Suite aux informations données sur les ondes de RFO la semaine passée, qui laissaient entendre que l’Archipel « ne serait pas concerné » par la prochaine loi de programme pour l’Outre-Mer, il m’a paru indispensable de faire le point sur les travaux menés sur ce dossier, sur les avancées et sur les possibilités d’action qui nous restent pour nous battre et obtenir une meilleure reconnaissance de nos difficultés et de nos besoins.
Certes, la situation est inquiétante, car nous n’avons pour l’instant pas suffisamment été pris en compte dans cette loi. Cependant, il est hors de question de baisser les bras, et la partie ne fait que commencer.
I – Récapitulatif des démarches effectuées à ce jour
En novembre dernier, avec le Sénateur, nous avons soumis au Gouvernement une série de propositions concrètes, résultant des réunions menées sur le terrain par les parlementaires avec l’ensemble des acteurs économiques locaux.
Fin février, l’avant-projet de loi a été soumis aux parlementaires pour avis. Nous avons pu déplorer que ce texte :
- ignorait en grande partie nos propositions, certaines étant par contre reprises au bénéfice d’autres collectivités (extension de la compétence de l’ANAH à Mayotte, à titre d’exemple) ;
- revenait sur nombre d’engagements ministériels concernant des éléments qui seraient inclus dans la DEPEOM : le label Saint-Pierre-et-Miquelon pour les produits de la pêche, de l’aquaculture et de l’agriculture (engagement pris à l’Assemblée Nationale par M. le Ministre Michel BARNIER auprès du Député), les engagements de M. le Secrétaire d’Etat Christian ESTROSI, en réponse à ma question d’actualité de janvier ;
- ne contenait aucune mesure pour Saint-Pierre-et-Miquelon à la hauteur des nouveaux efforts consentis en faveur des départements d’Outre-Mer (Zones Franches Globales d’Activités).Nous avons immédiatement réagi, en alertant le Gouvernement dès la réception de l’avant-projet.
Extrait du message envoyé par courrier électronique aux cabinets du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer, de l’Elysée et de Matignon, avec en pièce jointe une note explicative :
« Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint la note relative à l’incompréhension suscitée à Saint-Pierre-et-Miquelon par l’oubli des enjeux de notre Archipel dans la loi de programme DEPEOM.
Le Sénateur Denis DETCHEVERRY et moi-même sommes prêts à étudier avec vous l’ensemble des propositions visant à combler les différents oublis ou éléments « squeezés », dès aujourd’hui, et nous sommes unis dans notre volonté de tout mettre en oeuvre, dès maintenant et, s’il le faut, en l’absence de solution, lors de l’examen par le Parlement, afin d’assurer la prise en compte dans la loi de programme des enjeux de notre Archipel.
Je suis, à titre personnel, confiante que la taille de l’Archipel et la faiblesse relative des sommes en question permettront d’assurer le meilleur sort à ces problématiques, notamment en matière :
- de création d’un fonds permettant la mise en place d’un dispositif équivalent aux programmes POSEI et Régime Spécifique d’Approvisionnement que finance l’Etat au bénéfice des DOM à travers leur statut européen de RUP ;
- d’extension de la compétence de l’ANAH à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- d’extension de l’aide à la rénovation hôtelière ;
- de prise en compte des départs au niveau du secondaire dans le cadre du dispositif passeport-mobilité ;
- de mise en place d’un pôle de valorisation durable « sciences de la mer » ;
- de mise en place d’un label commercial « Saint-Pierre-et-Miquelon », notamment par l’extension de la mention valorisante « produits pays » (engagement par écrit de M. le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche).
En vous remerciant par avance d’une réponse avec toute l’urgence requise, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Annick Girardin
Député »
Note explicative : 
notedepeom.pdf
La loi devant ensuite être examinée par le Conseil Economique et Social, j’ai saisi par courrier Madame Jacqueline ANDRE, Conseillère économique et sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour dresser un constat de la situation et lui soumettre des propositions d’amendement directement exploitables en Conseil Economique et Social.
depeomces.pdf
notedepeomces.pdf
Une réunion associant les deux parlementaires et Mme ANDRE a permis de mettre en place une stratégie d’action commune.
C’est ainsi que certains éléments, et notamment l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’allocation logement, ont déjà pu être rectifiés.
III – Les acquis actuels de la loi pour Saint-Pierre-et-Miquelon
1. La possibilité de financer les liaisons inter-îles dans le dispositif de continuité territoriale :
Extrait de la loi : Article 24 – Consolidation de la politique de continuité territoriale par la création d’un fonds de continuité territoriale
- Le fonds de continuité territoriale outre mer comprend deux dispositifs distincts et non cumulables :
une aide spécifique destinée aux étudiants et intitulée passeport-mobilité, dont les modalités d’application sont fixées par décret ; - une aide à la continuité territoriale destinée à financer, sur la base d’un forfait, une partie du titre de transport des voyageurs de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain et entre collectivités à l’intérieur d’une même zone géographique, définie par décret. Elle peut aussi contribuer à réduire le prix, payé par les voyageurs, des transports à l’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire.
