Saisie lors de la dernière réunion du STOSS, Annick GIRARDIN est intervenue auprès du Gouvernement sur le dossier de l’adaptation de la Maison du Handicap dans l’Archipel.
Aussi, c’est avec grand plaisir que le député informe de l’adoption par le Conseil des Ministres du 27 août de l’ordonnance nécessaire à cette adaptation. Le rapport au Gouvernement précise ainsi que :
« Le chapitre Ier de l’ordonnance modifie le code de l’action sociale et des familles.
L’article 1er modifie le chapitre unique du titre III du livre V du code de l’action sociale et des familles intéressant Saint-Pierre-et-Miquelon. Il aménage les dispositions relatives à la maison territoriale des personnes handicapées de l’archipel, prévue initialement sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP).
Ce dispositif s’avérant trop contraignant, la présente ordonnance met en place un service commun à l’Etat et la collectivité territoriale, auquel peuvent s’associer par voie de convention d’autres personnes morales. Le fonds territorial de compensation créé par la loi est maintenu, mais sa gestion est confiée à la caisse de prévoyance sociale.«
Le député en a informé les différents partenaires institutionnels, sociaux et associatifs. Annick GIRARDIN leur a précisé qu’elle se tient évidemment à leur disposition pour toute démarche complémentaire, notamment dans la mise en place du nouveau dispositif, ou encore pour évoquer toute question qu’il serait encore nécessaire de soulever lors de la ratification de cette ordonnance à l’Assemblée nationale.
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