Les déficits structurels des collectivités de l’Archipel enfin entendus !

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Avec l’aimable autorisation de RFO-SPM

Finances des collectivités – Enjeux de l’adoption de l’amendement au projet de loi de finances

Ce mardi 30 octobre, lors de l’examen de la Mission « Relations avec les Collectivités Locales » du projet de loi de finances pour 2008, l’Assemblée nationale, après avis favorable du Gouvernement, a adopté à l’unanimité l’amendement suivant :

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant


I. – La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités.

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l’État.

 

Cet amendement aura pour effet d’adresser le problème fondamental pour les finances des collectivités, Conseil territorial et deux Mairies confondus, qu’est la non-prise en compte des contraintes spécifiques et charges structurelles qui sont à la base de leurs déficits colossaux et de leur dette.

Le poids précis de ces charges structurelles fera l’objet d’un rapport du Gouvernement, remis au Parlement, ce qui n’a jamais véritablement été effectué auparavant, les « missions » successives se limitant à préconiser des mesures budgétaires sans modifier le montant des dotations versées par l’Etat aux collectivités, car elles n’avaient pas le mandat pour le faire.

Concrètement, ceci devrait se traduire par :

- Une augmentation significative de la dotation globale de fonctionnement versée annuellement au Conseil territorial, à la Mairie de Saint-Pierre et celle de Miquelon ;

- Des dotations supplémentaires que toucheront les collectivités dès 2008, après la remise du rapport à l’Assemblée par le Gouvernement ;

- Une mesure qui sera reconduite d’année en année, en 2009 et au-delà.

Il faut rester vigilant, notamment au niveau de l’examen du Projet de Loi de Finances au Sénat, et travailler tous ensemble pour que cette mesure se mette en place le plus rapidement possible, et dans les meilleures conditions : le Conseil des Elus constitue le cadre naturel pour assurer cette union des actions et du message adressé au Gouvernement.

Annick Girardin

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