Annick GIRARDIN est intervenue ce jour, mardi 6 novembre, à l’Assemblée Nationale sur la Mission Outre-mer :
Toujours dans le cadre des discussions sur la Mission Outre-mer, le député PRG Gérard CHARASSE a interpelé les ministres Michèle ALLIOT-MARIE et Christian ESTROSI sur la supression en catimini par le Gouvernement du FEDOM (Fonds pour l’Emploi dans les Départements d’Outre-Mer ) :
Cette semaine a été très courte, avec comme temps fort le travail sur les deux amendements relatifs aux dotations des collectivités, dans le cadre de l’examen par l’Assemblée de la loi de finances pour 2008. La prise en compte par le Gouvernement des charges structurelles qui handicapent les collectivités locales est une avancée majeure que nous attendions depuis plus de 15 ans !
AMENDEMENTS DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS
Amendement 1 : Il visait à assurer aux dotations des Collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon (les deux mairies et le Conseil territorial) une évolution égale à celle des prix, c’est-à-dire à l’inflation, dans l’Archipel. Le Gouvernement m’a demandé de le retirer comme condition pour l’adoption du second amendement, tout en me donnant la garantie d’adresser ce problème par le biais d’un Fonds spécifique, après un travail collectif pour faire calculer de manière très précise le taux d’inflation au niveau local et pour étudier les meilleures modalités pour agir dans ce domaine.
J’ai donc accepté de retirer ce premier amendement, et j’ai pris rendez-vous avec Mme Michelle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Locales, pour concrétiser ces engagements du Gouvernement.
Amendement 2 : Cet amendement a été adopté, majorité et opposition s’étant ralliés à l’avis favorable du Gouvernement en la personne du Ministre Michelle ALLIOT-MARIE. Les conséquences favorables pour l’Archipel pourraient être considérables, car il s’agit de compenser les charges structurelles qui constituent l’essentiel du déficit des collectivités locales : le climat, l’isolement, le niveau général des prix très élevé – y compris lors des marchés publics – la très forte inflation qui tient en partie à la nécessité d’importer la grande majorité des produits du Canada, le faible nombre de foyers fiscaux ou encore les charges liées au traitement de l’eau et au traitement des déchets pour 6000 habitants. Une porte a été ouverte pour une amélioration des finances des collectivités dès 2008. Il faut maintenant rester vigilant et chiffrer au plus vite ce déficit structurel pour chacune des Collectivités.
Voici le compte-rendu des débats à l’Assemblée : 
cpterenduofficiel301007.pdf
Voir également le précédent message.
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2008
Ayant participée à l’ensemble des débats sur ce texte budgétaire essentiel qui détermine les crédits et les objectifs de dépense de toute la Sécurité Sociale, j’ai décidé de voter contre. Il constitue une remise en cause profonde du système de soins français, avec un dispositif de « déconventionnement » des médecins qui constitue un pas supplémentaire vers un désinvestissement de l’État dans sa mission constitutionnelle d’égal accès aux soins. J’estime aussi particulièrement scandaleuse la mise en place de nouvelles « franchises » médicales : c’est une décision qui rompt avec le principe de solidarité. On ne choisit pas d’être malade, la « responsabilisation » est un leurre et ne servira qu’à ajouter à la souffrance des malades.
MISE EN PLACE DES GROUPES D’AMITIES
J’ai obtenu cette semaine les résultats de mes démarches pour l’attribution des sièges dans les groupes d’amitié : si l’on peut être membre d’un groupe sans difficulté, les sièges dans leur Bureau (Président, Vice-président et Secrétaire) sont très recherchés, car il s’agit de positions privilégiées pour défendre les intérêts de sa circonscription. Ces postes sont négociés au sein des groupes politiques de l’Assemblée.
