Extension des nouvelles prestations familiales : les fonctionnaires d’Etat peuvent aussi en bénéficier…

Le député a été alertée par plusieurs agents de la fonction publique de l’Etat, qui après s’être rapprochés des services de la CPS, ont appris que la Caisse ne pouvait pas les faire bénéficier des nouvelles prestations sociales dernièrement étendues à l’Archipel.

Après avoir effectué des recherches auprès du Ministère de la Santé, il s’avère que la CPS ne perçoit pas de cotisations pour les prestations familiales des fonctionnaires d’Etat, aussi ceux-ci doivent-ils s’adresser directement à leur service du personnel.

Afin que les fonctionnaires concernés localement ne soient pas privés plus longtemps de leurs droits, Annick GIRARDIN a réuni dans une note les éléments d’information obtenus auprès du ministère et a  saisi par courrier le Préfet, lui demandant de bien vouloir transmettre cette note aux chefs des différents services et à leurs services du personnel.

Le courrier au Préfet : pref080109.pdf

La note d’information : notepref080109.pdf

La réforme de l’ITR est entrée en vigueur le 1er janvier 2009… fin d’un épisode législatif irrespectueux de la démocratie

Le dispositif d’indemnité temporaire de retraite au bénéfice des retraités de la fonction publique d’Etat a été créé par décret en 1952 pour compenser le coût additionnel de la vie dans certains territoires d’Outre-mer fortement dépendants des importations et donc des fluctuations des taux de change.

Critiqué par de nombreux rapports, notamment de la Cour des Comptes, il présente aujourd’hui un caractère inéquitable certain : certains territoires d’Outre-mer n’en bénéficient pas, et les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière en sont exclus. Un certain nombre d’abus – marginaux mais réels – rendait doublement nécessaire la réforme du dispositif.

Lors de l’examen de la mesure de suppression prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les parlementaires d’Outre-mer avaient posé comme exigence : la présentation d’une réelle proposition alternative comme préalable à la suppression de l’existant.

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