Fin juillet dernier le député faisait allusion dans son compte-rendu de la semaine à deux « questions au Gouvernement » déposées à l’Assemblée Nationale. Celles-ci ont été publiées au Journal Officiel du 31/07/07 après analyse des techniciens de l’Assemblée et attendent aujourd’hui une réponse du Gouvernement, ou plus précisément – dans un premier temps – une réponse du Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer.La première question concerne les Allocations Familiales tant attendues dans l’Archipel et qui malheureusement, ne sont pas prêtes à être versées, contrairement aux annonces faites en début d’année et au cours de la campagnes des élections législatives par M. Grignon. De plus une grande incertitude plane sur les plafonds (montant des revenus) qui seront retenus pour le calcul de l’aide aux familles.
Question n°1833 :
“Mme Annick Girardin interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sur l’avancement de l’élaboration du décret nécessaire pour l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de nombre de prestations familiales, en application de l’ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007. Elle attire notamment son attention sur l’impératif d’intérêt général que constitue le maintien au sein du décret de la proposition de relèvement de 40 % des plafonds de ressources ouvrant droit à ces aides, par rapport au niveau de droit commun. En effet, à titre d’exemple, d’après l’étude de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui lui a été transmise, la différence des niveaux de prix et de salaires entre notre archipel et la métropole est telle qu’en cas d’application du plafond de droit commun, 10 % seulement des assurés de la caisse pourraient bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant, contre 90 % des assurés métropolitains à l’heure actuelle. Par ailleurs, le dispositif transitoire qui permettrait le maintien temporaire des prestations actuelles là où elles seraient plus bénéfiques que les nouvelles prestations mérite une attention particulière dans l’élaboration de ce décret, dans un souci de continuité et de sécurité juridique. Elle lui demande donc des précisions quant à l’avancement de l’élaboration du décret, ainsi qu’aux intentions du gouvernement en matière de relèvement de 40 % des plafonds de ressources et de maintien transitoire des prestations actuelles là où elles seraient plus bénéfiques.”
La seconde question posée par Annick GIRARDIN est la question du calcul du nombre de jours d’absence autorisé aux fonctionnaires à la retraite, avant suppression de l’indexation de celle-ci.
Le député estime qu’il est anormal que les jours passés hors de l’Archipel pour des raisons de santé (évacuations sanitaires ou l’accompagnement d’un malade de sa famille) ne devraient en aucun cas être comptabilisés au même titre que les jours de déplacement dans le cadre de vacances. Comme plusieurs cas se sont présentés cette année, il était important d’évoquer le sujet avec le Gouvernement et connaître l’analyse qui sera faite des textes de référence que certains fonctionnaires métropolitains semblent interpréter de manière trop rigide.
Question n°1834 :
“Mme Annick Girardin attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sur les problèmes que rencontrent certains retraités de Saint-Pierre-et-Miquelon titulaires de l’indemnité temporaire prévue par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952. En effet, alors que l’instruction n° 82-17-B3 du 20 janvier 1982 précise clairement que les absences justifiées par la maladie d’un proche parent ne sont pas prises en compte pour le calcul des périodes d’absence du territoire pouvant conduire à une perte du bénéfice de l’indemnité, plusieurs retraités, originaires ou résidents de longue date de notre archipel, qui ont dû accompagner leur conjoint ou d’autres proches parents lors d’évacuations sanitaires, se sont récemment vu refuser le bénéfice de leur indemnité temporaire. Dans la mesure où l’offre de soins réduite sur notre archipel de 7 000 habitants entraîne un recours systématique aux évacuations sanitaires, ces refus, en rupture avec la pratique dans des situations identiques de par le passé, constituent un problème qui se posera immanquablement de façon récurrente. En conséquence, elle lui demande de préciser si les périodes d’absence du territoire pour accompagnement en évacuation sanitaire de proches parents malades entrent dans le champ du calcul des périodes d’absence pouvant entraîner la suspension du paiement de l’indemnité temporaire.”
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