Ainsi, j’ai réussi à obtenir la Vice-présidence socialiste du groupe d’amitié France-Québec, en complément de ma présence au sein du groupe Canada et de différents groupes choisis pour leur intérêt économique, leur proximité, ou alors les enjeux qu’ils peuvent partager avec Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu’archipels ou pays îliens (Comores, Costa Rica, Cuba, Etats-Unis d’Amérique, Indonésie, Islande, Madagascar, Malaisie, Maldives, Malte, Maurice ou encore Vanuatu, par exemple). La comparaison des statuts et des modalités de gestion d’enjeux comme le transport et l’environnement sera particulièrement intéressante.
CULTURE : PATRIMOINE DE L’ARCHIPEL
Comme convenu, j’ai pris contact avec le Ministère de la Culture et de la Communication, sous direction du service des monuments historiques, pour tenter de faire avancer le dossier de classement d’un bateau de l’archipel, « l’Ymac », ex Radar III, bateau pilote dont le propriétaire est Monsieur Yannick LAFOURCADE. Il s’agit d’un projet déposé par l’association « Sauvons notre patrimoine maritime ».
La difficulté majeure est, qu’avant tout classement, le bateau doit être expertisé par un architecte des monuments historiques. Ce type de personnel est rattaché aux Directions Régionales, il faut donc diligenter une mission à Saint-Pierre-et-Miquelon à partir de l’une des régions métropolitaines. Le dossier – m’a-t-on avoué – était resté sous une pile depuis un certain nombre de mois…
L’idée aujourd’hui est de rattacher l’Archipel à une région métropolitaine. La Direction territoriale de la Jeunesse et des Sports de Saint-Pierre-et-Miquelon, chargée des dossiers « Culture », disposerait donc d’une ingénierie à laquelle elle fera appel autant que de besoin. Ce fut l’occasion également de reparler de la création d’un poste « Culture » à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, dans le cas de figure qui se présente cela ne suffirait pas comme solution puisqu’il faut l’intervention d’un expert.
J’ai également « lourdement » insisté sur le classement de nombreux bâtiments historiques de l’Archipel : Forges Lebailly, Magasin à sel, le site de l’Ile aux Marins. Il suffit de regarder le livre sur l’architecture édité par le Musée de l’Arche pour voir combien notre patrimoine est riche, mais fragile. Mon interlocuteur estime le délai de rattachement à une DRAC de 2 à 3 mois. Nous pouvons donc espérer qu’au plus tard ce sera fait en février. Si rien de concret n’est mis en place d’ici là, il faudra alors « frapper plus fort ».
DOSSIER INTERPECHE
Le 17 octobre dernier j’ai saisi les membres du Conseil des élus afin de connaître leur sentiment sur le dossier Interpêche et notamment leur position sur l’arrêt prochain de la convention d’aide au maintient de l’emploi signé entre l’Etat et la société locale.
Dans un courrier daté du 22 octobre, le Président du Conseil Territorial m’a transmis pour information une copie de la lettre qu’il a fait parvenir au Secrétaire d’état à l’outre-mer, M. ESTROSI à ce propos, et m’invite à prendre connaissance de son intervention au JT de RFO du 17 octobre dernier, via le site rfo.fr
Je me félicite de constater que nous partageons les mêmes inquiétudes concernant les conséquences économiques et sociales importantes que ne manquerait pas d’engendrer l’arrêt brutal de l’accompagnement d’Interpêche par l’Etat.
Je suis également heureuse de voir que M. ARTANO me rejoint sur la nécessité de ne pas traiter le cas Interpêche comme un cas à part, mais de l’inclure dans une réflexion plus large sur la nécessaire restructuration de la filière pêche et aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est en tout cas une cause que j’ai plaidée sans relâche lors de mes entretiens avec les ministères parisiens ces dernières semaines et dont je vous ai fait rapport dans mes précédents comptes-rendus.
DOSSIER NOUVELLES PECHERIES
Le 18 octobre, j’ai interpellé par courrier M. le Préfet concernant la situation du personnel saisonnier de la société des Nouvelles Pêcheries.
