mme le secrétaire d’Etat à sa question écrite n° 48889 du 12/05/2009 a confirmé la pleine applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon du PACS, qui n’avait pu être pleinement mis en oeuvre jusqu’à présent pour des raisons d’organisation administrative. Aussi, afin d’éviter un quelconque nouveau contre-temps dans l’application des droits liés au PACS à Saint-Pierre-et-Miquelon, elle lui demande la confirmation de l’applicabilité de cette nouvelle possibilité aux PACSés de l’Archipel.