Les gens de l’Archipel, et notamment les étudiants, ont longtemps souffert de discriminations rendant difficile, voire parfois impossible, la location de logement en Métropole.
Après de multiples interventions auprès du Gouvernement (notamment du Délégué interministériel Patrick KARAM) et dans les discussions de la loi (à l’occasion de la LODEOM), je me félicite que l’interdiction de refuser les garanties qui viennent de l’Outre-Mer soit enfin appliquée dans les faits.
Cependant, aujourd’hui, une nouvelle problématique se pose. La loi Boutin sur le logement met en place de nouvelles garanties locatives d’État pour les bailleurs, en cas de défaut de paiement.
Ces garanties concernent tous les salariés en CDI, CDD, temps partiels, ou intérimaires, mais aussi les jeunes en formation, les étudiants, les demandeurs d’emploi, les retraités, à condition d’avoir des revenus supérieurs à 2 fois le montant du loyer (déduction faite des aides au logement).
Toutefois, ce dispositif a eu pour effet secondaire que certaines agences – très intéressées par ce dispositif qui leur assure un règlement immédiat en cas d’impayé – sont tentées de refuser toute demande de logement qui ne bénéficie pas de la garantie d’État.
Aussi, dans cette période transitoire d’application de la loi, plusieurs personnes de l’Archipel ont été confrontées à des refus de location. Ces situations individuelles sont aujourd’hui réglées, mais une vigilance s’impose, notamment en vue de la rentrée universitaire de cet automne.
J’ai d’ores et déjà saisi le Gouvernement de la question, et j’invite toute personne qui rencontrerait un problème de ce type à me le signaler pour que je les défende auprès des autorités nationales.
Le texte de la Question d’Annick GIRARDIN adressée au Gouvernement :
Type de questions QE
Ministère interrogé : LOG – Ministère du logement
Question n° 44-50860
Mme Annick Girardin attire l’attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés qui ne manqueront pas de se présenter à la rentrée scolaire et universitaire 2010-2011 en matière d’accès des étudiants au logement. En effet, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a instauré une nouvelle dynamique en faveur de la garantie locative d’État, appelée à terme à remplacer l’ensemble des autres systèmes de garantie et de cautionnement. Toutefois, la pratique a démontré que dans certains cas, les agences locatives adoptent des pratiques excessives, qui consistent à refuser toute candidature qui ne s’inscrirait pas dans le cadre d’une garantie d’État, hautement sécurisée et offrant aux bailleurs une grande rapidité de règlement en cas de défaut de paiement. Les étudiants, et notamment les étudiants boursiers, sont particulièrement exposés à cette problématique. Aussi, elle demande des précisions à Mme la ministre quant aux mesures pouvant être prises pour prévenir de tels refus, et l’invite le cas échéant à communiquer ces précisions aux agences locatives.
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