En effet, selon mes informations, seul le chômage partiel pour un montant global de 9 931,61 € avait été proposé aux salariés, c’est à dire une indemnisation de 2,44 € par heure non travaillée au cours de la saison, soit en moyenne, un complément de salaire d’environ 90 € par ouvrier et par mois, pour un effet d’à peine 50 € par mois sur le montant de leur future allocation chômage.
Je demandais donc dans ce courrier à M. FAUQUEUR, ce qu’il était advenu du solde d’environ 40 000 € de l’enveloppe exceptionnelle allouée par le SEOM, sachant que le dispositif mis en place n’a mobilisé que 10 000 € sur les 50 000 prévus ?
La réponse du Préfet : pref261007.pdf
Cette réponse n’est pas à mon sens satisfaisante car elle ne répond pas aux difficultés des salariés. D’autant que le compte des 50 000 € de l’enveloppe exceptionnelle prévue ne semble pas y être. Je reprendrai contact avec l’entreprise à mon retour sur l’Archipel.
DOSSIER MISSIONS DENTISTE À MIQUELON
Conformément à mes engagements pris auprès des habitants de Miquelon, je suis intervenue en août dernier auprès du directeur de l’hôpital, puis de la présidente de la CPS, afin de faire le point sur la reprise nécessaire des missions de dentiste sur l’île voisine.
Voici la réponse que m’a fait parvenir ce 23 octobre la présidente de la CPS : cps231007.pdf
La situation semble s’être débloquée. On ne peut maintenant qu’espérer que le matériel nécessaire au cabinet dentaire de Miquelon arrive dans les plus brefs délais.
Annick GIRARDIN
http://www.dailymotion.com/video/4yrnm8VywMhaanH38
Avec l’aimable autorisation de RFO-SPM
Finances des collectivités – Enjeux de l’adoption de l’amendement au projet de loi de finances
Ce mardi 30 octobre, lors de l’examen de la Mission « Relations avec les Collectivités Locales » du projet de loi de finances pour 2008, l’Assemblée nationale, après avis favorable du Gouvernement, a adopté à l’unanimité l’amendement suivant :
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant
I. – La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités.
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l’État.
Cet amendement aura pour effet d’adresser le problème fondamental pour les finances des collectivités, Conseil territorial et deux Mairies confondus, qu’est la non-prise en compte des contraintes spécifiques et charges structurelles qui sont à la base de leurs déficits colossaux et de leur dette.
Le poids précis de ces charges structurelles fera l’objet d’un rapport du Gouvernement, remis au Parlement, ce qui n’a jamais véritablement été effectué auparavant, les « missions » successives se limitant à préconiser des mesures budgétaires sans modifier le montant des dotations versées par l’Etat aux collectivités, car elles n’avaient pas le mandat pour le faire.
Concrètement, ceci devrait se traduire par :
- Une augmentation significative de la dotation globale de fonctionnement versée annuellement au Conseil territorial, à la Mairie de Saint-Pierre et celle de Miquelon ;
- Des dotations supplémentaires que toucheront les collectivités dès 2008, après la remise du rapport à l’Assemblée par le Gouvernement ;
- Une mesure qui sera reconduite d’année en année, en 2009 et au-delà.
Il faut rester vigilant, notamment au niveau de l’examen du Projet de Loi de Finances au Sénat, et travailler tous ensemble pour que cette mesure se mette en place le plus rapidement possible, et dans les meilleures conditions : le Conseil des Elus constitue le cadre naturel pour assurer cette union des actions et du message adressé au Gouvernement.
Annick Girardin
Le jeudi 25octobre dernier, le député de l’archipel assistait à l’allocution du Président de la République concernant le Grenelle de l’environnement. Voici son sentiment recueilli par RFO Paris à la sortie du discours présidentiel.
ITW télé
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ITW radio
Avec l’aimable autorisation de RFO-SPM
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