Redécoupage électoral : le Conseil Constitutionnel censure la règle de deux députés par département
Le dernier découpage électoral effectué par Charles Pasqua date de 1987. Nous étions alors 55 millions de français contre 63 millions aujourd’hui. Le nombre de députés lui est demeuré inchangé.
La composition de l’Assemblée Nationale devra être modifiée en prenant en compte trois éléments:
- La base démographique sera d’un député par tranche de 125.000 habitants, contre 108.000 actuellement, sauf exception d’éloignement ;
- La création d’une dizaine de sièges de députés pour les français de l’étranger sera effective, comme cela est le cas au Sénat ;
- La règle de deux députés par département, prévue par le Gouvernement, a été censurée par le Conseil Constitutionnel.
Commentaires récents