Semaine du 21 au 27 janvier

Deux temps forts cette semaine :

• le passage à l’Assemblée de la loi relative à la réforme du service public de l’emploi (fusion ANPE/UNEDIC) avec trois interventions dans la nuit de mercredi à jeudi :

- Un plaidoyer sur la nécessité de garder une structure régionale avec une entité propre, gérée localement et dotée d’une instance paritaire ;
- Une remarque au Gouvernement sur un oubli corrigé par la commission sociale du Sénat quant à l’absence d’URSSAF à SPM ;
- Une dernière intervention pour défendre le statut des agents de l’ASSEDIC.
Le contenu de ces interventions est intégralement retranscrit ci-dessous, je n’y reviendrai donc pas dans ce compte-rendu.

• le second événement attendu cette semaine, était bien évidemment la table ronde sur la filière pêche et aquacole de ce vendredi 25 janvier au Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer (SEOM).

CHANGEMENT DE COMMISSION PARLEMENTAIRE
Mission d’enquête parlementaire sur le plateau continental et la ZEE de l’Archipel

Suite à mes nombreuses démarches auprès du Gouvernement et de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée – notamment lors du passage de l’accord France-Canada sur les hydrocarbures – j’ai obtenu que soit enfin menée une véritable mission d’enquête parlementaire sur le dossier du plateau continental et de la zone économique exclusive (ZEE) de l’Archipel.
Cette mission d’enquête, mandatée officiellement par la Commission des Affaires étrangères, sera co-dirigée par un membre de la majorité et par moi-même, comme c’est la règle. Aussi, dès la fin janvier – et afin de mener à bien cette mission – je passerai de la Commission des Affaires économiques à la Commission des Affaires étrangères, en permutant avec un collègue socialiste.
Cette mission, au cours de laquelle je m’efforcerai de convaincre l’ensemble des politiques et fonctionnaires responsables du dossier du bien-fondé de la position de l’Archipel, se traduira par un rapport définitif de l’Assemblée nationale sur ces questions essentielles pour notre avenir. Ce sera alors une véritable feuille de route avec le poids politique nécessaire pour favoriser son respect par le Gouvernement.

REVISION CONSTITUTIONNELLE POUR LE TRAITE EUROPEEN
J’ai voté oui, à la révision constitutionnelle, car je suis favorable à la ratification par la France du traité de Lisbonne. Tout imparfait que soit ce traité – et c’est le cas de la plupart des compromis politiques – j’estime que les améliorations l’emportent sur les insuffisances.
Ce qui manque aujourd’hui à l’Europe, c’est une impulsion politique. C’est une capacité de décider plus vite, plus simplement. C’est l’une des vertus du traité de Lisbonne. Sortir enfin l’Union de sa paralysie politique. La création d’une présidence stable, la nouvelle pondération des voix au Conseil européen, la réduction du droit de veto, le développement des coopérations entre états, construisent l’armature de cette Europe politique.
Nous aurions préféré un traité plus ambitieux, avec une dimension sociale plus marquée et une harmonisation fiscale, mais cela demande certes plus de temps et le Président est pressé… trop pressé…
Je serai au congrès de Versailles et je voterai pour le traité en février prochain, par ce que ce traité n’est pas une fin en soi. Parce qu’il est l’occasion de sortie de cette crise et parce qu’il est une chance de faire autre chose en Europe.

iTÉLÉVISION
Jeudi dernier, j’étais l’un des invités d’ « iTélévision » pour participer à l’émission « La polémique », animé par Jean-Jérôme BERTOLUS, afin commenter en direct les propos du président de la République faisant référence aux racines chrétiennes de la France.

Morceaux choisis :
A Ryad, le Président déclare : « …Dans la transmission des valeurs et dans l’apprentissage de la différence entre le bien et le mal, l’instituteur ne pourra jamais remplacer le curé ou le pasteur, même s’il est important qu’il s’en rapproche, par ce qu’il lui manquera toujours la radicalité du sacrifice de sa vie et le charisme d’un engagement porté par l’espérance…. » Au Vatican Nicolas SARKOZY est allée encore plus loin : « les racines de la France sont essentiellement chrétiennes… », puis il a inventé un nouveau concept la « Laïcité positive ».

