La réforme de l’ITR censurée par le Conseil Constitutionnel

Lors de l’examen par l’Assemblée de la réforme de l’ITR, j’avais souligné les problèmes de constitutionnalité de la mesure, qui mettait en cause la sécurité juridique des personnes ayant fait des choix de carrière et de vie en anticipant, légitimement, pouvoir bénéficier de l’ITR. Ces arguments ont aussi été développés par plusieurs collègues du Sénat.

Face au refus du Gouvernement d’entendre nos préoccupations, nous avons, avec mes collègues du groupe Socialiste, Radical et Citoyen de l’Assemblée, saisi le Conseil Constitutionnel de cette question.

Dans sa décision rendue hier, le Conseil a censuré dans son intégralité la réforme de l’ITR.

Pour le moment, la dispositif n’est donc pas modifié. Mais il est fort à parier que le Gouvernement reviendra à la charge, avec un texte à peine retravaillé, à l’occasion d’une prochaine loi.

J’exercerai la plus grande vigilence sur cette question.

Annick GIRARDIN

La Mission d’information du Député rallie toute l’Assemblée Nationale derrière la cause de l’Archipel

Le rapport du Député de l’Archipel sur la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada a été adopté ce matin à l’unanimité par la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée Nationale.

Les Députés de toute la France, Droite, Gauche et Centre confondus, ont rejoint ce rapport « de la dernière chance », qui déclare notamment que : la survie de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon dépend de la défense par l’Etat des intérêts de la France dans la région, notamment et à très brève échéance,  sur le dossier du plateau continental.

Reprenant les travaux juridiques d’une demi-douzaine des plus grands spécialistes français du droit maritime, ce rapport demande, au nom de l’Assemblée Nationale, qu’un nouvel arbitrage interministériel soit rendu sur le dossier du plateau continental, au regard des nouveaux éléments du dossier, pour que la France dépose avant la date limite de mai 2009 la lettre d’intention nécessaire devant la Commission des limites du plateau continental de l’ONU.

Le Président de la Commission, le Député Axel PONIATOWSKI, se fera par ailleurs le relai de ces demandes directement auprès du Gouvernement.

Présentation du rapport sur la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada

La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale se réunira ce mercredi 10 décembre à 10h au Palais Bourbon.

A l’ordre du jour : l’examen du rapport d’information du Député Annick GIRARDIN et de son collègue Louis GUÉDON, sur la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada.

Convocation :  convoccomae.pdf

Les premiers résultats de la Mission IGA : 545 000 euros supplémentaires, tous les ans, pour les Mairies

Premier résultat de la mission de l’IGA (Inspection Générale de l’Administration), obtenue par le Député pour compenser les charges structurelles des deux Mairies et de la Collectivité territoriale.

Nous venons d’être informés qu’un amendement préparé par le Gouvernement a été adopté ce vendredi 5 décembre par le Sénat, pour chiffrer le montant de cette compensation.

Celle-ci est donc fixée à 445 000 euros par an pour la Mairie de Saint-Pierre et à 100 000 euros par an pour la Mairie de Miquelon-Langlade.
Soit un total de 545 000 euros de financements supplémentaires tous les ans pour les deux communes.

C’est une très bonne nouvelle pour l’équilibre des finances des deux Mairies, et on ne peut que se féliciter de l’opiniâtreté du Député qui a permis d’obtenir de l’Etat ces moyens d’action supplémentaires et nécessaires pour les communes de l’Archipel.

Concernant la Collectivité territoriale, la complexité de la fiscalité locale est telle, que les mesures seront plus longues à mettre en place.

Une nouvelle démonstration que le travail et la persévérance finissent toujours par payer.

Pour mémoire, la chronologie du travail effectué par le Député :

• http://annickgirardin.unblog.fr/2007/11/01/les-deficits-structurels-des-collectivites-enfin-entendus/
• http://annickgirardin.unblog.fr/2007/11/05/semaine-du-29-octobre-au-2-novembre/
• http://annickgirardin.unblog.fr/2008/02/14/compte-rendu-de-la-semaine-du-4-au-8-fevrier-2008/
• http://annickgirardin.unblog.fr/2008/04/27/compte-rendu-de-la-semaine-du-14-au-18-avril/
• http://annickgirardin.unblog.fr/2008/05/24/mission-sur-les-deficits-structurels-des-collectivites/
• http://annickgirardin.unblog.fr/2008/11/07/mission-sur-les-charges-structurelles-des-collectivites-le-depute-interpelle-michele-alliot-marie/

L’intervention radio du Député au journal parlé du matin de RFO SPM 08/12/2008 :