Application de la loi TEPA – suite

L’intervention radio du député Annick GIRARDIN, ce jour mercredi 24 octobre, au journal radio de RFO de 12h30 :

http://www.dailymotion.com/video/5lFGUy9BeUjUwncHb
Avec l’aimable autorisation de RFO SPM.

Le mail envoyé par Annick GIRARDIN au Cabinet de Mme LAGARDE, Ministre de l’Economie et des Finances :

« Envoyé : lundi 22 octobre 2007 14:50
Objet : URGENT – Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des exonérations de charges sociales de la loi TEPA

Bonjour,

Le 9 juillet dernier, lors de l’examen à l’Assemblée de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, un amendement étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives aux exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires a été adopté, après avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, représenté par Mme LAGARDE.

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions était le 1er octobre, comme en Métropole.

La Caisse de Prévoyance Sociale de la collectivité, en l’absence d’une réponse précise de la part des services interrogés du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer, est dans l’incapacité d’appliquer la mesure sans confirmation ministérielle que les exonérations sont effectivement applicables.

La note ci-jointe présente les origines du doute de la CPS quant à l’applicabilité et les raisons pour lesquelles ce doute est à notre sens infondé.

Dans la mesure où tant la commission des finances de l’Assemblée, que Mme LAGARDE elle-même lors de son intervention en séance, ont affirmé l’applicabilité de cette mesure, il serait opportun d’adresser en urgence une confirmation de cette applicabilité à la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon afin de lever le blocage qui empêche à l’heure actuelle les travailleurs de Saint-Pierre-et-Miquelon d’en bénéficier. Je tiens bien évidemment à recevoir copie de cette confirmation.

L’urgence de ce dossier tient à la déception des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, après avoir reçu l’annonce des mesures du gouvernement, sont aujourd’hui en colère devant ce blocage.

Dans l’attente de votre réponse sur ce dossier urgent, je vous prie, M. le Conseiller, d’accepter l’expression de ma considération très distinguée.

Annick Girardin
Député
Conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon »

La réponse du Cabinet de Mme LAGARDE, Ministre de l’Economie et des Finances :

“Envoyé : mardi 23 octobre 2007 10:38
Objet : RE: URGENT – Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des exonérations de charges sociales de la loi TEPA

Madame le Député,
Suite à votre demande, j’ai fait procéder à une instruction du dossier par les services qui concluent :
 » le doute quant à l’applicabilité est infondé et mérite une rectification, notifiée de façon urgente à la Caisse de Prévoyance Sociale, aux services de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Cette notification devrait être faite par les services de M. Woerth (Ministère du Budget).
Cordialement, »

Application de l’exonération des charges sociales (loi TEPA)

Suite aux propos tenus par le Président du Conseil territorial au JT du 17 octobre dernier, où M. Artano déclarait qu’il n’y avait pas eu de contact entre mon équipe et la CPS lors de la préparation de mon amendement étendant à Saint-Pierre et Miquelon le bénéfice de l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires, j,ai donc téléphoné ce vendredi 19 octobre au directeur de la Caisse, M. CORMIER, pour avoir un éclaircissement. J’ai donc appris qu’une réunion s’était tenue à la Préfecture à ce sujet. Celle-ci aurait conclu à la non-applicabilité du dispositif, sur la base d’une analyse sommaire du dossier par le Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer.

Cette nouvelle a un goût de déjà-vu pour moi : cette analyse juridique avait été avancée par le SEOM et invalidée déjà en juillet dernier, tant par mon équipe que par la Commission des finances de l’Assemblée et le Ministère de l’Economie et des Finances, au nom du Gouvernement.

Il n’y avait donc aucune raison pour que la mesure ne s’applique pas dès le 1er octobre 2007, comme prévu dans la loi.

Je regrette l’utilisation politique que certains ont fait de ce dossier, mais il était hors de question pour moi d’accepter sans réagir que l’on mette injustement en cause mon travail et celui de mon équipe, et encore moins d’accepter que les salariés saint-pierrais et miquelonnais soient les victimes de manoeuvres locales qui n’ont d’autre objectif que de servir des intérêts personnels et partisans.

Je souhaite que très vite ce dispositif se mette en place dans l’Archipel : c’est le sens de mes interventions auprès de Mme la Présidente de la Caisse de prévoyance Sociale et de M. le Préfet.

La note explicative ci-joint permettra d’éclairer chacun sur le fond du dossier.
noteexochargessociales.pdf

Annick GIRARDIN

Application de la loi TEPA

Après s’être entretenue hier avec les membres des cabinets du Ministre de l’Economie et du Secrétaire d’Etat à l’outre-mer, le député Annick GIRARDIN s’exprimera au journal radio de RFO, ce jour mercredi 24 octobre à 12h30, concernant l’application locale de la loi TEPA (heures supplémentaires défiscalisées).