Pendant 40 minutes, j’ai défendu la position du PRG sur le principe de laïcité et notre avis sur les propos du président qui ont défrayé la chronique ces derniers jours. J’avais en face de moi deux personnalités très médiatiques : Dominique PAILLE (conseiller du Président) et l’Abbé de la MORANDAIS.
La « laïcité » est le ciment de notre République, la République est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Ces principes sont affirmés par la loi de séparation des Eglises et de l’Etat de 1905, qui énonce « La république ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Cette loi de 1905, les Radicaux de Gauches souhaitent tout mettre en œuvre pour la sauvegarder.
Principe de tolérance, la laïcité est le garant, dans la sphère privée, de la liberté de chacun de pratiquer ou non une religion.
Et quand le président dit « nous » devant des étudiants à Constantine, l’on pourrait penser qu’il parle des français… et bien non, il parle de « nous les chrétiens » ! Et les autres ? Les juifs français, les musulmans français, les athées et les agnostiques sont-ils encore représentés par le président de tous les français ?
Oui, il fallait réagir à ces propos choquants et déplacés du président et les condamner publiquement.
Mais le président n’est-il pas ici encore dans une stratégie de diversion pour donner aux médias et aux partis politiques un sujet de polémique de plus, afin d’éviter que l’on parle des sujets qui fâchent : le pouvoir d’achat, les promesses non tenues, la crise du logement qui s’accroît… Cette première émission nationale ne sera pas à classer dans les annales, mais l’Archipel y a été cité plusieurs fois, c’est aussi cela le rôle du député, faire connaître son Archipel et pour cela il faut une visibilité nationale.

14 EME PARLEMENT DES ENFANTS
Après une interruption en 2007 pour renouvellement des parlementaires, l’Assemblée Nationale organisera le samedi 7 juin 2008, le 14ème Parlement des enfants. Cette année, l’archipel sera représenté par un élève de la classe de CM2, de l’Ecole des Quatre Temps de Miquelon. Cet élève sera élu « Député junior » par ses camarades et se rendra à Paris en ma compagnie pour assister au Parlement des enfants, y défendre et voter les projets de loi qui auront été retenus par l’Assemblée précédemment.
Les propositions de loi des enfants porteront cette année sur deux thèmes :
- L’éducation à l’environnement pour un développement durable ;
- Les droits de l’homme, de la femme et de l’enfant et la participation des enfants à la démocratie locale.
Une formidable aventure pour une classe d’enfants qui découvrira, au travers de ce travail de préparation, nos institutions, leur organisation et leur fonctionnement, en fait les fondements de notre république.

LE PLAN PECHE BARNIER
Le ministre Michel BARNIER a présenté cette semaine son « plan pêche » aux élus et marins-pêcheurs de Métropole.
Dès le lendemain, après avoir pris connaissance du contenu, j’ai écrit au cabinet du ministre pour connaître les conditions d’applicabilité de ce plan dans l’Archipel.
Pour l’instant, même si j’ai eu certains contacts téléphoniques et échanges de mails, la réponse reste en suspend. Il nous faudra attendre davantage pour avoir les confirmations souhaitées et encore une fois, il faudra sans doute lutter pour faire reconnaître l’Archipel et faire valoir les droits des Saint-Pierrais et Miquelonnais.

L’AIDE A LA CUVE
Encore un combat mené de bon train et qui a abouti à un résultat concret pour l’Archipel : 170.000 à 180.000 euros d’aide pour mettre en œuvre dans à Saint-Pierre-et-Miquelon « l’Aide à la cuve ». Soit une aide de 150 euros par foyer non-imposable, se chauffant au fioul.
Depuis quelques semaines en effet, l’équipe a réussi dans ses nombreux contacts à faire analyser le dispositif et faire reconnaître que rien n’empêchait son application à SPM.
A force de batailler et de relancer, la réponse est enfin « tombée » ce jeudi : l’Aide à la cuve est applicable à Saint-Pierre et Miquelon.
Le dispositif était donc déjà applicable à sa création en 2005, mais personne n’était alors monté au créneau pour aller la chercher !?
Il est pénible de devoir se battre continuellement contre certains cadres administratifs qui ne voient pas plus loin que le bout de leur stylo… Saint-Pierre-et-Miquelon a un statut particulier, ce n’est donc pas applicable.
Pour eux, une solution de facilité, qui demande donc au député et à son équipe d’être toujours en alerte, vigilant, fort en argumentation, avec une dose obligatoire de persévérance, parfois à la limite du harcèlement.
Je me bats d’abord pour que le droit commun s’applique dans l’Archipel, ensuite et seulement ensuite, si les compétences de la Collectivité sont visées dans la loi et rendent celle-ci inapplicable, je passe à la phase de négociation pour évoquer les spécificités et tenter d’obtenir l’équivalent sous une autre forme avec l’aide du SEOM.