2. L’article 24 de l’avant-projet de loi précise aussi qu’un décret établira une nouvelle répartition des crédits de la continuité territoriale entre les collectivités, en fonction des conditions réelles de transport vers la Métropole. Ce sera l’occasion pour les parlementaires de se battre pour que la dotation versée à Saint-Pierre-et-Miquelon soit considérablement augmentée pour prendre en compte le coût réel du billet, beaucoup plus élevé qu’ailleurs en Outre-Mer.
3. La création d’un « fonds exceptionnel d’investissements » visant au rattrapage des équipements structurants – c’est la réponse directe à nos démarches afin d’obtenir des fonds de remise en état de nos infrastructures locales, notamment les routes et les ports.
4. Une prise en charge par l’Etat d’une partie du coût du projet de liaison par fibre optique de l’Archipel au réseau Internet nord-américain, par l’extension du mécanisme de défiscalisation.
5. Le maintien exceptionnel pour Saint-Pierre-et-Miquelon du régime actuel de défiscalisation et d’exonération de cotisations sociales, plus avantageux que le nouveau cadre restreint que se verront imposer les départements et les autres collectivités d’outre-mer.
6. La réaffirmation dans la loi de la possibilité de cumuler les aides de la Collectivité territoriale avec les aides de l’Etat au titre de la défiscalisation.
7. Enfin, suite à l’intervention de Mme Jacqueline ANDRE au Conseil Economique et Social, l’allocation logement devrait être étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que l’aide à la rénovation hôtelière (projet préparé en collaboration avec les parlementaires).
III – Les démarches qui restent à entreprendre :
Deux étapes se présentent désormais à nous et donnent espoir que Saint-Pierre-et-Miquelon ne sera pas le laissé pour compte de cette loi.
D’une part, le Gouvernement a sagement choisi de prendre le temps de la réflexion pour corriger les lacunes de ce texte. Nous comptons tout faire pour que ce temps soit utilisé à bon escient.
C’est pourquoi je rencontre dès ce vendredi 11 avril le nouveau Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer Yves JEGO, pour lui exposer notre inquiétude, nos besoins et déposer une nouvelle liste de propositions concrètes à inclure dans la loi.
NOTE d’étape DEPEOM au 9 avril 2008 : notedtapedepeom.pdf
D’autre part, la consultation pour avis du Conseil territorial doit être l’occasion pour l’ensemble des élus de l’Archipel d’oeuvrer ensemble dans la voie ouverte par le Sénateur et le Député. J’ai d’ores et déjà communiqué l’ensemble de mes travaux et proposé mes services au Président du Conseil territorial sur cette question.
IV – Les propositions concrètes pour rectifier les lacunes de la loi de programme concernant Saint-Pierre-et-Miquelon :
Voici les propositions concrètes adressées au Gouvernement, qui n’engagent aucun moyen financier notable dans le cadre de la loi de programme :
1. Etendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en suivant l’avis du Conseil Economique et Social, l’aide à la rénovation hôtelière prévue pour les DOM par les articles 10 et 11 de l’avant-projet de loi, ainsi que l’allocation logement dont il est question à l’article 20 de l’avant-projet de loi.
2. Etendre à Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence de l’ANAH, tel que prévu pour Mayotte à l’article 18 de l’avant-projet de loi.
3. Prendre en compte le phénomène du départ en Métropole au niveau du secondaire, propre à notre Archipel, en étendant le bénéfice du passeport-mobilité aux lycéens et collégiens.
4. Puis, et surtout, la mise en place d’un dispositif d’aide à l’importation et à l’exportation de produits qui pourrait s’inspirer des avantages dont bénéficient les DOM dans le cadre des dispositifs POSEIDOM et régime spécifique d’approvisionnement, gérés par l’ODEADOM.
Il s’agit d’une mesure qui ne se traduirait pas par un coût élevé, compte tenu de notre très petite taille, mais qui aurait un effet de levier certain : c’est d’ailleurs la première demande des acteurs économique locaux depuis des années, et le premier frein à notre développement économique.
5. Enfin, la création d’un pôle de valorisation durable « sciences de la mer », avec un véritable effort de renforcement de la présence scientifique, notamment de l’IFREMER, dans notre Archipel.
Ces propositions ne sont évidemment pas exhaustives et ne demandent qu’à être complétées par les réflexions des autres élus et responsables locaux.
L’examen du projet de loi par le Conseil territorial constitue l’opportunité idéale pour le Président de la Collectivité de faire une consultation très large des acteurs de l’Archipel.
De même, le Conseil des Elus, que je souhaiterais voir se réunir d’ici juin, pourra participer à ce travail collectif.
L’AVANT-PROJET DE LOI : depeom11022008.pdf
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