PACS : l’intervention du Député

Conformément à mon engagement de programme, j’ai mené une recherche sur les difficultés d’application du PACS dans l’Archipel.

En effet, la loi est claire : le PACS, inscrit dans le code civil, est applicable chez nous, comme en Métropole. Ce n’est pas dans la loi mais dans les textes règlementaires, et surtout l’interprétation qui en est faite, que réside le problème.

Il en résulte que le PACS existe dans l’Archipel, mais que les Saint-Pierrais et Miquelonnais ne peuvent se « PACSer » qu’en dehors de l’Archipel, que ce soit en Métropole ou à l’étranger. C’est une situation totalement incohérente et d’une profonde injustice, qui ne saurait être tolérée.

C’est pourquoi je viens de saisir la Secrétaire d’État à la Famille du problème, par question écrite.

Concernant les avantages fiscaux liés au PACS, c’est au Conseil territorial qu’il revient d’assurer que les PACSés de l’Archipel aient les mêmes bénéfices que partout ailleurs en France – ce que, pour le moment, il n’a pas jugé utile de faire.

Texte de la Question du Député :

Ministère interrogé : FAM – Secrétariat d’État à la famille, auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Question n° 44-49306 :
Mme Annick Girardin alerte Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur l’inégalité profonde que constitue l’application pour le moins incomplète du PACS à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le PACS étant inscrit dans le code civil, il devrait être applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999, qui établit les règles de déclaration de PACS et de tenue des registres par les greffes des tribunaux, a été interprété, de façon discutable, comme interdisant aux greffes de Saint-Pierre-et-Miquelon d’enregistrer des PACS localement, alors qu’ils conservent la responsabilité de tenir le registre des PACS contractés en métropole ou à l’étranger par des gens nés dans la collectivité. Aussi, Mme Girardin demande à Mme la secrétaire d’État des précisions quant aux mesures urgentes qui pourraient être prises pour rendre le PACS pleinement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.