Pour en savoir plus sur ce dispositif (texte explicatif + formulaire à remplir)

LA TABLE RONDE DE LA FILIERE PECHE ET AQUACOLE
Ce vendredi, comme annoncé par Christian ESTROSI à l’Assemblée Nationale, la deuxième table ronde sur la restructuration de la filière pêche et aquacole s’est déroulée au SEOM de 15h à 17h30.
Cette réunion s’est déroulée en deux temps : la restructuration de la filière pêche et aquacole, puis le dossier Interpêche.
La délégation de Saint-Pierre-et-Miquelon était composée dans l’ordre protocolaire : du député, du sénateur, du président du Conseil territorial, des chefs d’entreprise Tony HELENE, Bruno DETCHEVERRY et Nicolas THEAULT, du PDG de PESCANOVA César RÉAL, du comptable d’Interpêche Monsieur BUISSON et de Emmanuel EVRARD des Nouvelles-Pêcheries, ainsi que de Jean-Paul BLIN du syndicat FO, représentant les salariés d’Interpêche. Les armements et marins-pêcheurs n’étaient toujours pas représentés, mais il est vrai qu’il est difficile pour l’Etat d’inviter de nombreux professionnels qui n’ont pas d’entité de regroupement.

Première Partie :
Après un rapide retour sur la première réunion, sur la visite du ministre et sur la volonté de l’Etat d’aider l’Archipel – mais plus à fonds perdus – Monsieur DESFORGES (directeur de cabinet de C.ESTROSI) ouvre la discussion.
Ce premier débat d’ordre général dure un peu plus d’une heure, avec un point plus précis sur le dossier EDC et sur les projets des Nouvelles-Pêcheries. Il est alors acté qu’à partir de l’étude « Cofrépêche », de son constat et de ses propositions de restructuration, une réflexion de fond devra être organisée dans l’Archipel avec tous les acteurs. Pour faciliter ce travail un chef de projet sera nommé sous peu par l’Etat et viendra animer localement des séquences de travail avec l’ensemble de la filière. Des réunions seront organisées groupe par groupe et un rapport devant servir de modèle d’organisation devra être produit pour le mois de juin 2008. Ce chef de projet prendra ses fonctions dès que la lettre de mission proposée par le SEOM sera proposée et approuvée dans les jours à venir, par les partenaires politiques et sociaux locaux, et en premier lieu par le Conseil territorial qui a toute compétence en matière de développement économique. Une lettre de mission qui devrait reprendre les volets évoqués lors de cette table ronde sans que ceux-ci soient exhaustifs :

- La connaissance de la ressource et l’attribution de quotas ;
- La capture du poisson (flotte et conditions de travail) ;
- La « débarque » des captures et l’organisation à terre ;
- La commercialisation (marchés, valeur ajoutée, transport, réseau de vente…) ;
- La formation et la gestion du volet social

Deuxième partie :
Elle fût exclusivement réservée à Interpêche, les représentants d’EDC et des Nouvelles-Pêcheries ont alors quitté la table des discussions. Il s’agissait ici de confirmer les propositions de l’Etat et d’avoir un échange avec la société Interpêche et son actionnaire principal PESCANOVA.
La proposition de l’Etat, en dehors des 90.000 euros pour les départs en pré-retraite, s’est concrétisée par une aide 2008 de 690.000 euros qui se décompose ainsi :

- 460.000 euros au titre de l’aide à la diversification du SEOM ;
- 90.000 euros au titre du ministère de l’Emploi ;
- 140.000 euros complémentaires du SEOM sur les 150.000 demandés (que j’avais pour mission – comme convenu avec les élus et Interpêche – de négocier auprès de C.ESTROSI dans le Falcon qui nous ramenait à Paris).

L’ensemble de cette proposition sera traduite dans une convention qui devrait être proposée à la société par le Préfet dans les jours à venir.
De son côté, l’entreprise a présenté son bilan 2007 (qui affiche un déficit de plus de 400.000 euros) et ses perspectives pour les années à venir.
Interpêche estime que pour poursuivre son effort de diversification, deux conditions devraient être réunies : l’équilibre de ses comptes et un engagement de l’Etat sur une convention pluriannuelle. La société confirme que l’équilibre passe obligatoirement par une prise en charge totale des pertes de l’entreprise par l’Etat (près d’un million d’euros) ou par la modification des contrats de travail des salariés. La rentabilité et la recherche de profits demandées par l’Etat est à ce prix… une position du PDG d’Interpêche qui rejoint ici l’avis de Bercy.

Nous entrons donc à partir de maintenant dans une nouvelle étape de négociation qui aura lieu localement dans les semaines à venir. Pour ma part, j’estime que nous sommes allés au bout de ce dont on pouvait obtenir de l’Etat, la balle est maintenant dans le camp de PESCANOVA, l’actionnaire principal d’Interpêche.

Annick GIRARDIN