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Archive journalière du 5 nov 2008

Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2009

Les amendements pour la prise en compte des spécificités de l’Archipel

De nombreuses mesures du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2009 n’auraient pas été applicables dans l’Archipel sans amendement, puisque, comme c’est trop souvent la coutume, les spécificités de notre CPS ont été oubliées lors de la rédaction de la loi.

C’est ainsi que j’ai obtenu pour l’Archipel :

  • l’exonération de charges salariales et patronales sur la nouvelle prime transport et prime carburant que peuvent désormais verser les employeurs pour compenser les frais de transport ;
  • la majoration des pensions de réversion, permettant de la porter à 60% de la pension du conjoint décédé ;
  • la possibilité de cumul emploi/retraite au-delà de l’âge de la retraite à taux plein, ce qui était jusqu’à aujourd’hui limité.

Puisque ces deux dernières mesures impliquent directement des dépenses supplémentaires pour l’Etat dans l’Archipel (ce que l’article 40 de la Constitution interdit à un parlementaire de proposer dans une loi), j’ai obtenu que le Gouvernement dépose lui-même ces amendements au bénéfice des retraités de Saint-Pierre et de Miquelon.

Encore une opportunité saisie  pour faire reconnaître par le Gouvernement, à travers cette loi de financement de la sécurité sociale, les besoins spécifiques de l’Archipel et  entamer un travail pour rattraper un retard certain pris en la matière.

En savoir plus…

Lire la suite de ‘Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2009′




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