Interviewée quelques heures avant le scrutin par RFO SPM, Annick GIRARDIN explique son point de vue et ses motivations avant d’aller voter :
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Il faudrait sans doute prendre le temps de se pencher plus précisément sur cette réforme avant de porter des jugements définitifs :
Principaux points de la réforme des institutions
Pouvoirs présidentiels
- Le chef de l’Etat pourra prendre la parole “devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès” à Versailles et sa déclaration “peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote”.
- Le texte stipule que “nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement” président de la République.
- Le pouvoir de nomination du président est soumis dans certains cas à un droit de veto de chaque assemblée, mais qui requiert une majorité très importante des 3/5e.
- Une procédure de contrôle par le Conseil constitutionnel est instaurée s’il se saisit des pleins pouvoirs, comme actuellement prévu à l’article 16 de la Constitution. – Le droit de grâce du président est limité aux mesures individuelles.
Pouvoirs du Parlement
- Limitation du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (il permet de faire adopter un texte sans vote aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale) ainsi que “d’un autre texte par session”.
- Les projets de loi seront examinés en séance dans leur version adoptée en commission – sauf les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale – et non plus dans la version initiale du gouvernement.
- Le gouvernement n’est plus maître de l’ordre du jour que 15 jours par mois, contre 14 pour la majorité et un pour l’opposition et les “groupes minoritaires”.
Adhésion à l’UE
- Les nouvelles adhésions à l’Union européenne sont ratifiées soit par référendum, soit par voie parlementaire si les 3/5e de chaque assemblée le demandent.
Interventions des armées
- Le gouvernement “informe le Parlement des interventions des forces armées à l’étranger dans les trois jours”. Le gouvernement devra soumettre à l’autorisation du Parlement la prolongation d’une intervention des forces armées lorsque sa durée excède quatre mois.
Conseil supérieur de la Magistrature
- Le CSM n’est plus présidé par le président de la République et le garde des Sceaux n’est plus vice-président. Les non-magistrats deviennent majoritaires, il peut être saisi par les justiciables.
Parité hommes-femmes
- La loi “favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales”.
Référendum d’initiative populaire
- Un référendum peut être organisé “à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales”.
Langues régionales
- Les langues régionales appartiennent au “patrimoine national” de la France, dit le texte.
Défenseur des droits
- Une institution de “Défenseur des droits” est créée. Il pourra être saisi par les usagers d’un service public s’estimant lésés.
Très franchement affirmer que cette réforme renforce les pouvoirs de Sarozy me semble très excessif!