Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2009

Les amendements pour la prise en compte des spécificités de l’Archipel

De nombreuses mesures du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2009 n’auraient pas été applicables dans l’Archipel sans amendement, puisque, comme c’est trop souvent la coutume, les spécificités de notre CPS ont été oubliées lors de la rédaction de la loi.

C’est ainsi que j’ai obtenu pour l’Archipel :

• l’exonération de charges salariales et patronales sur la nouvelle prime transport et prime carburant que peuvent désormais verser les employeurs pour compenser les frais de transport ;
• la majoration des pensions de réversion, permettant de la porter à 60% de la pension du conjoint décédé ;
• la possibilité de cumul emploi/retraite au-delà de l’âge de la retraite à taux plein, ce qui était jusqu’à aujourd’hui limité.

Puisque ces deux dernières mesures impliquent directement des dépenses supplémentaires pour l’Etat dans l’Archipel (ce que l’article 40 de la Constitution interdit à un parlementaire de proposer dans une loi), j’ai obtenu que le Gouvernement dépose lui-même ces amendements au bénéfice des retraités de Saint-Pierre et de Miquelon.

Encore une opportunité saisie  pour faire reconnaître par le Gouvernement, à travers cette loi de financement de la sécurité sociale, les besoins spécifiques de l’Archipel et  entamer un travail pour rattraper un retard certain pris en la matière.

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Extraits des interventions en séanceLes articles désormais applicables à SPM

• Article 18 : Prime transport

M. le Président : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin : « Cet amendement permettra de corriger un oubli en rendant applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon le volet « exonération de charges sociales » de cet article.
En effet, alors que les primes y seraient applicables, car relevant du code du travail, leur exonération de cotisations sociales ne le seraient pas, du fait de l’organisation de notre Caisse de Prévoyance Sociale, qui repose sur le code de la mutualité.
Ainsi, sans cet amendement, la prime prévue resterait un voeu pieu et ne serait jamais mise en oeuvre à Saint-Pierre-et-Miquelon, faute de son nécessaire accompagnement par l’exonération de charges sociales, salariales comme patronales.
C’est une simple mesure de justice et d’équité. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur, rapporteur, pour les recettes et l’équilibre général : « Avis défavorable. »
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre du budget : « Avis favorable. Je lève le gage. »
(L’amendement n° 186, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

• Article 52 : Revalorisation de la pension de réversion

M président : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. : « Cet article, qui a pour objet la revalorisation nécessaire mais encore insuffisante des pensions de réversion au bénéfice des conjoints survivants, ne sera malheureusement pas, en l’état, applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, l’organisation particulière de la sécurité sociale dans notre archipel, avec une caisse de prévoyance sociale qui repose sur le code de la mutualité, fait que les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant la majoration des pensions de réversion n’y seront pas applicables, et ce alors même que ces dernières existent bien chez nous.
Si la mesure avait été intégrée à l’article L. 353-1, L. 353-2 ou L. 353-4, le problème ne se serait pas posé. Mais puisqu’il s’agit de créer un nouvel article, le L. 353-6, celui-ci ne sera pas applicable dans notre archipel sans amendement. Afin de réparer l’oubli et de faire en sorte que la mesure soit bien applicable sur l’ensemble du territoire national, j’ai proposé un tel amendement. Mais nous ne pourrons l’examiner en séance, puisque la commission des finances, jugeant qu’il constituait une charge intolérable pour les finances publiques, l’a déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Les sommes en jeu, pourtant, sont modestes : l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas très peuplé. Mais ce n’est pas une raison pour que la loi nous oublie. Aussi, ayant déjà fait part du problème à vos services, je vous demande, monsieur le Ministre, de bien vouloir lever l’obstacle de la seule façon possible, c’est-à-dire de reprendre à votre compte cet amendement qui vise à rendre applicable la majoration des pensions de réversion à Saint-Pierre-et-Miquelon, donc, je le répète, sur l’ensemble du territoire national. C’est une simple exigence de justice et d’équité. Je pense, monsieur le Ministre, que vous l’aurez entendue. »

M. Xavier Bertrand, ministre du travail : « Madame Girardin, je ne vous avais pas répondu sur l’article. Cet amendement permettra aux veuves et aux veufs de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier de la majoration des pensions de réversion à partir du 1er janvier 2010. Je reprends votre amendement. »
(Amendement est adopté)

• Article 59 : Cumul emploi/retraite

Amendement repris par le gouvernement, l’argumentaire du Député ayant été le même que pour l’article 52
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 778.La parole est à M. le ministre du travail.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail : «  Cet amendement vise à appliquer l’assouplissement des règles de cumul emploi-retaite à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
(L’amendement n° 778 est adopté.)

Pour les articles ci-dessous cités, il reste encore de pain sur la planche, faute d’avoir – en leur temps – demandé à l’Assemblée nationale ou au Sénat leur extension dans l’Archipel lors de leur création et au moment de leur vote.

• Article 55 : Revalorisation de la pension minimum ;
• Article 57 :  Amélioration des droits à la retraite pour les artisans et commerçants ;
• Article 60 : Revalorisation de la surcôte en faveur de la poursuite du travail au-delà de l’âge de la retraite ;
• Article 71 : Complément de mode de garde : modulation pour prendre en compte les horaires atypiques de travail des parents.

Mme Annick Girardin : « Mon intervention porte sur les articles 55-57-60 et 71. Ces quatre articles ne pourront pas être applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il était important néanmoins que je puisse alerter vos services sur les difficultés d’application de ces articles et je les remercie du travail que nous avons effectué ensemble. Ils ont pu constater l’ampleur du problème et que celui-ci dépassait largement l’évaluation du Gouvernement, malgré mes fréquents rappels. La spécificité de la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon conduit à ce que bon nombre des dispositifs nationaux n’y sont pas applicables, et cela tient en grande partie a des oublis du Gouvernement lorsqu’il rédige les projets de loi et à la méconnaissance des spécificités de l’Archipel par le législateur et sa machine administrative.

Les dispositifs de base n’ayant pas été étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’époque où on les a institués par la loi, les améliorations proposées aujourd’hui ne peuvent donc l’être.

À cette occasion, je veux donc interpeler le Gouvernement sur l’énorme retard que l’Archipel a pris en matière de santé, d’aides sociales et familiales. Certes, la Caisse de Prévoyance Sociale a fait beaucoup d’efforts dans ces domaines ces dernières années. Il conviendrait donc de s’attacher à faire un bilan précis de ces retards. Je vais m’y atteler et j’espère que le Gouvernement viendra soutenir cette volonté et proposera cette remise à niveau indispensable dans le cadre d’un prochain projet de loi.

Pour illustrer ce retard mes chers collègues, sachez que les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon vont seulement commencer à percevoir l’aide scolaire, que la PAJE sera applicable sous peu et que l’aide au logement par exemple n’existe pas. Il en va de même d’un grand nombre de dispositifs qui ne sont toujours pas applicables dans l’Archipel. Je vous remercie donc encore une fois Monsieur le Ministre, pour l’aide que vos services et ceux du secrétariat à l’outre-mer m’ont apporté, et je vous demande si vous partagez ma volonté de travail en collaboration pour trouver des réponses rapides à cette problématique très spécifique. »

L’intervention radio d’Annick GIRARDIN sur les ondes de RFO SPM le lundi 3 novembre dernier :