Réponse du Ministère de la Culture : la DRAC de Bretagne gérera les demandes locales de classement aux monuments historiques

Question écrite au Gouvernement du député, publiée au Journal Officiel du 09/10/07 :

Mme Annick Girardin attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préserver le patrimoine historique maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon. La plus ancienne colonie française parmi les territoires d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon a toujours vécu de la mer : en témoigne, parmi tant d’autres éléments, la devise de la collectivité, « A mare labor ». Or, depuis la fin de la grande pêche, les vestiges de cette aventure humaine n’ont pas reçu le soutien nécessaire à leur préservation pour les générations futures. Aujourd’hui, les derniers navires et bâtiments qui témoignent encore de ce passé sont menacés de disparition. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de préserver ce patrimoine historique maritime irremplaçable.

La réponse du Ministère de la Culture et de la Communication, publiée au Journal Officiel du 04/11/08 :

Les dispositions du code du patrimoine relatives aux monuments historiques sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et les biens du patrimoine maritime peuvent être protégés à ce titre. Cependant, l’absence, dans le territoire, de commission compétente et de service instructeur de l’État a rendu difficile l’application de ces dispositions. En accord avec les deux préfets concernés, il a donc été décidé qu’en raison de l’existence de compétences scientifiques et techniques dans le domaine maritime à la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, ce service (conservation régionale des monuments historiques) serait mis à la disposition du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon pour assurer l’instruction des demandes de protection au titre des monuments historiques, qui seront soumises à la commission nationale des monuments historiques, ainsi que les demandes d’autorisation de travaux sur les biens classés. Ce service assurera aussi le contrôle des travaux sur ces biens. Le bateau-pilote Ymac a ainsi été ainsi le premier bien du territoire à être classé par arrêté du 14 février 2008.

Réponse du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche : le Plan Pêche n’est pas applicable à SPM

Question écrite au Gouvernement du député, parue au Journal Officiel du 17/06/08 :

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur l’applicabilité des mesures du plan pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon. Malgré de nombreux échanges à ce ce sujet, notamment lors des tables rondes sur la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, aucune réponse concrète n’a été donnée sur ce sujet à ce jour, et aucune mesure n’a été prise sur le terrain pour l’application des mesures du plan pêche. Cette situation devient d’autant plus préoccupante que les trois nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement correspondent exactement aux besoins de cette filière vitale pour l’archipel, dont la mutation en cours doit être accompagnée. Pourtant, sans une intervention urgente, ces mesures ne seront pas appliquées par les services à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans la mesure où il serait impensable que Saint-Pierre-et-Miquelon soit seul oublié du nécessaire plan de relance de la pêche au niveau national, elle lui demande des confirmations quant aux mesure qui vont être prises pour assurer la pleine applicabilité du plan pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La réponse du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche parue au Journal Officiel du 04/11/08 :

Le plan pour une pêche durable et responsable est une réponse du Gouvernement aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises de pêche de métropole et des départements d’outre-mer. L’accompagnement de ces entreprises de pêche est en effet mis en oeuvre dans le cadre de la réglementation communautaire relative au Fonds européen pour la pêche et aux aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Les entreprises de pêche des collectivités d’outre-mer, qui ne font pas partie du territoire de l’Union européenne, ne sont pas soumises aux mêmes règles relatives à l’octroi des aides. C’est pourquoi le plan pêche ne peut s’appliquer directement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, l’État s’est largement impliqué, à hauteur de 1,37 MEUR pour la période 2007-2013, en vue de contribuer au développement des filières halieutiques dans l’archipel. Les contraintes liées à l’ultrapériphéricité font ainsi l’objet de mesures spécifiques intégrées dans le contrat de développement entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le ministère de l’agriculture et de la pêche est ainsi concerné par trois actions du contrat : le développement de l’aquaculture ; l’adaptation de la flottille de pêche ; la mise aux normes des ateliers agro-alimentaires du secteur des produits de la mer. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise dans le cadre des négociations en vue de déterminer les quotas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les différentes organisations régionales de gestion des pêches.